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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :",
        "002": "1° Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11, le taux : \"30 %\" est remplacé par le taux : \"20 %\" ;",
        "003": "2° L'article L. 123-1-11-1 est abrogé ;",
        "004": "3° Le second alinéa de l'article L. 128-3 est supprimé."
      },
      "liens": [
        "code de l'urbanisme"
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      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.",
        "002": "À tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi."
      },
      "liens": [
        "article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme"
      ],
      "order": 2,
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      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "A14-76",
  "nosdeputes_id": "76",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0076.asp",
  "titre": "N° 76 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire",
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