{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est modifié comme suit :",
        "002": "1° Au I, les mots : \"Les articles 1er à 14\" sont remplacés par les mots : \"Les articles 3 à 14\" ;",
        "003": "2° Au début du III, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.\"."
      },
      "liens": [
        "article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S12-l072",
  "nossenateurs_id": "20122013-072",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl12-072.html",
  "titre": "proposition de loi relative aux juridictions de proximité",
  "type": "texte"
}