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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au I, les références : \"1er à 14\" sont remplacées par les références : \"3 à 14\" ;",
        "003": "2° Le III est ainsi modifié :",
        "004": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"loi\", sont insérés les mots : \"entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et\" ;",
        "005": "b) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : \"I\" est remplacée par la référence : \"premier alinéa du présent III\" ;",
        "006": "c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : \"I\" est remplacée par la référence : \"premier alinéa\" ;",
        "007": "d) À la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : \"I\" est remplacée par la référence : \"premier alinéa\"."
      },
      "liens": [
        "article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011"
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      "type": "article"
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  "id": "A14-474",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r0474-a0.asp",
  "titre": "N° 474 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n°436)",
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