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        "001": "Après l'article L. 321-3 du code du sport, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 321-3-1. - Les pratiquants ne peuvent être tenus responsables des dommages autres que corporels causés par une chose dont ils ont la garde au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil à un autre pratiquant, à l'occasion de l'exercice par ceux-ci d'une pratique sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à la pratique sportive.\""
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      "liens": [
        "article L. 321-3 du code du sport",
        "premier alinéa de l'article 1384 du code civil"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "id": "A13-4197",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4197.asp",
  "titre": "N° 4197 - Proposition de loi de M. Eric Berdoati visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive",
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