{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail à l'exclusion de ceux affectés à des fonds solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code, antérieurement au 1er janvier 2013, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3324-10 et L. 3323-5 du même code, sur demande du bénéficiaire.",
        "002": "Les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale en application de l'article L. 3315-2 du code du travail à l'exclusion de celles affectés à des fonds solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code, antérieurement au 1er janvier 2013, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 3332-25 du même code, sur demande du bénéficiaire.",
        "003": "Lorsqu'en application de l'accord de participation, la participation a été affectée à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l'entreprise consacre à des investissements, en application de l'article L. 3323-2 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause.",
        "004": "Lorsqu'en application du règlement du plan d'épargne salariale l'intéressement a été affecté à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause.",
        "005": "II. - Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.",
        "006": "III. - Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 20 000 euros.",
        "007": "IV. - Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3315-1 et L. 3315-2, ainsi qu'aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.",
        "008": "V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l'intéressement, affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu par l'article L. 3334-2 du code du travail.",
        "009": "VI. - Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article.",
        "010": "VII. - L'employeur ou l'organisme gestionnaire déclare à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article."
      },
      "liens": [
        "articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail",
        "article L. 3315-2 du code du travail",
        "deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail",
        "articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier",
        "article L. 3323-2 du code du travail",
        "articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail",
        "articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail",
        "article L. 3334-2 du code du travail"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
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  "id": "A14-909",
  "nosdeputes_id": "909",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0909.asp",
  "titre": "N° 909 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement",
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