{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article L. 1262-4, sont insérés les articles L. 1262-4-1 à L. 1262-4-4 ainsi rédigés :",
        "003": "\"Art. L. 1262-4-1. - Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant, lorsqu'il s'agit d'un prestataire de services établi hors de France, s'acquitte des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 1262-5.",
        "004": "\"Art. L. 1262-4-2. - Toute personne qui méconnaît l'article L. 1262-4-1 est tenue solidairement avec son cocontractant prestataire de services établi hors de France, en cas de non-paiement de tout ou partie du salaire dû en application du 8° de l'article L. 1262-4 aux salariés détachés en France, au paiement des rémunérations et indemnités dues à ce titre.",
        "005": "\"Art. L. 1262-4-3. - L'article L. 3245-2 s'applique en cas de non-paiement partiel ou total du salaire du au salarié détaché.",
        "006": "\"Art. L. 1262-4-4. - Les articles L. 1262-4-1 à L. 1262-4-3 ne s'appliquent pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France, pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.\"",
        "007": "2° L'article L. 1262-5 est complété par un 4° ainsi rédigé :",
        "008": "\"4° Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications prévues à l'article L. 1262-4-1.\""
      },
      "liens": [
        "code du travail"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le chapitre V du titre IV du livre II de la troisième partie du même code, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre V bis",
        "003": "\"Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre",
        "004": "\"Art. L. 3245-2. - Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect, enjoint aussitôt par écrit à ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation.",
        "005": "\"À défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.",
        "006": "\"Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 8222-5 du même code, après le mot : \"intervention\", sont insérés les mots : \"du cocontractant,\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 8271-6-2 du même code est complété par les mots : \"et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 8224-6 du même code, il est inséré un article L. 8224-7 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 8224-7. - Tout maître d'ouvrage ou donneur d'ordre qui, après avoir été informé par écrit dans les conditions prévues par l'article L. 8222-5, poursuit l'exécution du contrat pendant plus d'un mois avec l'entreprise dont la situation irrégulière n'a pas cessé, est passible des sanctions prévues à l'article L. 8224-1.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 5,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 8211-1 du même code, il est inséré un article L. 8211-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 8211-2. - En cas de condamnation définitive d'une personne morale ou d'une personne physique à une amende d'au moins 45 000 € pour des infractions constitutives de travail illégal, prononcée en application de l'article 121-2 du code pénal, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an de son nom, de ses coordonnées postales et de son numéro d'identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "article 121-2 du code pénal"
      ],
      "order": 6,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 2-21-1. - Toute association, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies dans le livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.\""
      },
      "liens": [
        "article 2-21 du code de procédure pénale",
        "livre II de la huitième partie du code du travail"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit produire une attestation d'assurance justifiant de la couverture de sa responsabilité décennale obligatoire, lorsque les travaux objet du marché relèvent de l'assurance décennale obligatoire au regard de l'article L. 243-1-1 du code des assurances.",
        "002": "Cette attestation d'assurance émane et est signée par un assureur régulièrement établi sur le territoire français ou par un assureur établi dans un autre pays mais ayant reçu un agrément de l'autorité de contrôle prudentiel lui permettant d'exercer en France dans la branche d'assurance des risques faisant l'objet de l'attestation d'assurance.",
        "003": "Elle comporte des mentions obligatoires définies par arrêté du ministre des finances et du ministre du travail.",
        "004": "1 Rapport d'information n° 527 fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs, par M. Éric Bocquet, 18 avril 2013.",
        "005": "2 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs (texte E 7220).",
        "006": "3 Rapport d'information n° 1087 fait au nom par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement des travailleurs déposé le 29 mai 2013 par M. Gilles Savary, Mme Chantal Guittet et M. Michel Piron.",
        "007": "4 Résolution sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2013."
      },
      "liens": [
        "article L. 243-1-1 du code des assurances",
        "directive 96/71/CE"
      ],
      "order": 8,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A14-1686",
  "nosdeputes_id": "1686",
  "sections": [
    {
      "id": "C1",
      "titre": "Dispositions générales modifiant le code du travail",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C2",
      "titre": "Autres dispositions",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    }
  ],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1686.asp",
  "titre": "N° 1686 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale",
  "type": "texte"
}