{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "À la fin de l'article 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : \"31 décembre 2011\" est remplacée par la date : \"15 mars 2012\"."
      },
      "liens": [
        "article 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le mot : \"procédure\", la fin du dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : \"pendant l'année qui suit celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux.\"",
        "002": "II. - À la fin des derniers alinéas du II et du III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : \"et pendant l'année 2018\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales",
        "II et du III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à la création de syndicat compétent en matière de création ou de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires ou en matière d'action sociale."
      },
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        "article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une procédure de fusion, de transformation ou de transformation-extension par application des articles L. 5211-41-3, L. 5211-41, L. 5241-1 et L. 5241-2 du code général des collectivités territoriales ou des dispositions de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.",
        "002": "II. - Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues au VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales."
      },
      "liens": [
        "articles L. 5211-41-3, L. 5211-41, L. 5241-1 et L. 5241-2 du code général des collectivités territoriales",
        "article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010",
        "code général des collectivités territoriales",
        "article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010",
        "VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au V de l'article L. 5210-1-1 du même code, après le mot : \"Val-de-Marne,\", sont insérés les mots : \"et pour les îles composées d'une seule commune\".",
        "002": "II. - Le II de l'article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complétée par les mots : \"ni aux îles composées d'une seule commune\"."
      },
      "liens": [
        "II de l'article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010"
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      "order": 5,
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      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales et leurs groupements de l'application la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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      "order": 6,
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  "id": "A13-3908",
  "nosdeputes_id": "3908",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3908.asp",
  "titre": "N° 3908 - Proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale",
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