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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa du II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le mot : \"quatre\" est remplacé par le mot : \"cinq\" ;",
        "003": "2° Après le mot : \"ans\" sont ajoutés les mots : \"et s'applique, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009"
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
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      "titre": "2",
      "type": "article"
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  "id": "S12-l421",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl12-421.html",
  "titre": "proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer",
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