{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le second alinéa du I de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Dans les communes de moins de 3 500 habitants, sous réserve de l'application des II et III de l'article L. 2123-20 et sans préjudice de l'application de l'article L. 2123-22, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23.\"",
        "003": "II. - Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : \"et L. 2123-18-4\" est insérée la référence : \", ainsi que le III de l'article L. 2123-24-1\"."
      },
      "liens": [
        "second alinéa du I de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales",
        "premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "I. - 1° À l'article L. 2123-9, les mots : \"des communes de 20 000 habitants au moins\" sont remplacés par les mots : \"des communes de 10 000 habitants au moins\".",
        "003": "2° Le même article L. 2123-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"Le droit à réintégration prévu par l'article L. 3142-61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.",
        "005": "\"L'application de l'article L. 3142-62 dudit code prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.\"",
        "006": "II. - L'article L. 3123-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "007": "\"Le droit à réintégration prévu par l'article L. 3142-61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.",
        "008": "\"L'application de l'article L. 3142-62 dudit code prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.\"",
        "009": "III. - L'article L. 4135-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "010": "\"Le droit à réintégration prévu par l'article L. 3142-61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.",
        "011": "\"L'application de l'article L. 3142-62 dudit code prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.\""
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2123-11-2, les mots : \"de six mois au plus\" sont remplacés par les mots : \"d'un an au plus\".",
        "003": "II. - Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3123-9-2, les mots : \"de six mois au plus\" sont remplacés par les mots : \"d'un an au plus\".",
        "004": "III. - Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4135-9-2, les mots : \"de six mois au plus\" sont remplacés par les mots : \"d'un an au plus\"."
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, les mots : \"ou de volontariat\" sont remplacés par les mots : \", de volontariat ou une fonction élective locale\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "I. - Le troisième alinéa de l'article L. 2123-14 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 3 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du renouvellement de l'assemblée délibérante concernée.\"",
        "004": "II. - Le troisième alinéa de l'article L. 3123-12 est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 3 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil général, en application des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du renouvellement de l'assemblée délibérante concernée.\"",
        "006": "III. - Le troisième alinéa de l'article L. 4135-12 est ainsi rédigé :",
        "007": "\"Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 3 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional, en application des articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du renouvellement de l'assemblée délibérante concernée.\""
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les conséquences financières pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.",
        "002": "Les conséquences financières pour l'État de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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      "order": 7,
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    }
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  "id": "S12-l120",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl12-120.html",
  "titre": "proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat",
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