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    {
      "alineas": {
        "001": "Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale",
        "article 226-4 du code pénal"
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l'occupation du domicile d'un de ses administrés ou de l'occupation d'un logement vacant, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007"
      ],
      "order": 2,
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      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "S13-l586",
  "nossenateurs_id": "20132014-586",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl13-586.html",
  "titre": "proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile",
  "type": "texte"
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