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        "001": "Après l'article L. 321-3 du code du sport, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 321-3-1. - Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages autres que corporels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique.\""
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      "liens": [
        "article L. 321-3 du code du sport",
        "premier alinéa de l'article 1384 du code civil"
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  "id": "A13-4231",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r4231-a0.asp",
  "titre": "N° 4231 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Eric Berdoati visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (4197)",
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