{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :",
        "003": "\"La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.\" ;",
        "004": "2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "005": "\"Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.\"",
        "006": "II. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la loi n° du visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement."
      },
      "liens": [
        "article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La perte de recettes résultant pour l'État de l'article 1er est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "S13-l192",
  "nossenateurs_id": "20132014-192",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl13-192.html",
  "titre": "proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement",
  "type": "texte"
}