{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 621-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 621-2-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 621-2-1. - Pour l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du même article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 621-2 du code de commerce"
      ],
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 631-10 du même code, il est inséré un article L. 631-10-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 631-10-1. - Le président du tribunal saisi ou le président du tribunal qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens de la personne à l'encontre de laquelle l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le deuxième alinéa de l'article L. 651-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard du même défendeur en application de l'article L. 631-10-1.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 663-1 du même code, il est inséré un article L. 663-1-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 663-1-1. - Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2-1, L. 631-10-1 et L. 651-4 portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser l'administrateur judiciaire, s'il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur à les céder dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.",
        "003": "\"Les sommes provenant de cette cession peuvent être affectées au paiement des frais engagés par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent pour les besoins de la gestion des affaires du propriétaire de ces biens.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
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      "titre": "4",
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      "alineas": {
        "001": "La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."
      },
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      "statut": "none",
      "titre": "5",
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    {
      "alineas": {
        "001": "La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours lors de son entrée en vigueur."
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      "order": 6,
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  "id": "A13-4400",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4400.asp",
  "titre": "N° 4400 - Proposition de loi de Mme Françoise Guégot relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet",
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