{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la deuxième phrase, les mots : \"maximale de deux ans\" sont remplacés par les mots : \"qui ne peut excéder le 1er janvier 2016\" ;",
        "003": "2° La dernière phrase est supprimée."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article L. 5112-5 et au troisième alinéa de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la date : \"1er janvier 2013\" est remplacée par la date : \"1er janvier 2015\"."
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "expose": "",
  "id": "S12-l447",
  "nossenateurs_id": "20122013-447",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl12-447.html",
  "titre": "proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques",
  "type": "texte"
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