{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : \"Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II à VI du présent article.\"",
        "002": "II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 5211-12 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Lorsqu'il est fait application de la faculté d'augmentation du nombre de sièges prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1, le montant maximal des indemnités des membres du conseil communautaire est réduit du même pourcentage.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deux alinéas précédents peut être fixé par l'organe délibérant. En ce cas sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 5211-12.\"",
        "003": "II. - Après le premier alinéa de l'article L. 5211-12 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa de l'article L. 5211-10, le montant total des indemnités pour l'exercice des fonctions des vice-présidents est celui qui résulterait de l'application combinée de l'alinéa précédent et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10.\""
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "expose": "",
  "id": "S11-l754",
  "nossenateurs_id": "20112012-754",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl11-754.html",
  "titre": "proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération",
  "type": "texte"
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