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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Les associations ou les syndicats professionnels réunissant des moniteurs de ski exerçant sous un statut de travailleur indépendant peuvent instituer un dispositif de réduction d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite afin de favoriser l'activité des moniteurs de moins de trente ans.",
        "002": "La redistribution d'activité générée par la mise en oeuvre de ce dispositif bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de trente ans et exerçant en continuité sur la saison."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le dispositif doit respecter les règles suivantes :",
        "002": "- Pour les moniteurs ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité pour une durée maximale de trois années, la réduction ne peut excéder 30 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ;",
        "003": "- Pour les moniteurs ayant exercé leur activité durant trois années au-delà de l'âge de liquidation de leur pension de retraite, et souhaitant prolonger leur activité pour une durée maximale de deux années, la réduction ne peut excéder 50 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ;",
        "004": "- Tout dispositif de réduction d'activité doit garantir aux moniteurs concernés un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider a minima deux trimestres d'assurance vieillesse auprès du régime de base, et ce, pour chaque saison de ski ;",
        "005": "- La redistribution d'activité générée garantit aux moniteurs de moins de trente ans un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider a minima deux trimestres d'assurance vieillesse auprès du régime de base, et ce, pour chaque saison de ski ;",
        "006": "- En tant que de besoin, il peut être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité.",
        "007": "II. - Les principes ainsi énoncés ne s'appliquent pas aux moniteurs exerçant leur activité avec leur clientèle propre."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "A14-1636",
  "nosdeputes_id": "1636",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1636.asp",
  "titre": "N° 1636 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs",
  "type": "texte"
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