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      "alineas": {
        "001": "Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État ou un opérateur au sein duquel l'État détient une participation peut implanter sur le domaine public des collectivités territoriales des infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables, sans être tenu au paiement d'une redevance, lorsque cette implantation s'inscrit dans un projet de dimension nationale.",
        "002": "La dimension nationale du projet s'apprécie notamment au regard du nombre de régions concernées. Le projet est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'Écologie, sur la base d'un dossier précisant le nombre et la répartition des bornes à implanter sur le territoire français.",
        "003": "Les modalités d'implantation des infrastructures font l'objet d'une concertation entre le porteur du projet et les collectivités territoriales concernées."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
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      "titre": "2",
      "type": "article"
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  "id": "A14-1820",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1820.asp",
  "titre": "N° 1820 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public",
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