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        "001": "Après l'article L. 1237-1 du code du travail, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :",
        "002": "\"Sous-section 1 bis",
        "003": "\"Prise d'acte de rupture",
        "004": "\"Art. L. 1237-1-1. - Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.\""
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        "article L. 1237-1 du code du travail"
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      "type": "article"
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  "id": "A14-1199",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1199.asp",
  "titre": "N° 1199 - Proposition de loi de M. Thierry Braillard relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié",
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