{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Avant l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-1 A ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 253-1 A. - À compter du 1er janvier 2018, il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d'utiliser les produits phytopharmaceutiques visés par le premier alinéa de l'article L. 253-1, à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes visées au deuxième alinéa du même article, pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades relevant de leur domaine public ou privé.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime",
        "article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le même code est ainsi modifié :",
        "002": "I. L'article L. 253-7 est ainsi modifié :",
        "003": "1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : \"I.\" ;",
        "004": "2° Il est complété par un II ainsi rédigé :",
        "005": "\"II. À compter du 1er janvier 2018, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits visés au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites.\"",
        "006": "II. À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 253-9, après les mots : \"à usage professionnel\", sont insérés les mots : \"et non professionnel\".",
        "007": "II. Après le 1° de l'article L. 253-15, il est inséré un ... ° ainsi rédigé :",
        "008": "\"... ° Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder sous toute autre forme à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites d'un produit visé au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non professionnel ;\"."
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      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement déposera sur le bureau du Parlement un rapport sur les freins tout à la fois juridiques et économiques qui empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des substances à faible risque définies par le règlement communautaire (CE n° 1107/2009)."
      },
      "liens": [],
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      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "S13-l040",
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  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl13-040.html",
  "titre": "proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national",
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