{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 112-1 du code de la mutualité"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A14-296",
  "nosdeputes_id": "296",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0296.asp",
  "titre": "N° 296 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins",
  "type": "texte"
}