{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa de l'article L. 123-3, après le mot : \"enjoignant\", sont insérés les mots : \", le cas échéant sous astreinte,\" ;",
        "003": "2° Au deuxième alinéa de l'article L. 123-3, après le mot \"enjoindre\", sont insérés les mots : \", le cas échéant sous astreinte,\" ;",
        "004": "3° L'article L. 123-4 est abrogé ;",
        "005": "4° Le second alinéa de l'article L. 123-5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "006": "\"Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.",
        "007": "\"Le président du tribunal compétent peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, que les mentions prévues au registre du commerce et des sociétés soient rectifiées ou complétées, ou que la personne intéressée soit radiée ou immatriculée.\"",
        "008": "II. - Le 5° de l'article L. 124-1 du même code est ainsi rédigé :",
        "009": "\"5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation à l'article L. 144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités définies au deuxième alinéa de l'article L. 124-15 ;\"",
        "010": "III. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 124-15 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :",
        "011": "\"Le ministère public ou tout personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux commerçants membres du groupement formé en violation des dispositions du premier alinéa de se constituer sous l'une des formes prévues.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au second alinéa de l'article L. 145-8, au premier alinéa de l'article L. 145-10, au troisième alinéa de l'article L. 145-12 et au dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, le mot : \"reconduction\" est remplacé par le mot : \"prolongation\".",
        "002": "II. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 145-9 du même code sont ainsi rédigés :",
        "003": "\"Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil.",
        "004": "\"À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au delà du terme fixé par le contrat sous les réserves prévues au premier alinéa.\""
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce",
        "articles 1736 et 1737 du code civil"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au 4° du I de l'article L. 141-1 du code de commerce, les mots : \"bénéfices commerciaux\" sont remplacés par les mots : \"résultats d'exploitation\".",
        "002": "II. - À la première phrase de l'article L. 141-12 du même code, les mots : \", dans la quinzaine de cette publication,\" sont supprimés.",
        "003": "III. - Au premier alinéa de l'article L. 143-21 du même code, le mot : \"trois\" est remplacé par le mot : \"cinq\".",
        "004": "IV. - L'article 201 du code général des impôts est ainsi modifié :",
        "005": "1° Aux deuxième et troisième alinéas du 1, le mot : \"soixante\" est remplacé par les mots : \"quarante-cinq\" ;",
        "006": "2° Au premier alinéa du 3 et au 3 bis, les mots : \"le délai\" sont remplacés par les mots : \"un délai\".",
        "007": "V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "4° du I de l'article L. 141-1 du code de commerce",
        "article 201 du code général des impôts"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après les mots : \"six ans\", la fin de la troisième phrase du premier alinéa des articles L. 225-18 et L. 225-75 du code de commerce est supprimée.",
        "002": "II. - Après l'article L. 225-21 du même code, il est inséré un article L. 225-21-1 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 225-21-1. - Un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe de la recommandation n° 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises et si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.",
        "004": "\"Tout administrateur mentionné au premier alinéa est compté pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'article L. 225-22.\"",
        "005": "III. - À l'article L. 225-44 du même code, les références : \"des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article L. 225-27\" sont remplacées par les références : \"des articles L. 225-21-1, L. 225-22 et L. 225-27\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa des articles L. 225-18 et L. 225-75 du code de commerce"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 223-33 du code de commerce est supprimée.",
        "002": "II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-8 du même code, après le mot : \"désignés\", sont insérés les mots : \"à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut,\".",
        "003": "III. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-147 du même code, après le mot : \"désignés\", sont insérés les mots : \"à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut,\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 223-33 du code de commerce"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 225-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-8-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 225-8-1. - I. - L'article L. 225-8 n'est pas applicable sur décision des fondateurs lorsque l'apport en nature est constitué :",
        "003": "\"1° De valeurs mobilières donnant accès au capital, mentionnées à l'article L. 228-1, ou d'instruments du marché monétaire, au sens de l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CE du Conseil, s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au cours des trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ;",
        "004": "\"2° D'éléments d'actifs autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire mentionnés au 1°, si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions définies à l'article L. 225-8.",
        "005": "\"II. - Toutefois, l'apport en nature fait l'objet d'une réévaluation dans les conditions mentionnées à l'article L. 225-8, à l'initiative et sous la responsabilité des fondateurs lorsque :",
        "006": "\"1° Dans le cas prévu au 1° du I du présent article, le prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport ;",
        "007": "\"2° Dans le cas prévu au 2° du même I, des circonstances nouvelles ont modifié sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport.",
        "008": "\"III- Les informations relatives aux apports en nature mentionnés aux 1° et 2° du I sont portées à la connaissance des souscripteurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.\"",
        "009": "II. - Après l'article L. 225-147 du même code, il est inséré un article L. 225-147-1 ainsi rédigé :",
        "010": "\"Art. L. 225-147-1. I. - L'article L. 225-147 n'est pas applicable sur décision du conseil d'administration ou du directoire lorsque l'apport en nature est constitué :",
        "011": "\"1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L. 228-1 ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CE du Conseil, s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés durant les trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ;",
        "012": "\"2° D'éléments d'actifs autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire mentionnés au 1° si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions définies à l'article L. 225-147.",
        "013": "\"II- Toutefois, l'apport en nature fait l'objet d'une réévaluation dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 225-147, à l'initiative et sous la responsabilité du conseil d'administration ou du directoire, lorsque :",
        "014": "\"1° Dans le cas prévu au 1° du I du présent article, le prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport ;",
        "015": "\"2° Dans le cas prévu au 2° du même I, des circonstances nouvelles ont modifié sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport. Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital au jour de la décision d'augmenter le capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de demander une évaluation par un commissaire aux apports dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 225-147.",
        "016": "\"III- Les informations relatives aux apports en nature mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article sont portées à la connaissance des actionnaires dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 225-8 du code de commerce",
        "article 4 de la directive 2004/39/CE",
        "directive 2000/12/CE",
        "directive 93/22/CE"
      ],
      "order": 6,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le I de l'article L. 232-21 du code de commerce est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :\" ;",
        "004": "2° Au 1°, les mots : \", le rapport de gestion\" sont supprimés ;",
        "005": "3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "006": "\"Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'État.\"",
        "007": "II. - Le I de l'article L. 232-22 du même code est ainsi modifié :",
        "008": "1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :",
        "009": "\"Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :\" ;",
        "010": "2° Au 1°, les mots : \", le rapport de gestion\" sont supprimés ;",
        "011": "3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :",
        "012": "\"Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'État.\"",
        "013": "III. - Le I de l'article L. 232-23 du même code est ainsi modifié :",
        "014": "1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :",
        "015": "\"Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :\" ;",
        "016": "2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :",
        "017": "\"Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'État.\"",
        "018": "IV. - Au second alinéa de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, après le mot : \"également\", sont insérés les mots : \"sur le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 du code de commerce, ainsi que\"."
      },
      "liens": [
        "I de l'article L. 232-21 du code de commerce",
        "second alinéa de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales",
        "article L. 232-1 du code de commerce"
      ],
      "order": 7,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 223-32 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :",
        "002": "\"Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 223-32 du code de commerce"
      ],
      "order": 8,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après la première phrase du I de l'article L. 233-8 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Néanmoins, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues de cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire.\" ;",
        "003": "II. - L'article L. 233-15 du même code est ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. L. 233-15. - Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations annexe au bilan de la société l'inventaire, sous forme de tableau, des valeurs mobilières de placement. Ce tableau comprend la liste des filiales et participations avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part de capital détenue directement ou par prête-nom, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice clos. Les titres d'une société émettrice représentant moins de 1 % du capital social d'une société détentrice peuvent être regroupés. Si certaines de ces indications sont omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il est fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste.\""
      },
      "liens": [
        "I de l'article L. 233-8 du code de commerce"
      ],
      "order": 9,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées à l'alinéa précédent dès lors qu'elles indiquent dans leur rapport de gestion comment accéder aux données consolidées y afférant.\""
      },
      "liens": [
        "sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce"
      ],
      "order": 10,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le deuxième alinéa de l'article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié :",
        "002": "1° La référence : \"à l'article L. 443-5\" est remplacée par les références : \"à la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie\" ;",
        "003": "2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :",
        "004": "\"Ce délai est repoussé à cinq ans si, dans les conditions prévues au premier alinéa, une assemblée générale extraordinaire s'est prononcée depuis moins de trois ans sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 225-129-6 du code de commerce",
        "section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail"
      ],
      "order": 11,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociations et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe de la recommandation n° 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir un pourcentage plus élevé.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce"
      ],
      "order": 12,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 236-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 236-6-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 236-6-1. - La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6.\"",
        "003": "II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 145-16 du même code, la référence : \"à l'article L. 236-22\" est remplacée par les références : \"aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 236-6 du code de commerce"
      ],
      "order": 13,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre III du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa de l'article L. 223-26 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "003": "\"Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.\" ;",
        "004": "2° Au quatrième alinéa de l'article L. 223-27, le mot : \"quart\" est remplacé, par deux fois, par le mot : \"dixième\".",
        "005": "II. - Le chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :",
        "006": "1° La sous-section 1 de la section 1 est complétée par un article L. 225-11-1 ainsi rédigé :",
        "007": "\"Art. L. 225-11-1. - Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.\" ;",
        "008": "2° La sous-section 2 de la section 1 est complétée par un article L. 225-16-1 ainsi rédigé :",
        "009": "\"Art. L. 225-16-1. - Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.\" ;",
        "010": "3° Le premier alinéa de l'article L. 225-100 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "011": "\"Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.\" ;",
        "012": "4° À la seconde phrase du IV de l'article L. 225-103, les mots : \"le dixième\" sont remplacés par les mots \"un cinquième\" ;",
        "013": "5° L'article L. 225-109 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "014": "\"Les droits de vote et les droits à dividende des actions détenues par toute personne n'ayant pas rempli les obligations du présent article sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.\" ;",
        "015": "6° L'article L. 225-114 est ainsi rédigé :",
        "016": "\"Art. L. 225-114. - À chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'État et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.",
        "017": "\"Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal signé des membres du bureau mentionnant : la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.",
        "018": "\"En cas de non-respect de cet article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.\" ;",
        "019": "7° Au premier alinéa de l'article L. 225-121, les références : \"et des articles L. 225-105 et L. 225-114\" sont remplacées par les références : \", de l'article L. 225-105 et du premier alinéa de l'article L. 225-114\".",
        "020": "8° La sous-section 1 de la section 4 est complétée par un article L. 225-150 ainsi rétabli :",
        "021": "\"Art. L. 225-150. - Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.\" ;",
        "022": "9° Le dernier alinéa de l'article L. 225-204 est ainsi rédigé :",
        "023": "\"Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération, sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. Cette publicité est assurée à peine de nullité, sauf si aucun préjudice n'est démontré.\"",
        "024": "III. - Le chapitre VIII du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :",
        "025": "1° L'article L. 228-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "026": "\"Le non-respect de cette disposition peut entraîner l'annulation de ladite action.\" ;",
        "027": "2° L'article L. 228-35-9 est ainsi modifié :",
        "028": "a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "029": "\"Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou l'annulation des actions à dividendes prioritaires.\" ;",
        "030": "b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "031": "\"Peut être annulé l'achat d'actions ordinaires qui ne respecterait pas le présent alinéa.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre III du titre II du livre II du code de commerce"
      ],
      "order": 14,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 232-23 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :",
        "002": "\"III. - Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I, saisit le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application du II de l'article L. 611-2.\"",
        "003": "II. - Le chapitre VII du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :",
        "004": "1° L'article L. 237-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.\" ;",
        "006": "2° Le deuxième alinéa de l'article L. 237-23 est complété par deux phrases ainsi rédigées :",
        "007": "\"Le juge déchoit le liquidateur qui n'a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer.\" ;",
        "008": "3° L'article L. 237-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "009": "\"À défaut d'accomplir ces diligences, le liquidateur peut être déchu de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission, par le président du tribunal saisi en application de l'article L. 238-2. Il peut en outre être révoqué selon les mêmes formes.\" ;",
        "010": "4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 237-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "011": "\"Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement intégral des actions à dividendes prioritaires.\"",
        "012": "III. - Le chapitre VIII du même titre III est ainsi modifié :",
        "013": "1° À l'article L. 238-2, après la référence : \"L. 237-21\", est insérée la référence : \", L. 237-23\" ;",
        "014": "2° L'article L. 238-3 est ainsi rédigé :",
        "015": "\"Art. L. 238-3. - Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société :",
        "016": "\"1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mentions suivantes selon les cas : \"société à responsabilité limitée\" ou des initiales \"SARL\", \"société anonyme\" ou des initiales \"SA\", \"société anonyme à participation ouvrière\" ou des initiales \"SAPO\", \"société par actions simplifiée\" ou des initiales \"SAS\", \"société européenne\" ou des initiales \"SE\" ou \"société en commandite par actions\" ;",
        "017": "\"2° De l'indication du capital social, sauf s'il s'agit d'une société à capital variable au sens de l'article L. 231-1. Dans ce dernier cas, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à capital variable de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : \"à capital variable\".",
        "018": "\"Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'un groupement d'intérêt économique de porter sur tous les actes et documents émanant de ce groupement la dénomination de celui-ci, suivie immédiatement et lisiblement des mots : \"groupement d'intérêt économique\" ou du sigle : \"GIer\".\""
      },
      "liens": [
        "article L. 232-23 du code de commerce"
      ],
      "order": 15,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 241-5 du code de commerce est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 241-5. - Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.\"",
        "003": "II. - Le titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :",
        "004": "1° L'article L. 242-1 est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Art. L. 242-1. - Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.",
        "006": "\"La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public.\" ;",
        "007": "2° L'article L. 242-3 est ainsi rédigé :",
        "008": "\"Art. L. 242-3. - Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.\" ;",
        "009": "3° L'article L. 242-6 est complété par un 5° ainsi rédigé :",
        "010": "\"5° Le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.\" ;",
        "011": "4° À l'article L. 242-10, les mots : \"de ne pas réunir l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou\" sont supprimés ;",
        "012": "5° L'article L. 242-17 est ainsi rédigé :",
        "013": "\"Art. L. 242-17. - Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré, ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, ou encore, sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.",
        "014": "\"La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public.",
        "015": "\"Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20.\" ;",
        "016": "6° L'article L. 242-23 est ainsi rédigé :",
        "017": "\"Art. L. 242-23. - Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.\" ;",
        "018": "7° L'article L. 242-24 est ainsi rédigé :",
        "019": "\"Art. L. 242-24. - Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société afin de faire participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit à l'achat d'actions en application de l'article L. 225-208, à des fins autres que celles prévues au même article.",
        "020": "\"Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les opérations interdites par le premier alinéa de l'article L. 225-216.\" ;",
        "021": "8° Au premier alinéa de l'article L. 242-30, la référence : \"L. 242-29\" est remplacée par la référence : \"L. 242-24\" ;",
        "022": "9° Au troisième alinéa de l'article L. 244-1, la référence : \"L. 242-20,\" est supprimée ;",
        "023": "10° Au début du troisième alinéa de l'article L. 244-5, la référence : \"L'article L. 242-20\" est remplacée par la référence : \"Le 5° de l'article L. 242-6\" ;",
        "024": "11° À la fin de l'article L. 245-4, les mots : \"des peines prévues à l'article L. 245-3\" sont remplacés par les mots : \"d'une amende de 150 000 €\" ;",
        "025": "12° L'article L. 247-7 est ainsi rédigé :",
        "026": "\"Art. L. 247-7. - Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société :",
        "027": "\"1° De ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision, les sommes réparties entre les associés et les créanciers ;",
        "028": "\"2° De ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées.\"",
        "029": "III. - À l'article L. 931-27 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l'article L. 328-3 du code des assurances, la référence : \"4°\" est remplacée par la référence : \"5°\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 241-5 du code de commerce",
        "article L. 931-27 du code de la sécurité sociale",
        "premier alinéa de l'article L. 328-3 du code des assurances"
      ],
      "order": 16,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 225-149-3 du code de commerce est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : \", ainsi que les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section autres que celles mentionnées au présent article\" ;",
        "003": "2° Le troisième alinéa est supprimé.",
        "004": "II. - Le dernier alinéa de l'article L. 235-9 du même code est supprimé."
      },
      "liens": [
        "article L. 225-149-3 du code de commerce"
      ],
      "order": 17,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les articles L. 241-1, L. 241-6, L. 242-4, L. 242-15, L. 242-20, L. 242-29, L. 242-31, L. 245-3, L. 245-5, L. 247-4, L. 247-6 et L. 247-10 du code de commerce sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "articles L. 241-1, L. 241-6, L. 242-4, L. 242-15, L. 242-20, L. 242-29, L. 242-31, L. 245-3, L. 245-5, L. 247-4, L. 247-6 et L. 247-10 du code de commerce"
      ],
      "order": 18,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le second alinéa de l'article L. 251-17 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre le respect des dispositions prévues au premier alinéa dans les conditions prévues à l'article L. 238-3.\" ;",
        "004": "2° L'article L. 251-23 est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Art. L. 251-23. - L'appellation \"groupement d'intérêt économique\" et le sigle \"GIer\" ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions du présent chapitre. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.",
        "006": "\"Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication du jugement, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement ayant illégalement utilisé cette dénomination.\"",
        "007": "II. - Le chapitre II du même titre V est ainsi modifié :",
        "008": "1° L'article L. 252-11 est ainsi rédigé :",
        "009": "\"Art. L. 252-11. - L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIer) peut faire l'objet d'une injonction, le cas échéant sous astreinte, dans les conditions prévues à l'article L. 238-3.\" ;",
        "010": "2° L'article L. 252-12 est ainsi rédigé :",
        "011": "\"Art. 252-12. - L'appellation \"groupement européen d'intérêt économique\" et le sigle \"GEIer\" ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 précité. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.",
        "012": "\"Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication du jugement, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement ayant illégalement utilisé cette dénomination.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce"
      ],
      "order": 19,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-20, les mots : \"Les dispositions des articles L. 213-19 et L. 231-2 sont applicables\", sont remplacés par les mots : \"L'article L. 213-19 est applicable\" ;",
        "003": "2° Après l'article L. 213-20, il est inséré un article L. 213-20-1 ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. L. 213-20-1. - Le ministère public ou tout intéressé peut demander au président du tribunal compétent la dissolution de l'association émettrice d'obligations en violation des articles L. 213-8 et L. 213-10 et le remboursement immédiat des obligations émises.\"",
        "005": "II. - Le chapitre IV du même titre Ier est ainsi modifié :",
        "006": "1° Au premier alinéa de l'article L. 214-18, les références : \", L. 233-8, L. 242-31 et L. 247-10\" sont remplacées par la référence : \"et L. 233-8\" ;",
        "007": "2° Au II de l'article L. 214-49-3, les références : \", L. 228-39, L. 242-31 et L. 247-10\" sont remplacées par la référence : \"et L. 228-39\" ;",
        "008": "3° L'article L. 214-55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "009": "\"En cas de non-respect du deuxième alinéa, la responsabilité personnelle des dirigeants de la société chargée de la gestion de la société civile de placement immobilier peut être engagée solidairement à celle de cette dernière.\" ;",
        "010": "4° L'article L. 214-73 est ainsi modifié :",
        "011": "a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :",
        "012": "\"L'assemblée générale ordinaire est réunie dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes. Le ministère public ou tout associé peut saisir le président du tribunal de commerce statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.\" ;",
        "013": "b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "014": "\"Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de communiquer ces documents aux associés. \" ;",
        "015": "5° La sous-section 4 de la section 3 est complétée par un article L. 214-77-1 ainsi rédigé :",
        "016": "\"Art. L. 214-77-1. - Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'État.",
        "017": "\"En l'absence de procès-verbal, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.\" ;",
        "018": "6° Au premier alinéa de l'article L. 214-125, les références : \", L. 231-1 à L. 231-8, L. 242-31 et L. 247-10\" sont remplacées par les références : \"et L. 231-1 à L. 231-8\".",
        "019": "III. - Le titre III du livre II du même code est ainsi modifié :",
        "020": "1° À la fin de l'article L. 231-8, les références : \"des articles L. 214-53 à L 214-55 et L 214-59 à L 214-62\" sont remplacées par la référence : \"de l'article L 214-53\" ;",
        "021": "2° L'article L. 231-12 est ainsi rédigé :",
        "022": "\"Art. L. 231-12. - Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion :",
        "023": "\"1° De ne pas se conformer à l'article L. 214-72 ;",
        "024": "\"2° De ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-78.\" ;",
        "025": "3° Les articles L. 231-2, L. 231-13, L. 231-15 et L. 232-2 sont abrogés.",
        "026": "IV. - À la première phrase de l'article L. 512-73 du même code, la référence : \"L. 247-10\" est remplacée par la référence : \"au 2° de l'article L. 238-3\".",
        "027": "V. - Aux articles L. 742-7, L. 752-7 et L. 762-7 du même code, les références : \"les articles L. 232-1 et L. 232-2\" sont remplacées par la référence : \"l'article L. 232-1\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier"
      ],
      "order": 20,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 451-1-1 est abrogé ;",
        "003": "2° Au premier alinéa de l'article L. 451-1-5, les références : \"aux articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2\" sont remplacées par les références : \"au I de l'article L. 412-1 et à l'article L. 451-1-2\" ;",
        "004": "3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1, la référence : \"à l'article L. 451-1-1\" est remplacée par la référence : \"au I de l'article L. 412-1\".",
        "005": "II. - À la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 621-18-2 du même code, la référence : \"à l'article L. 451-1-1\" est remplacée par la référence : \"au I de l'article L. 412-1\".",
        "006": "III. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :",
        "007": "1° L'article L. 734-7 est abrogé ;",
        "008": "2° Les articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 sont ainsi modifiés :",
        "009": "a) Au I, la référence : \"L. 451-1-1,\" est supprimée ;",
        "010": "b) Le 1° du II est abrogé ;"
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier"
      ],
      "order": 21,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 112-2 du code de la mutualité est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite des appellations mentionnées au deuxième alinéa ou celles de nature à faire naître une confusion.",
        "003": "\"Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication du jugement, ordonner son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé la dénomination en cause.\"",
        "004": "II. - L'article L. 114-53 du même code est abrogé."
      },
      "liens": [
        "article L. 112-2 du code de la mutualité"
      ],
      "order": 22,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "22",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Les deux derniers alinéas de l'article 10 sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :",
        "003": "\"1° À l'exception des cas mentionnés à l'article 11, toute rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d'associé ;",
        "004": "\"2° La renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail.\" ;",
        "005": "2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 15, après la référence : \"L. 225-22\", est insérée la référence : \", L. 225-44\" ;",
        "006": "3° Le deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé :",
        "007": "\"En cas de révocation, sauf faute grave, et de non-renouvellement du mandat, ou en cas de cessation de l'entreprise ou encore en cas de cessation du mandat pour départ à la retraite, le délai, le congé et l'indemnité auxquels ils peuvent avoir droit sont ceux prévus par la convention collective applicable à l'activité principale exercée par la société et, à défaut de convention collective, ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 1234-1 du code du travail, à l'article L. 1234-9 et à l'article L. 1234-10 du même code.\" ;",
        "008": "4° À la fin du dernier alinéa de l'article 19, les références : \"26, 26 ter et 35 à 44\", sont remplacées par les références : \"26 et 26 ter\" ;",
        "009": "5° À l'article 31, les mots : \"à la moitié\" sont remplacés par les mots : \"au quart\" ;",
        "010": "6° Le premier alinéa de l'article 32 est ainsi rédigé :",
        "011": "\"Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. Ni le montant des réévaluations pratiquées sur les actifs immobilisés, ni les plus-values constatées à l'occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce n'entrent dans les excédents nets de gestion mentionnés au 3° de l'article 33 et ne peuvent faire l'objet d'aucune distribution aux salariés ou d'aucun versement d'intérêt aux parts. Ces plus-values sont affectées à la réserve légale et au fonds de développement.\" ;",
        "012": "7° L'article 36 est ainsi modifié :",
        "013": "a) Au premier alinéa, les mots : \"sur le rapport spécial des commissaires aux comptes,\" sont remplacés par les mots : \", dans le cas où un commissaire aux comptes a été désigné, sur le rapport de celui-ci\" ;",
        "014": "b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "015": "\"En l'absence de commissaire aux comptes, les sociétaires peuvent solliciter auprès de l'assemblée des associés ou, selon le cas, de l'assemblée générale la désignation d'un commissaire aux comptes aux fins d'établissement du rapport spécial.\" ;",
        "016": "8° Au dernier alinéa de l'article 38, après le mot : \"comptes\", sont insérés les mots : \"ou, à défaut de commissaires aux comptes, les gérants\".",
        "017": "II. - La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée :",
        "018": "1° Le dernier alinéa de l'article 19 octies est ainsi rédigé :",
        "019": "\"Dans ce cas, les statuts déterminent la répartition des associés dans chacun des collèges et le nombre de voix dont disposent les collèges au sein de cette assemblée, sans toutefois qu'un collège puisse détenir à lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et sans que, dans ces conditions, l'apport en capital constitue un critère de pondération. Les statuts peuvent prévoir que le quorum nécessaire pour que les assemblées délibèrent valablement est déterminé en fonction du nombre d'associés présents ou représentés.\" ;",
        "020": "2° L'article 19 terdecies est abrogé.",
        "021": "III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :",
        "022": "1° Au premier alinéa de l'article 81 ter, le montant : \"460 euros\" est remplacé par le montant : \"1 840 €\" ;",
        "023": "2° Le 1 de l'article 200 est complété par un h ainsi rédigé :",
        "024": "\"h) De sociétés coopératives d'intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui répondent aux caractéristiques mentionnées au b ou au f et pour lesquelles la notion de gestion désintéressée s'apprécie au regard du seul critère tenant à l'engagement pris dans leurs statuts de ne pas affecter leurs excédents au versement d'un intérêt aux parts sociales.\" ;",
        "025": "3° Après le premier alinéa du 4 du II de l'article 237 bis A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "026": "\"Dans les mêmes sociétés, la provision ou les dotations aux réserves qui la représentent peuvent être utilisées dans les mêmes délais au financement d'actions de formation à destination de leurs salariés. Les dépenses correspondantes ne sont prises en compte que pour le montant excédant les contributions obligatoires prévues aux articles L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6331-14 du code du travail.\" ;",
        "027": "4° Le 1 de l'article 238 bis est complété par un h ainsi rédigé :",
        "028": "\"h) De sociétés coopératives d'intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui répondent aux caractéristiques mentionnées au a ou au e et pour lesquelles la notion de gestion désintéressée s'apprécie au regard du seul critère tenant à l'engagement pris dans leurs statuts de ne pas affecter leurs excédents au versement d'un intérêt aux parts sociales.\"",
        "029": "IV. - L'article L. 3323-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "030": "\"Les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives ouvrières de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité.\""
      },
      "liens": [
        "loi n° 78-763 du 19 juillet 1978",
        "1°, 2° et 3° de l'article L. 1234-1 du code du travail",
        "loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947",
        "code général des impôts",
        "loi n°47-1775 du 10 septembre 1947",
        "articles L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6331-14 du code du travail",
        "article L. 3323-3 du code du travail",
        "article L. 225-128 du code de commerce"
      ],
      "order": 23,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "23",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 24. - Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de supprimer la mention \"société coopérative\" utilisée de manière illicite ainsi que toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci.",
        "003": "\"Le tribunal peut en outre ordonner la publication du jugement, ordonner son affichage dans les lieux qu'il désignera, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indiquera, le tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé la dénomination en cause.\"",
        "004": "II. - Après l'article L. 529-4 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 529-5 ainsi rédigé :",
        "005": "\"Art. L. 529-5. - Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de faire cesser l'usage irrégulier des mentions suivantes :",
        "006": "\"1° La mention : \"coopérative\" employée avec l'un des qualificatifs : \"agricole\", \"paysanne\", \"rurale\", ou \"forestière\", ou toute autre dénomination de nature à assimiler à une société coopérative agricole un organisme qui n'est pas agréé conformément à la réglementation relative au statut juridique de la coopération agricole ;",
        "007": "\"2° La mention : \"union de coopératives agricoles\" ou \"fédération de coopératives agricoles\" ou toute autre dénomination de nature à créer la confusion avec une union ou une fédération qui n'est pas agréée ou constituée conformément à la réglementation relative au statut juridique de la coopération agricole.",
        "008": "\"Le tribunal peut en outre ordonner la publication du jugement, ordonner son affichage dans les lieux qu'il désignera, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indiquera, le tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé la dénomination en cause.\"",
        "009": "III. - La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée :",
        "010": "1° L'article 4 est ainsi rédigé :",
        "011": "\"Art. 4. - Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société coopérative ouvrière de production de porter sur tous les actes et documents émanant de cette société la dénomination ou raison sociale de celle-ci, précédée ou suivie des mots : \"société coopérative ouvrière de production\" ou \"société coopérative de travailleurs\" ou \"société coopérative de production\", accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée et de l'indication du capital variable.\"",
        "012": "2° Le dernier alinéa de l'article 54 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "013": "\"Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne concernée de supprimer la mention : \"société coopérative ouvrière de production\" ou \"société coopérative de travailleurs\" ou \"société coopérative de production\" ou les initiales \"SCOP\", lorsque cette mention est employée de manière illicite malgré l'interdiction édictée à l'alinéa précédent.",
        "014": "\"Le tribunal peut en outre ordonner la publication du jugement, ordonner son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé la dénomination en cause.\"",
        "015": "IV. - L'article 5 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifié :",
        "016": "1° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;",
        "017": "2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "018": "\"Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de supprimer la mention \"société coopérative artisanale\" utilisée de manière illicite ainsi que toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci.",
        "019": "\"Le tribunal peut en outre ordonner la publication du jugement, ordonner son affichage dans les lieux qu'il désignera, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indiquera, le tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé la dénomination en cause.\""
      },
      "liens": [
        "article 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947",
        "article L. 529-4 du code rural et de la pêche maritime",
        "loi n° 78-763 du 19 juillet 1978",
        "article 5 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983"
      ],
      "order": 24,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "24",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 626-32 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "004": "\"Il prend en compte les accords de subordination entre créanciers conclus avant l'ouverture de la procédure.\" ;",
        "005": "b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "006": "\"Ne prennent pas part au vote les créanciers obligataires pour lesquels le projet de plan ne prévoit pas de modification des modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances.\" ;",
        "007": "2° Le deuxième alinéa de l'article L. 628-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "008": "\"Pour l'application du présent chapitre, est réputé remplir les conditions de seuil mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à un seuil fixé par décret.\" ;",
        "009": "3° À la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 628-5, les mots : \"par tout moyen\" sont supprimés.",
        "010": "II. - Le I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.",
        "011": "III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna."
      },
      "liens": [
        "titre II du livre VI du code de commerce"
      ],
      "order": 25,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "25",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 1 du chapitre III du titre II du livre VIII du même code est complétée par un article L. 823-8-1 ainsi rétabli :",
        "002": "\"Art. L. 823-8-1. - L'assemblée générale ordinaire dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut décider, sur proposition de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de la société, que les commissaires aux comptes adressent directement au greffe du tribunal les rapports, attestations et certifications qu'ils sont tenus de produire ou de délivrer, ainsi que la copie des documents afférents à leur candidature ou cessation de fonctions. Il peut être mis un terme à cette décision selon les mêmes formes.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 26,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "26",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"I bis. - Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.",
        "004": "\"La vérification de l'existence des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l'exercice de l'activité n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par les dirigeants sociaux des personnes morales tenues à l'immatriculation.\" ;",
        "005": "2° Le I bis devient le I ter."
      },
      "liens": [
        "article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996"
      ],
      "order": 27,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "27",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la fin du premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : \"plus de neuf salariés\" sont remplacés par les mots : \"au moins dix salariés\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 28,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "28",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : \"au minimum\" sont remplacés par les mots : \"au moins\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 29,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "29",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - A. - À l'intitulé du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, les mots : \"du recouvrement\" sont remplacés par les mots : \"des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales\".",
        "002": "B. - La section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article L. 133-5-3 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 133-5-3. - I. - Tout employeur de personnel salarié ou assimilé à l'exception des employeurs de personnel de maison peut adresser à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative faisant ressortir pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent et les mouvements individuels relatifs à l'arrivée ou au départ d'un salarié. Cette déclaration est effectuée par voie électronique conformément à une norme approuvée chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.",
        "004": "\"Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application de l'article L. 921-1 ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1, les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ainsi que les services de l'État.",
        "005": "\"II. - L'employeur qui souscrit la déclaration sociale nominative est réputé, au terme d'une période déterminée par le décret prévu au III, avoir accompli les déclarations auxquelles il est tenu auprès des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 211-1, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui sont nécessaires à l'exercice des droits des salariés aux indemnités journalières et aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail.",
        "006": "\"III. - Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles la déclaration sociale nominative permet d'accomplir toute autre déclaration ou formalité sont fixées par décret en Conseil d'État.\"",
        "007": "C. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2013.",
        "008": "II. - À compter du 1er janvier 2016, l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "009": "1° À la première phrase du I, les mots : \"peut adresser\" sont remplacés par le mot : \"adresse\" ;",
        "010": "2° Les II et III sont ainsi rédigés :",
        "011": "\"II. - La déclaration sociale nominative se substitue à l'ensemble des déclarations auxquelles sont tenus les employeurs auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L.213-1 et L.752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui sont nécessaires à l'exercice des droits des salariés aux indemnités journalières et aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail, à la déclaration et au versement des contributions et cotisations sociales, ainsi qu'à la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 du code du travail auprès du service public de l'emploi, à la déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ainsi qu'à toute autre déclaration comprenant des données de même nature.",
        "012": "\"En conséquence, est nulle de plein droit toute demande de données ou d'informations déjà produites au titre de la déclaration sociale nominative ou exigées à un autre titre par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent.",
        "013": "\"III. - Les modalités d'application du présent article ainsi que la durée à l'issue de laquelle l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli les obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa du II, sont fixées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale",
        "article L. 5312-1 du code du travail",
        "article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime",
        "article L. 5421-2 du code du travail",
        "article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale",
        "article L. 1221-16 du code du travail",
        "articles 87 et 87 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 30,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "30",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le deuxième alinéa du I de l'article L.133-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au début de l'alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :",
        "003": "\"Le régime social des indépendants assure le recouvrement amiable des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales.\" ;",
        "004": "2° Au début de la première phrase, le mot : \"délègue\" est remplacé par le mot : \"peut déléguer\" ;",
        "005": "3° À la fin de la première phrase, les mots : \"jusqu'au trentième jour suivant la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsqu'elle est distincte\" sont supprimés ;",
        "006": "4° La deuxième phrase est supprimée."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du I de l'article L.133-6-4 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 31,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "31",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le mot : \"occupant\", la fin de la seconde phrase de l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : \"moins de dix salariés.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 137-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 32,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "32",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : \"dix-neuf\" sont remplacés par le mot : \"vingt\"."
      },
      "liens": [
        "III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 33,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "33",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au dernier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : \"dix-neuf salariés au plus\" sont remplacés par les mots : \"moins de vingt salariés\"."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 34,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "34",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la seconde phrase du I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, les mots : \"au plus\" sont remplacés par les mots : \"moins de\"."
      },
      "liens": [
        "I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 35,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "35",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le 4°, sont insérés des 5°, 6° et 7° ainsi rédigés :",
        "003": "\"5° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1-4 ;",
        "004": "\"6° Aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent chapitre ;",
        "005": "\"7° À tout autre sujet relatif aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 prévu par décret.\" ;",
        "006": "2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :",
        "007": "\"La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Ce décret peut également prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite.\" ;",
        "008": "3° Au début du huitième alinéa, sont ajoutés les mots : \"Sauf pour les demandes donnant lieu à une décision d'acceptation tacite,\" ;",
        "009": "II. - Au premier alinéa de l'article L. 133-6-9 du même code, les mots : \"septième à dixième\" sont remplacés par les mots : \"dixième à treizième\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 36,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "36",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - A. - L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa du I, les mots : \"150 000 euros au titre d'une année civile\" sont remplacés par les mots : \"100 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales\" ;",
        "003": "2° Au second alinéa du I, les mots : \"à l'alinéa précédent\" sont remplacés par les mots : \"au présent I\" ;",
        "004": "3° Au II bis, les mots : \"150 000 euros au titre d'une année civile\" sont remplacés par les mots : \"100 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales\" ;",
        "005": "B. - Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012.",
        "006": "C. - Au premier alinéa du I et au II bis de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du A du présent I, le montant : \"100 000 €\" est remplacé par le montant : \"50 000 €\" à compter du 1er janvier 2013.",
        "007": "II. - A. - Après l'article L. 1221-12 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-12-1 ainsi rédigé :",
        "008": "\"Art. L. 1221-12-1. - Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale qui ont accompli plus de 1 500 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente.",
        "009": "\"Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.\"",
        "010": "B. - Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012.",
        "011": "C. - Au premier alinéa de l'article L. 1221-12-1 du code du travail, le nombre : \"1500\" est remplacé par le nombre : \"500\" à compter du 1er janvier 2013."
      },
      "liens": [
        "article L. 243-14 du code de la sécurité sociale",
        "premier alinéa du I et au II bis de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale",
        "article L. 1221-12 du code du travail",
        "premier alinéa de l'article L. 1221-12-1 du code du travail"
      ],
      "order": 37,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "37",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le mot : \"financement,\", la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : \"il est institué au profit du fonds mentionné au premier alinéa :\" ;",
        "003": "2° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :",
        "004": "\"1° Une contribution de 0,1 % assise sur la part des rémunérations inférieure au plafond mentionné à l'article L. 241-3 due par les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des règles applicables en matière de sécurité sociale ;",
        "005": "\"2° Une contribution de 0,5 % assise sur les rémunérations dues par les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exclusion des employeurs relevant du régime agricole susmentionnés.\"",
        "006": "3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :",
        "007": "\"Ces contributions sont recouvrées et contrôlées selon les modalités applicables aux cotisations de sécurité sociale.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 834-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 38,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "38",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Aux articles L. 1233-21, L. 1233-28, L. 1233-34, L. 1233-38, L. 1233-46, L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1235-10, L. 2325-35, L. 6331-17 et L. 6331-38, les mots : \"dix salariés ou plus\" sont remplacés par les mots : \"au moins dix salariés\" ;",
        "003": "2° Aux articles L. 3142-8, L. 6121-3, L. 6122-2, L. 6322-47, L. 6323-3, L. 6331-9, L. 6331-64, L. 6332-19 et L. 6332-20, les mots : \"de dix salariés et plus\" sont remplacés par les mots : \"d'au moins dix salariés\" ;",
        "004": "3° Aux articles L. 1232-8, L. 1453-4, L. 2312-1 et L. 2312-2, les mots : \"de onze salariés et plus\" sont remplacés par les mots : \"d'au moins onze salariés\" ;",
        "005": "4° Aux articles L. 1311-2, L. 5212-1 et L. 5212-4, les mots : \"vingt salariés et plus\" sont remplacés par les mots : \"au moins vingt salariés\" ;",
        "006": "5° Aux articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, L. 2322-4 et L. 2344-6, les mots : \"cinquante salariés ou plus\" sont remplacés par les mots : \"au moins cinquante salariés\" ;",
        "007": "6° À l'article L. 2143-5, les mots : \"de cinquante salariés chacun ou plus\" sont remplacés par les mots : \"d'au moins cinquante salariés chacun\" ;",
        "008": "7° Aux articles L. 1221-7, L. 1226-10, L. 1233-8, L. 1233-30, L. 1233-32, L. 1233-34, L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-87, L. 1235-10, L. 2312-5, L. 2313-16, L. 2315-1, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2363-11, L. 3322-2, L. 4611-1, L. 4611-2, L. 6331-12, L. 6331-31, L. 6332-3-1 et L. 6332-7, les mots : \"cinquante salariés et plus\" sont remplacés par les mots : \"au moins cinquante salariés\" ;",
        "009": "8° Aux articles L. 2325-14, L. 2341-1 et L. 2341-2, les mots : \"cent cinquante salariés et plus\" sont remplacés par les mots : \"au moins cent cinquante salariés\" ;",
        "010": "9° Aux articles L. 2325-26, L. 2325-34, L. 3142-89, L. 6322-7 et L. 6322-54, les mots : \"de deux cents salariés et plus\" sont remplacés par les mots : \"d'au moins deux cents salariés\" ;",
        "011": "10° À l'article L. 2142-8, les mots : \"de plus de deux cents salariés\" sont remplacés par les mots : \"d'au moins deux cent un salariés\" ;",
        "012": "11° À l'article L. 4631-1, les mots : \"deux cent cinquante salariés et plus\" sont remplacés par les mots : \"au moins deux cent cinquante salariés\" ;",
        "013": "12° Aux articles L. 2242-15, L. 2242-19, L. 2242-20, L. 2323-50, L. 2323-51, L. 2323-55, L. 2323-56, L. 2323-57, L. 2323-61, L. 2325-27, L. 2325-38, L. 4614-15, les mots : \"trois cents salariés et plus\" sont remplacés par les mots : \"au moins trois cents salariés\" ;",
        "014": "13° Aux articles L. 1253-5, L. 2328-2, les mots : \"plus de trois cents salariés\" sont remplacés par les mots : \"au moins trois cent un salariés\" ;",
        "015": "14° Aux articles L. 1233-71, L.2142-8, L. 2143-16, L. 2325-23, L. 2341-1, les mots : \"mille salariés et plus\" sont remplacés par les mots : \"au moins mille salariés\" ;",
        "016": "15° À l'article L. 4614-3, les mots : \"mille cinq cents salariés et plus\" sont remplacés par les mots : \"au moins mille cinq cents salariés\" ;",
        "017": "16° À l'article L. 2143-5, les mots : \"de deux mille salariés et plus\" sont remplacés par les mots : \"d'au moins deux mille salariés\" ;",
        "018": "17° Aux articles L. 2143-4, L. 2143-16, L. 4613-4, les mots : \"de cinq cents salariés et plus\" sont remplacés par les mots : \"d'au moins cinq cents salariés\" ;",
        "019": "18° Au 2° de l'article L. 2143-13, les mots : \"cinq cents salariés\" sont remplacés par les mots : \"quatre cent quatre vingt dix-neuf salariés\" ;",
        "020": "19° Au 3°) de l'article L. 2143-13 et à l'article L 2327-5, les mots : \"plus de cinq cents salariés\" sont remplacés par les mots : \"au moins cinq cents salariés\" ;",
        "021": "20° Aux articles L. 2324-11, L. 2325-6, L. 2325-9, les mots : \"cinq cent un salariés et plus\" sont remplacés par les mots : \"d'au moins cinq cents salariés\"."
      },
      "liens": [
        "code du travail"
      ],
      "order": 39,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "39",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 1222-8 du code du travail est abrogé.",
        "002": "II. - La section I du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3122-6 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 3122-6. - La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas une modification du contrat de travail.",
        "004": "\"Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1222-8 du code du travail",
        "section I du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail"
      ],
      "order": 40,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "40",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le premier alinéa de l'article L. 1226-4-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"En cas de licenciement prononcé au motif soit de l'impossibilité pour l'employeur de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de la notification du licenciement.",
        "003": "\"Par dérogation à l'article L. 1234-4, l'inexécution du préavis de licenciement ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.",
        "004": "\"Les indemnités restant dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation.\"",
        "005": "II. - L'article L. 1234-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "006": "\"Le présent article ne s'applique pas au licenciement prononcé dans le cas mentionné à l'article L. 1226-4.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 1226-4-1 du code du travail"
      ],
      "order": 41,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "41",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 3133-3 du code du travail est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 3133-3 du code du travail"
      ],
      "order": 42,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "42",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les mots : \"qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Sont ajoutés les mots : \"effectif chez le même employeur\".",
        "004": "II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail"
      ],
      "order": 43,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "43",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les organismes, administrations et instances compétentes adoptent, au plus tard le 30 juin 2012, une définition commune des données relatives aux assiettes et montants des cotisations et contributions sociales qui figurent sur le bulletin de paie ou qui sont utilisées pour l'appréciation des droits mentionnés au II de l'article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2013, en vue de réduire le nombre de données figurant sur ce document et de mettre en oeuvre la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L.133-5-3 précité.",
        "002": "Ces définitions sont reprises dans la norme suivant laquelle est effectuée la déclaration sociale nominative. Les regroupements de données rendus possibles sur le bulletin de paie sont précisés par le décret pris en application du second alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail.",
        "003": "II. - Les organismes, administrations et instances compétentes adoptent, au plus tard le 30 juin 2015, une définition commune des données de même nature, autres que celles mentionnées au I, qui sont recueillies au moyen des déclarations prévues au II de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016. Ces définitions sont reprises dans la norme suivant laquelle sont effectuées ces déclarations et la déclaration sociale nominative."
      },
      "liens": [
        "II de l'article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale",
        "second alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail",
        "II de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 44,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "44",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article L. 3332-10 du code du travail, le mot : \"précédente\" est remplacé par les mots : \"de versement\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 3332-10 du code du travail"
      ],
      "order": 45,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "45",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 4121-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le présent article peut faire l'objet d'adaptations par décret en Conseil d'État afin de tenir compte des caractéristiques propres aux très petites entreprises, sous réserve que ces adaptations garantissent un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 4121-3 du code du travail"
      ],
      "order": 46,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "46",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 6331-9 du code du travail, les mots : \"de dix salariés et plus\" sont remplacés par les mots : \"d'au moins dix salariés\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 6331-9 du code du travail"
      ],
      "order": 47,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "47",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article L. 8113-7 du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le mot : \"travail\", sont insérés les mots : \"ou d'infraction passible d'une peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 €\" ;",
        "003": "2° Sont ajoutés les mots : \", au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la constatation de l'infraction\"."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 8113-7 du code du travail"
      ],
      "order": 48,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "48",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 2135-2 du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "003": "\"L'article L. 823-2 du code de commerce n'est pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné à l'article L. 2135-6 du présent code.\" ;",
        "004": "2° La seconde phrase du b) est complétée par les mots : \", sauf lorsque leurs ressources ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné à l'article L. 2135-6\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 2135-2 du code du travail",
        "article L. 823-2 du code de commerce"
      ],
      "order": 49,
      "section": "T1C3",
      "statut": "none",
      "titre": "49",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé :",
        "002": "\"III. - Les agents relevant du ministre chargé de la recherche sont tenus de transmettre chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministre chargé de l'économie.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 135 D du livre des procédures fiscales",
        "code général des impôts"
      ],
      "order": 50,
      "section": "T1C3",
      "statut": "none",
      "titre": "50",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code des douanes est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 95 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le 1 bis. est ainsi rédigé :",
        "004": "\"1 bis. Dans les cas dont la liste et les conditions d'application sont fixées par arrêtés du ministre chargé du budget, les déclarations peuvent être faites par voie électronique. Ces arrêtés fixent notamment les conditions d'identification des déclarants et les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.",
        "005": "\"Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents précités les remet aux agents des douanes.",
        "006": "\"Les agents des douanes ont également accès aux documents qui sont conservés sur support informatique soit chez la personne, soit en ligne, et permettent le téléchargement et l'utilisation des données conservées.\" ;",
        "007": "b) À la fin de la dernière phrase du 3, les mots : \"y annexés ou archivés\" sont remplacés par les mots : \"mentionnés au 1 bis.\"",
        "008": "2° L'article 326 est ainsi rédigé :",
        "009": "\"Art. 326. - 1. La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée est offerte sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code.",
        "010": "\"2. Par dérogation au 1., la mainlevée d'un moyen de transport comportant des cachettes aménagées en vue d'y dissimuler la marchandise de fraude ne peut être offerte qu'après résorption de ces cachettes.",
        "011": "\"3. Dans tous les cas, la mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport et pour assurer la résorption des éventuelles cachettes aménagées.\" ;",
        "012": "3° Après le 1. de l'article 376, sont insérés des 1 bis. et 1 ter. ainsi rédigés :",
        "013": "\"1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise ayant servi à masquer la fraude a été saisie, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code. Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise.",
        "014": "\"1 ter. Par dérogation au 1 bis., aucune mainlevée n'est proposée lorsque la marchandise ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en raison de son utilisation à cette fin.\" ;",
        "015": "4° Le 2 de l'article 180 est abrogé ;",
        "016": "5° Les articles 197 à 207 sont abrogés ;",
        "017": "6° Le 2 de l'article 210 est abrogé ;",
        "018": "7° Au 2 de l'article 211, les mots : \"ou passavants\" sont supprimés ;",
        "019": "8° Le 3 de l'article 332 est abrogé ;",
        "020": "9° À la fin du 2° de l'article 414-1, les mots : \"d'un des justificatifs prévus à l'article 198\" sont remplacés par les mots : \"soit d'un document de transport, soit d'un document émanant d'une personne régulièrement établie sur le territoire douanier, soit d'un document attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté\" ;",
        "021": "10° Le a) du 2 de l'article 417 est ainsi rédigé :",
        "022": "\"a) la violation des dispositions des articles 75, 76-2, 78-1, 81-1 et 83 ci-dessus\" ;",
        "023": "11° L'article 418 est ainsi modifié :",
        "024": "a) Après les mots : \"d'exportation en contrebande\", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : \"lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire viser à un bureau de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait été remplie.\" ;",
        "025": "b) Les 1° à 4° sont abrogés ;",
        "026": "12° L'article 420 est abrogé ;",
        "027": "13° À la fin du 3° de l'article 421, les mots : \"ou passavants\" sont supprimés ;",
        "028": "14° Au 1° de l'article 424, les mots : \"ou pour l'obtention d'un passavant de circulation dans le rayon\" sont supprimés ;",
        "029": "15° Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié :",
        "030": "a) L'article 101 est ainsi rédigé :",
        "031": "\"Art. 101. - En cas de vérification des marchandises prévue au titre IV du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire et au titre VIII de la partie I du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines des dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, les modalités de prélèvement des échantillons sont définies par décret en Conseil d'État.\" ;",
        "032": "b) Les articles 102 et 103 sont abrogés ;",
        "033": "c) Le 2 de l'article 104 est ainsi rédigé :",
        "034": "\"2. Toutefois, il n'y a pas de recours à cette procédure lorsqu'une procédure particulière pour régler les litiges, l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises est prévue.\" ;",
        "035": "d) La section 3 est abrogée ;",
        "036": "16° Après le mot : \"défaut,\", la fin de l'article 185 est ainsi rédigée : \"à l'expiration d'un délai de huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet, en présence d'une personne désignée d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, à la requête de l'administration des douanes.\""
      },
      "liens": [
        "code des douanes"
      ],
      "order": 51,
      "section": "T1C3",
      "statut": "none",
      "titre": "51",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :",
        "003": "a) Après le mot : \"usager\", sont insérés les mots : \"ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou règlementaire\" ;",
        "004": "b) Le mot : \"celui-ci\" est remplacé par les mots : \"l'usager\" ;",
        "005": "c) Après les mots : \"sa demande\", sont insérés les mots : \"ou à la validité de sa déclaration\" ;",
        "006": "2° À la première phrase du II, après le mot \"demande\", sont insérés les mots : \"ou produisant une déclaration\" ;",
        "007": "3° Au III, après le mot : \"demande\", sont insérés les mots : \"ou la déclaration\"."
      },
      "liens": [
        "article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000"
      ],
      "order": 52,
      "section": "T1C3",
      "statut": "none",
      "titre": "52",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le cinquième alinéa de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Sur demande du ministre chargé de l'économie, après avis du Conseil national de l'information statistique, les informations d'ordre économique ou financier détenues par une personne morale de droit privé sont cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels, lorsque cette cession permet d'alléger la charge statistique globale pesant sur les répondants à des questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2.\""
      },
      "liens": [
        "cinquième alinéa de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951"
      ],
      "order": 53,
      "section": "T1C3",
      "statut": "none",
      "titre": "53",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code minier est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 112-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Toutefois, ne sont pas considérées comme des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2. Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'État, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.\" ;",
        "004": "2° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 112-3 ainsi rédigé :",
        "005": "\"Art. L. 112-3. - I. - Sont définies comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie à basse température exercées dans le cadre du présent code qui utilisent l'échange d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et qui satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'État sur la base des caractéristiques mentionnées au second alinéa de l'article L. 112-1.",
        "006": "\"II. - Un décret en Conseil d'État détermine les cas où il peut être dérogé aux titres II, III, V et VI du présent livre pour les activités géothermiques de minime importance.\" ;",
        "007": "3° Le second alinéa des articles L. 124-3 et L. 134-3 est supprimé ;",
        "008": "4° Après le mot : \"chapitre\", la fin de l'article L. 164-2 est supprimée."
      },
      "liens": [
        "code minier"
      ],
      "order": 54,
      "section": "T1C4",
      "statut": "none",
      "titre": "54",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le II de l'article L. 212-2 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les préfectures, au siège de l'agence de l'eau et éventuellement par voie électronique, afin de recueillir ses observations. Les modalités de cette consultation sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.",
        "004": "\"Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet.",
        "005": "\"Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et observations formulés.\" ;",
        "006": "2° Après la première phrase de l'article L. 212-2-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "007": "\"Elle organise la participation du public à l'élaboration du programme pluriannuel de mesures selon les modalités prévues au II de l'article L. 212-2.\" ;",
        "008": "3° Le VII de l'article L. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "009": "\"L'autorité administrative arrête la liste de ces dérogations après l'avoir mise à disposition du public, éventuellement par voie électronique, pendant une durée minimale de six mois, afin de recueillir ses observations.\" ;",
        "010": "4° Les quatre premiers alinéas de l'article L. 515-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :",
        "011": "\"La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes.\" ;",
        "012": "5° À la fin du cinquième alinéa de l'article L. 515-1, les mots : \"l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture\" sont remplacés par les mots : \"l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer\".",
        "013": "II. - À l'article L. 643-6 du code rural et de la pêche maritime, le mot : \"cinquième\" est remplacé par le mot : \"deuxième\"."
      },
      "liens": [
        "code de l'environnement",
        "article L. 643-6 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 55,
      "section": "T1C4",
      "statut": "none",
      "titre": "55",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le III de l'article L. 214-3 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"III. - Un décret détermine les conditions et, selon la nature et l'importance des opérations, les délais dans lesquels les prescriptions prévues aux I et II sont établies, modifiées et portées à la connaissance des tiers.\" ;",
        "004": "2° L'article L. 214-4 est ainsi modifié :",
        "005": "a) Au premier alinéa du II, le mot : \"retirée\" est remplacé par le mot : \"abrogée\" ;",
        "006": "b) Au 1° du II, les mots : \"ce retrait\" sont remplacés par les mots : \"cette abrogation\" ;",
        "007": "c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "008": "\"Toute collectivité publique ou tout établissement public intéressé peut, en cas de défaillance du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation et à sa place, après mise en demeure par le préfet, exécuter les travaux qui sont la conséquence de l'abrogation ou de la modification de la permission ou de l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, le remboursement de ces travaux.\" ;",
        "009": "d) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "010": "\"Les modifications apportées en application du premier alinéa du présent II bis aux concessions mentionnées à l'article L. 511-5 du code de l'énergie n'ouvrent droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de l'équilibre économique du contrat.\" ;",
        "011": "e) Au III, le mot : \"retrait\" est remplacé par le mot : \"abrogation\" ;",
        "012": "3° Le II de l'article L. 214-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "013": "\"En cas d'absence de preuve formelle de la déclaration ou de l'autorisation antérieure d'un seuil ou d'un barrage dans le lit mineur d'un cours d'eau, le représentant de l'État dans le département peut, s'il est en possession des éléments suffisants pour prouver l'existence avant le 4 janvier 1992 de ce seuil ou barrage et s'il n'a pas d'éléments suffisants pour prouver que sa construction était illégale, reconnaître son caractère déclaré ou autorisé en application de la présente section, par un arrêté fixant également les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1. Cet arrêté est pris dans les mêmes formes que les actes complémentaires prévus à l'article L. 214-3.",
        "014": "\"Toute remise en exploitation d'installations, ouvrages, seuils ou barrages réputés déclarés ou autorisés en application des premier et deuxième alinéas du présent II est réglée par un tel arrêté, sans préjudice de l'application des articles L. 214-3-1 et L. 214-4. Il en est de même de la remise en exploitation d'ouvrages ou installations dont le caractère fondé en titre n'est pas perdu. Dans ce cas, l'arrêté détermine, outre la consistance légale du droit fondé en titre, les conditions d'exercice de celui-ci par la fixation de toutes les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.\" ;",
        "015": "4° L'article L. 215-10 est abrogé ;",
        "016": "5° L'article L. 215-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "017": "\"L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent puisse échelonner le paiement des sommes dues.\"",
        "018": "II. - Le livre V du code de l'énergie est ainsi modifié :",
        "019": "1° L'article L. 511-2 est abrogé ;",
        "020": "2° À l'article L. 511-3, les mots : \"ou d'autorisation\" sont supprimés ;",
        "021": "3° Le dernier alinéa de l'article L. 511-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "022": "\"Toutefois, la puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance de l'installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil.",
        "023": "\"La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, une fois, d'au plus 20 %. Les modifications prévues sont portées à la connaissance de l'autorité administrative qui instruit la demande.\" ;",
        "024": "4° L'article L. 511-9 est abrogé ;",
        "025": "5° L'article L. 512-2 est ainsi modifié :",
        "026": "a) Le II est ainsi rédigé :",
        "027": "\"II. - Les sanctions applicables au non-respect du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1 sont celles prévues au titre Ier du livre II du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 du présent code.\" ;",
        "028": "b) Le III est abrogé ;",
        "029": "6° Au premier alinéa de l'article L. 512-3, après le mot : \"application\", est insérée la référence : \"du I\" ;",
        "030": "7° L'article L. 531-1 est ainsi rédigé :",
        "031": "\"Art. L. 531-1. - Pour les installations permettant l'exploitation de l'énergie hydraulique régies par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, les actes administratifs délivrés en application des mêmes articles valent autorisation au titre du présent livre, sous réserve de ses dispositions particulières.",
        "032": "\"Pour les installations permettant l'exploitation de l'énergie hydraulique qui ne sont pas régies par lesdits articles, l'autorisation est délivrée selon les procédures prévues en application de l'article L. 311-5 du présent code.\" ;",
        "033": "8° L'article L. 531-3 est ainsi rédigé :",
        "034": "\"Art. L. 531-3. - Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L. 214-3-1 du même code.\"",
        "035": "III. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :",
        "036": "1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 151-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "037": "\"Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques.\" ;",
        "038": "2° Au troisième alinéa de l'article L. 151-38, après le mot : \"environnement\", sont insérés les mots : \"ou de travaux de protection ou de restauration des écosystèmes aquatiques mentionnés au 8° du même I\"."
      },
      "liens": [
        "titre Ier du livre II du code de l'environnement",
        "article L. 511-5 du code de l'énergie",
        "premier alinéa de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier",
        "livre V du code de l'énergie",
        "articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement",
        "articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement",
        "section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement",
        "sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 56,
      "section": "T1C4",
      "statut": "none",
      "titre": "56",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de commerce est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le chapitre VIII du titre II du livre Ier est ainsi rétabli :",
        "003": "\"Chapitre VIII",
        "004": "\"Du fichier national des interdits de gérer",
        "005": "\"Art. L. 128-1. - Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut mettre en oeuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.",
        "006": "\"La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.",
        "007": "\"Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale, prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.",
        "008": "\"Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.",
        "009": "\"Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.",
        "010": "\"Art. L. 128-2. - Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1.",
        "011": "\"Peuvent être destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu à l'article L. 128-1 :",
        "012": "1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;",
        "013": "2° Les personnels des services du ministère de la justice pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;",
        "014": "3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'État, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.",
        "015": "\"Art. L. 128-3. - Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.",
        "016": "\"Art. L. 128-4. - Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'État ne dépendant pas du ministère de la justice.",
        "017": "\"Art. L. 128-5. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.\" ;",
        "018": "2° L'article L. 741-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "019": "\"Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également chargé d'assurer la tenue du fichier prévu à l'article L. 128-1.\""
      },
      "liens": [
        "code de commerce",
        "code pénal",
        "loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "II de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "3° du I de l'article 30 de la loi n° 78-17"
      ],
      "order": 57,
      "section": "T1C5",
      "statut": "none",
      "titre": "57",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le premier alinéa de l'article L. 229-16 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Conformément au règlement pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, le teneur du registre peut refuser l'ouverture d'un compte dans des conditions fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 229-16 du code de l'environnement",
        "article 19 de la directive 2003/87/CE",
        "directive 96/61/CE"
      ],
      "order": 58,
      "section": "T1C5",
      "statut": "none",
      "titre": "58",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 561-9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :",
        "003": "\"3° Lorsqu'elles se livrent à des opérations d'assurance ne portant pas sur les branches vie-décès ou nuptialité-natalité, n'étant pas liées à des fonds d'investissement ou ne relevant pas des branches tontinières, de capitalisation ou de gestion de fonds collectifs ou de toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.\" ;",
        "004": "2° Au dernier alinéa du II, la référence : \"deux précédents alinéas\" est remplacée par la référence : \"1° à 3°\" ;",
        "005": "3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :",
        "006": "\"III. - Lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent, dans des conditions et pour les catégories d'entre elles fixées par décret en Conseil d'État, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ne pas vérifier l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 561-9 du code monétaire et financier",
        "section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances"
      ],
      "order": 59,
      "section": "T1C5",
      "statut": "none",
      "titre": "59",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 426-7 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu lorsque l'exploitant saisit aux fins d'indemnisation la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions fixées aux articles L. 426-1 à L. 426-6. Il recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, à compter de la date à laquelle la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, ou, en cas de désaccord, la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, ou, en cas d'appel, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, fixe le montant de l'indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 426-5.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 426-7 du code de l'environnement"
      ],
      "order": 60,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "60",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au 6° de l'article 260 du code général des impôts, les mots : \", en vertu d'un bail enregistré,\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "6° de l'article 260 du code général des impôts"
      ],
      "order": 61,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "61",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :",
        "002": "1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 233-3 est ainsi rédigée :",
        "003": "\"Cet enregistrement est la condition pour ces opérateurs de leur accès aux centres de rassemblement.\" ;",
        "004": "2° L'article L. 351-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.\" ;",
        "006": "3° Le premier alinéa de l'article L. 666-1 est complété par les mots : \", hormis les cas où elle porte sur une quantité de production inférieure à un seuil défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture\"."
      },
      "liens": [
        "code rural et de la pêche maritime",
        "chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail",
        "livre IX du code de la sécurité sociale",
        "article L. 626-6 du code de commerce"
      ],
      "order": 62,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "62",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le troisième alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase, le mot : \"cinq\" est remplacé par le mot : \"dix\" ;",
        "003": "2° À la seconde phrase, le mot : \"quinquennale\" est remplacé par le mot : \"décennale\"."
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 63,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "63",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 741-30 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 741-30. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.\""
      },
      "liens": [
        "section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime",
        "article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 64,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "64",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 725-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 725-2-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 725-2-1. - L'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 725-2 du code rural et de la pêche maritime",
        "article L. 243-15 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 65,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "65",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le 3° de l'article L. 3312-3, il est inséré un 4° ainsi rédigé :",
        "003": "\"4° Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole s'il a le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.\" ;",
        "004": "2° Après le 3° de l'article L. 3332-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :",
        "005": "\"4° Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole s'il a le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.\""
      },
      "liens": [
        "code du travail",
        "article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 66,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "66",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au second alinéa du II de l'article L. 136-5, les mots : \"des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité\" sont remplacés par les mots : \"de chacune des cotisations mentionnées au présent alinéa et\" ;",
        "003": "2° L'article L. 171-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Le présent article n'est pas applicable aux personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole au titre de laquelle ils ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions mentionné à l'article L. 133-6-8.\""
      },
      "liens": [
        "code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 67,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "67",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le septième alinéa de l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les personnes ou familles connaissant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, bénéficient en priorité de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.\"",
        "003": "II. - Le septième alinéa de l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du I, s'applique à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction due à compter de l'année 2011. Les investissements réalisés ou les aides versées au cours de l'année 2011 au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles sont pris en compte pour la participation due au titre de l'année 2011."
      },
      "liens": [
        "septième alinéa de l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 68,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "68",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Les contrôleurs du Haut Conseil et leur directeur sont des salariés de droit privé ou des agents publics en position de détachement.\"",
        "003": "II. - L'article 20 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes est abrogé."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce",
        "article 20 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008",
        "directive 2006/43/CE du 17 mai 2006"
      ],
      "order": 69,
      "section": "T2C2",
      "statut": "none",
      "titre": "69",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - À la fin de la deuxième phrase de l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : \"rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire\" sont remplacés par les mots : \"autorisée ou ordonnée par un juge\".",
        "002": "II. - À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 142-3 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les mots : \"rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire\" sont remplacés par les mots : \"autorisée ou ordonnée par un juge\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime",
        "troisième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme"
      ],
      "order": 70,
      "section": "T2C2",
      "statut": "none",
      "titre": "70",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 6-2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 6-3. - Le géomètre-expert peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique géomètre-expert ou d'une société de géomètres-experts mentionnée à l'article 6-1.\""
      },
      "liens": [
        "article 6-2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946"
      ],
      "order": 71,
      "section": "T2C2",
      "statut": "none",
      "titre": "71",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 3113-3 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 3113-3. - L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu à l'article L. 3113-1.\" ;",
        "004": "2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par un article L. 3211-3 ainsi rédigé :",
        "005": "\"Art. L. 3211-3. - L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu par l'article L. 3211-1.\" ;",
        "006": "3° À la première phrase de l'article L. 3431-1, après le mot : \"internationales\" sont insérés les mots : \"et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs prévues à l'article L. 3421-2\"."
      },
      "liens": [
        "troisième partie du code des transports"
      ],
      "order": 72,
      "section": "T2C3",
      "statut": "none",
      "titre": "72",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du tourisme est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le cinquième alinéa de l'article L. 141-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"- animer les procédures de classement prévues au livre III du présent code et prononcer le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme ;\"",
        "004": "2° Au premier alinéa de l'article L. 141-3, le mot : \"huitième\" est remplacé par le mot : \"neuvième\" ;",
        "005": "3° L'article L. 311-6 est ainsi modifié :",
        "006": "a) Au premier alinéa, les mots : \"l'autorité administrative\" sont remplacés par les mots : \"l'organisme mentionné à l'article L. 141-2\" ;",
        "007": "b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;",
        "008": "4° Les articles L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 sont ainsi modifiés :",
        "009": "a) Au deuxième alinéa, les mots : \"l'autorité administrative\" sont remplacés par les mots : \"l'organisme mentionné à l'article L. 141-2\" ;",
        "010": "b) Le dernier alinéa est supprimé."
      },
      "liens": [
        "code du tourisme"
      ],
      "order": 73,
      "section": "T2C4",
      "statut": "none",
      "titre": "73",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 324-1 du code du tourisme est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :",
        "003": "\"La décision de classement du meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement.\" ;",
        "004": "2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "005": "\"Cette visite de classement est effectuée :",
        "006": "\"- soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;",
        "007": "\"- soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.\" ;",
        "008": "3° Au début du dernier alinéa, les mots : \"L'autorité administrative\" sont remplacés par les mots : \"L'organisme qui a effectué la visite de classement\".",
        "009": "II. - L'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifié :",
        "010": "1° Au IV, la référence : \"L. 324-1,\" est supprimée ;",
        "011": "2° Le V est abrogé."
      },
      "liens": [
        "article L. 324-1 du code du tourisme",
        "article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008",
        "article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009"
      ],
      "order": 74,
      "section": "T2C4",
      "statut": "none",
      "titre": "74",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 132-42-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 132-42-1. - Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à L. 132-45 du présent code peuvent être négociés et conclus, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du même code, collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse et mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives au sens de l'article L. 132-44 du présent code. Ces accords sont approuvés à la majorité des suffrages exprimés par les seuls journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-27 du même code.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle",
        "article L. 2232-24 du code du travail",
        "articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail",
        "article L. 7111-3 du code du travail"
      ],
      "order": 75,
      "section": "T2C5",
      "statut": "none",
      "titre": "75",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article 5 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. 5. - Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement.\" ;",
        "004": "2° Les articles 7 et 8 sont abrogés ;",
        "005": "3° À la première phrase du premier alinéa de l'article 9, les références : \"les articles 6, 7 et 8\" sont remplacées par la référence : \"l'article 6\" ;",
        "006": "4° L'article 10 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Le premier alinéa est supprimé ;",
        "008": "b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :",
        "009": "\"Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication, à la parution de chaque numéro, les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer. Ce nombre ne pourra être supérieur à dix et tiendra compte notamment du fait que la publication est ou non consacrée à l'information politique et générale.\" ;",
        "010": "c) Au début du dernier alinéa, les mots : \"Chacun de ces dépôts\" sont remplacés par les mots : \"Ce dépôt\" ;",
        "011": "5° L'article 51 est ainsi modifié :",
        "012": "a) Au premier alinéa, les mots : \", mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus,\" sont supprimés ;",
        "013": "b) Le second alinéa est ainsi rédigé :",
        "014": "\"Toutefois, dans les cas prévus aux premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 24 et à l'article 37 de la présente loi, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, aura lieu conformément aux règles édictées par le code de procédure pénale.\"",
        "015": "II. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 132-3 du code du patrimoine, les mots : \", l'Institut national de l'audiovisuel et le service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur\" sont remplacés par les mots : \"et l'Institut national de l'audiovisuel\".",
        "016": "III. - Le I est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie."
      },
      "liens": [
        "loi du 29 juillet 1881",
        "code de procédure pénale",
        "premier alinéa de l'article L. 132-3 du code du patrimoine"
      ],
      "order": 76,
      "section": "T2C5",
      "statut": "none",
      "titre": "76",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse est ainsi modifiée :",
        "002": "1° À l'intitulé, le mot : \"provisoire\" est supprimé ;",
        "003": "2° Les articles 1er à 3 sont ainsi rédigés :",
        "004": "\"Art. 1er. - Sont considérés comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel tous éléments d'information ayant fait l'objet sous leur propre responsabilité d'un traitement journalistique et dont la moitié au moins du chiffre d'affaires provient de la fourniture de ces éléments à des entreprises éditrices de publications de presse, au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.",
        "005": "\"Ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente ordonnance, de l'appellation \"agence de presse\" et des avantages qui s'y attachent que les organismes inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget, pris sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'État et comprenant en nombre égal, d'une part, des représentants de l'administration, d'autre part, des représentants des agences de presse. Si un représentant des agences de presse se trouve en situation de conflit d'intérêts sur une demande d'inscription, il ne prend pas part aux débats ni au vote sur cette demande.",
        "006": "\"L'inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les conditions prévues par la présente ordonnance.",
        "007": "\"Art. 2. - Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.",
        "008": "\"Art. 3. - Les agences de presse ne peuvent se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers. Il leur est interdit de fournir gratuitement des éléments d'information aux entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.\" ;",
        "009": "3° Les articles 4, 7, 8, 8 bis et 8 ter sont abrogés.",
        "010": "II. - Au 2° de l'article 1458 du code général des impôts, la référence : \"8 bis\" est remplacée par la référence : \"1er\"."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945",
        "loi n° 86-897 du 1er août 1986",
        "articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986",
        "2° de l'article 1458 du code général des impôts"
      ],
      "order": 77,
      "section": "T2C5",
      "statut": "none",
      "titre": "77",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"À compter du 1er janvier 2013, l'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions prévues à l'article 2 est complétée par une insertion dans une unique base de données numérique.\"",
        "003": "II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."
      },
      "liens": [
        "article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955",
        "article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955"
      ],
      "order": 78,
      "section": "T2C5",
      "statut": "none",
      "titre": "78",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article 2 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au premier alinéa, le mot : \"papiers\" est remplacé par les mots : \"publications et agences\" ;",
        "004": "b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :",
        "005": "\"La liste est préparée chaque année, au mois de décembre, en vue de l'année suivante, par une commission consultative présidée par le préfet et composée du président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant et, s'ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux ou publications périodiques susceptibles de recevoir les annonces légales, désignés par le préfet.\" ;",
        "006": "2° L'article 3 est ainsi rédigé :",
        "007": "\"Art. 3. - Le prix de la ligne d'annonces est fixé chaque année après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie. Ce prix, qui peut varier selon les départements, tient compte notamment des coûts de publication et tend à limiter progressivement la disparité des tarifs.",
        "008": "\"L'arrêté ministériel précité peut prévoir un tarif réduit pour certaines catégories d'annonces, notamment pour celles faites par un annonceur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives. Dans ce dernier cas, la réduction du prix peut être au maximum de 50 % par rapport au prix de l'annonce calculé par application du tarif à la ligne.\" ;",
        "009": "3° L'article 6 est ainsi modifié :",
        "010": "a) Le b) du 3° du IV est ainsi rédigé :",
        "011": "\"b) Au cinquième alinéa, les mots : \"président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant\" sont remplacés par les mots : \"greffier du tribunal de première instance\" et les mots : \"trois directeurs\" sont remplacés par les mots : \"deux directeurs\"\" ;",
        "012": "b) Le f) du 4° du VII est ainsi rédigé :",
        "013": "\"f) Les mots : \"trois directeurs\" sont remplacés par les mots : \"deux directeurs\"\" ;",
        "014": "c) Le e) du 4° du VIII est ainsi rédigé :",
        "015": "\"e) Les mots : \"trois directeurs\" sont remplacés par les mots : \"deux directeurs\"\" ;",
        "016": "d) Le d) du 4° du IX est ainsi rédigé :",
        "017": "\"d) Les mots : \"trois directeurs\" sont remplacés par les mots : \"deux directeurs\"\".",
        "018": "II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, le 1° du I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le 2° du I n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon."
      },
      "liens": [
        "loi n° 55-4 du 4 janvier 1955",
        "article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955"
      ],
      "order": 79,
      "section": "T2C5",
      "statut": "none",
      "titre": "79",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Après l'article 26-3, sont insérés des articles 26-4 à 26-8 ainsi rédigés :",
        "003": "\"Art. 26-4. - L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix des copropriétaires, décider la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou d'intérêt collectif sur parties privatives, soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat et régulièrement votés.",
        "004": "\"Toutefois, par dérogation au premier alinéa, l'assemblée générale peut, à la même majorité que celle nécessaire au vote soit des travaux concernant les parties communes ou d'intérêt collectif sur parties privatives, soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat, voter la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d'y participer.",
        "005": "\"Les copropriétaires qui décident de participer à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic en précisant le montant de l'emprunt qu'ils entendent solliciter, dans la limite de leur quote-part des dépenses. À peine de forclusion, la notification au syndic doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale pour les copropriétaires opposants ou défaillants, et, pour les autres copropriétaires, à compter de la tenue de l'assemblée générale.",
        "006": "\"Art. 26-5. - Le contrat de prêt conclu en application de l'article 26-4, conforme aux conditions générales et particulières du contrat de prêt jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale, ne peut être signé par le syndic avant l'expiration du délai de recours de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article 42.",
        "007": "\"Art. 26-6. - Le montant de l'emprunt mentionné à l'article 26-4, qui ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires décidant d'y participer, est versé par l'établissement bancaire au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.",
        "008": "\"Seuls les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt sont tenus de contribuer :",
        "009": "\"- à son remboursement au syndicat en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt, et selon la grille générale établie pour la répartition des quotes-parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10-1 et 30 ;",
        "010": "\"- au paiement au syndicat des intérêts, des frais et des honoraires y afférents, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt et selon la grille spécifique établie pour la répartition des accessoires.",
        "011": "\"Art. 26-7. - Le syndicat des copropriétaires est garanti, en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné à l'article 26-4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement des accessoires.",
        "012": "\"Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.",
        "013": "\"Au regard du privilège prévu au 1° bis de l'article 2374 du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l'emprunt ainsi qu'au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et travaux. Après mise en oeuvre de la caution, celle-ci est subrogée de plein droit dans l'exercice du privilège du syndicat des copropriétaires prévu au même 1° bis.",
        "014": "\"Art. 26-8. - Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné à l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement de l'emprunt ainsi que du paiement des accessoires deviennent immédiatement exigibles. Toutefois, en cas d'accord du prêteur et de la caution, l'obligation au paiement de ces sommes peut être transmise au nouveau copropriétaire avec son accord. Le notaire informe le syndic de ces accords.\" ;",
        "015": "2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 33, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "016": "\"Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale.\" ;",
        "017": "II. - Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'État.",
        "018": "III. - Le I est applicable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu au II."
      },
      "liens": [
        "loi n° 65-557 du 10 juillet 1965",
        "article L. 518-1 du code monétaire et financier",
        "1° bis de l'article 2374 du code civil",
        "articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
      ],
      "order": 80,
      "section": "T2C6",
      "statut": "none",
      "titre": "80",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article L. 621-30 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 621-30. - Est considéré, pour l'application du présent titre, comme immeuble adossé à un immeuble classé :",
        "004": "\"- tout édifice en contact avec un édifice classé au titre des monuments historiques, en élévation, au sol ou en sous-sol ;",
        "005": "\"- toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé.",
        "006": "\"Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres.",
        "007": "\"Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté. Ce périmètre peut s'étendre à plus de 500 mètres avec l'accord de la commune ou des communes intéressées. Ce périmètre est créé par l'autorité administrative après enquête publique.",
        "008": "\"Les périmètres prévus aux quatrième et cinquième alinéas peuvent être modifiés par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement d'un monument, pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.",
        "009": "\"En cas de désaccord de la commune ou des communes intéressées, la décision est prise par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale des monuments historiques.",
        "010": "\"Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps que le plan local d'urbanisme ou la carte communale. L'approbation du plan ou de la carte emporte modification du périmètre.",
        "011": "\"Le tracé du périmètre prévu au présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.",
        "012": "\"Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.\" ;",
        "013": "2° L'article L. 621-30-1 est abrogé ;",
        "014": "3° L'article L. 621-31 est ainsi modifié :",
        "015": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"est\", sont insérés les mots : \"adossé ou\" ;",
        "016": "b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "017": "\"Lorsque les travaux concernent un immeuble adossé à un édifice classé, cette autorisation est également délivrée au regard de l'atteinte qu'ils sont susceptibles de porter à la conservation de l'édifice classé.\" ;",
        "018": "c) À la fin du deuxième alinéa, les références : \"deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1\" sont remplacées par les références : \"cinquième ou sixième alinéas de l'article L. 621-30.\" ;",
        "019": "d) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :",
        "020": "\"Si les travaux concernent un immeuble lui-même classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation est celle prévue aux articles L. 621-9 et L. 621-27. Si l'immeuble n'est pas classé ou inscrit ou si les travaux concernant l'immeuble inscrit ne relèvent pas du permis de construire, du permis de démolir, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable prévus au livre IV du code de l'urbanisme, l'autorisation est délivrée conformément à l'article L. 621-32 du présent code.\" ;",
        "021": "4° L'article L. 621-32 est ainsi rédigé :",
        "022": "\"Art. L. 621-32. I. - Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.",
        "023": "\"En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ou de l'opposition à la déclaration préalable. Si le représentant de l'État exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire, le recours est réputé admis.",
        "024": "\"Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région ainsi que les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret.",
        "025": "\"Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au représentant de l'État dans la région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.",
        "026": "\"II. - Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du présent code est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec son accord exprès.",
        "027": "\"Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa réponse aux intéressés dans le délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande ou si cette réponse ne leur donne pas satisfaction, ils peuvent former un recours hiérarchique, dans les deux mois suivant la notification de la réponse de l'autorité administrative ou l'expiration du délai de quarante jours imparti à l'autorité administrative pour procéder à ladite notification.",
        "028": "\"L'autorité administrative statue. Si sa décision n'a pas été notifiée aux intéressés dans un délai fixé par voie réglementaire à partir de la réception de leur demande, cette demande est considérée comme rejetée.",
        "029": "\"Les auteurs de la demande sont tenus de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit par l'autorité administrative dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-31 et dans les cas prévus aux trois premiers alinéas du présent II.\"",
        "030": "II. - Le livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :",
        "031": "1° Au premier alinéa de l'article L. 611-1, la référence : \"L. 621-30-1\" est remplacée par la référence : \"L. 621-30\" ;",
        "032": "2° Au quatrième alinéa de l'article L. 612-1, la référence : \"L. 621-31\" est remplacée par la référence : \"L. 621-32\" ;",
        "033": "3° Au premier alinéa de l'article L. 624-2, la référence : \"L. 621-30\" est remplacée par la référence : \"L. 621-31\" ;",
        "034": "4° À l'article L. 642-7, la référence : \"L. 621-30-1\" est remplacée par la référence : \"L. 621-30\".",
        "035": "III. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :",
        "036": "1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 128-1, la référence : \"L. 621-30-1\" est remplacée par la référence : \"L. 621-30\" ;",
        "037": "2° À l'article L. 313-2-1, la référence : \"L. 621-30-1\" est remplacée par la référence : \"L. 621-30\".",
        "038": "IV. - À la première phrase de l'article L. 161-1 du code minier, la référence : \"L. 621-30-1\" est remplacée par la référence : \"L. 621-30\"."
      },
      "liens": [
        "section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine",
        "article L. 126-1 du code de l'urbanisme",
        "chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement",
        "livre IV du code de l'urbanisme",
        "article L. 442-1 du code de l'urbanisme",
        "livre VI du code du patrimoine",
        "code de l'urbanisme",
        "article L. 161-1 du code minier"
      ],
      "order": 81,
      "section": "T2C6",
      "statut": "none",
      "titre": "81",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Dans le cas où le maître d'ouvrage confie à l'architecte la coordination de l'ensemble des prestations intellectuelles participant à la conception du projet architectural, le contrat prévoit en contrepartie la rémunération de l'architecte, les modalités de passation des contrats des différents prestataires ainsi que la répartition des prestations et la responsabilité de chacun des prestataires.\""
      },
      "liens": [
        "article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977"
      ],
      "order": 82,
      "section": "T2C6",
      "statut": "none",
      "titre": "82",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le premier alinéa de l'article L. 311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"La zone d'aménagement concerté fait l'objet d'une procédure avec un dossier de création et un dossier de réalisation. Ces deux dossiers peuvent être regroupés en un dossier unique.\" ;",
        "004": "2° Au second alinéa de l'article L. 311-5, les mots : \"le concédant\" sont remplacés par les mots : \"la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme"
      ],
      "order": 83,
      "section": "T2C6",
      "statut": "none",
      "titre": "83",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 443-15-6 sont ainsi rédigés :",
        "003": "\"Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs logements-foyers, définis à l'article L. 633-1, à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, à des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 ou à d'autres organismes sans but lucratif. Pour pouvoir être cédé, un logement-foyer doit avoir été construit ou acquis depuis plus de dix ans par l'organisme d'habitations à loyer modéré, sauf lorsque la vente est conclue avec un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou avec un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.",
        "004": "\"Les logements-foyers qui ont été construits, acquis ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'État ou qui ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en vertu d'une convention prévue à l'article L. 351-2 demeurent soumis à des règles d'attribution sous conditions de ressources et à des règles de fixation de redevance par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pendant une période d'au moins dix ans à compter de leur cession par un organisme d'habitations à loyer modéré en application du premier alinéa du présent article.\" ;",
        "005": "2° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7, sont ajoutés les mots : \"Sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente,\" ;",
        "006": "3° L'article L. 443-11 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Au troisième alinéa, les mots : \"de l'organisme dans le département\" sont remplacés par les mots : \"lui appartenant dans le département, ainsi qu'aux gardiens d'immeuble qu'il emploie,\" ;",
        "008": "b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "009": "\"Lorsqu'une personne physique a acquis soit un logement vacant auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, soit un logement locatif appartenant à une société d'économie mixte et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et devenu vacant, soit un logement auparavant acquis par une telle société en application du huitième alinéa du présent article et devenu vacant, elle ne peut se porter acquéreur d'un autre logement vacant appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 ou acquis par une telle société en application du huitième alinéa du présent article.\"",
        "010": "4° Au troisième alinéa de l'article L. 411-3, les mots : \"et cinquième\" sont remplacés par les mots : \"à sixième et dixième\" ;",
        "011": "5° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 411-4, les mots : \"et cinquième\" sont remplacés par les mots : \"à sixième et dixième\" ;",
        "012": "6° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-13, les mots : \"de l'avant-dernier\" sont remplacés par les mots : \"du dixième\" ;",
        "013": "7° Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2, le mot : \"quatrième\" est remplacé par le mot : \"huitième\"."
      },
      "liens": [
        "code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 84,
      "section": "T2C6",
      "statut": "none",
      "titre": "84",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est et demeure abrogée.",
        "002": "II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :",
        "003": "1° Au second alinéa de l'article L. 113, la référence : \"L. 135 E\" est supprimée ;",
        "004": "2° L'article L. 135 E est abrogé."
      },
      "liens": [
        "loi n° 91-3 du 3 janvier 1991",
        "livre des procédures fiscales"
      ],
      "order": 85,
      "section": "T2C7",
      "statut": "none",
      "titre": "85",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la fin du I de l'article 45 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les mots : \"et au plus tard le 1er janvier 2011\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "I de l'article 45 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010"
      ],
      "order": 86,
      "section": "T2C7",
      "statut": "none",
      "titre": "86",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 311-9 du code de la consommation est complété par les mots : \", sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 311-9 du code de la consommation",
        "article L. 511-6 du code monétaire et financier"
      ],
      "order": 87,
      "section": "T2C7",
      "statut": "none",
      "titre": "87",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 19-1. - Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes.",
        "003": "\"Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.\"",
        "004": "II. - L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993",
        "code des marchés publics",
        "article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993"
      ],
      "order": 88,
      "section": "T2C7",
      "statut": "none",
      "titre": "88",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 131-11 du code de commerce est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 131-11. - Il est interdit à un courtier d'être chargé d'une opération dans laquelle il a un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il sert d'intermédiaire.",
        "003": "\"Le courtier qui méconnaît cette obligation est radié de la liste dressée conformément aux dispositions réglementaires, sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.\"",
        "004": "II. - Après la référence : \"L. 131-11,\", la fin de l'article L. 931-3 du même code est ainsi rédigée : \"le deuxième alinéa est supprimé.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 131-11 du code de commerce"
      ],
      "order": 89,
      "section": "T2C7",
      "statut": "none",
      "titre": "89",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441-6-1 du code de commerce, sont insérés les mots : \"À l'exclusion des microentreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 441-6-1 du code de commerce",
        "article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008"
      ],
      "order": 90,
      "section": "T2C7",
      "statut": "none",
      "titre": "90",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 1243-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :",
        "003": "\"L'autorisation précise la catégorie de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire et mentionne les accords passés entre un établissement et des tiers pour la réalisation de ces activités, les procédés de préparation et de conservation mis en oeuvre ainsi que les indications thérapeutiques reconnues.\" ;",
        "004": "2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :",
        "005": "\"Toute modification substantielle des éléments figurant dans l'autorisation initiale qui affecte une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement ou l'organisme autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.\" ;",
        "006": "3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en application du présent article.\"",
        "008": "II. - L'article L. 1243-5 du même code est abrogé.",
        "009": "III. - Au second alinéa de l'article L. 1245-4 du même code, après la référence : \"L. 1243-1\", sont insérés les mots : \"et sur les tissus\".",
        "010": "IV. - L'article L. 1245-5 du même code est ainsi modifié :",
        "011": "1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :",
        "012": "\"Seuls peuvent importer ou exporter à des fins thérapeutiques des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de préparation, et des préparations de thérapie cellulaire préparés et conservés dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L. 1243-2.\" ;",
        "013": "2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "014": "\"En outre, pour importer ou exporter les éléments ou produits mentionnés au premier alinéa, en provenance ou à destination d'un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les établissements ou organismes autorisés en application de l'article L. 1243-2 sont soumis à une autorisation spécifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation précise le type de tissus ou préparation de thérapie cellulaire et mentionne les accords passés entre un établissement et des tiers pour la réalisation de ces activités, les procédés de préparation et de conservation mis en oeuvre ainsi que les indications thérapeutiques reconnues.\" ;",
        "015": "3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :",
        "016": "a) Les mots : \"à l'alinéa précédent\" sont remplacés par la référence : \"au premier alinéa\" ;",
        "017": "b) Après les mots : \"de l'autorisation\", sont insérés les mots : \"de procédé et de l'évaluation de ses propriétés thérapeutiques\" ;",
        "018": "c) À la fin, la référence : \"L. 1243-5\" est remplacée par la référence : \"L. 1243- 2\".",
        "019": "4° Le troisième alinéa est supprimé ;",
        "020": "5° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :",
        "021": "a) Après les mots : \"de l'autorisation\", sont insérés les mots : \"de procédé\" ;",
        "022": "b) La référence : \"L. 1243-5\" est remplacée par deux fois par la référence : \"L. 1243-2\".",
        "023": "V. - À l'article L. 1245-6 du même code, après le mot : \"distribution,\", sont insérés les mots : \"à la cession\".",
        "024": "VI. - À l'article L. 1243-7, au 2° de l'article L. 1243-9 et au premier alinéa de l'article L. 1245-1 du même code, la référence : \"L. 1243-5\" est supprimée.",
        "025": "VII. - À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2151-7 du même code et à la seconde phrase du dix-neuvième alinéa de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, les références : \"des articles L. 1243-2 et L. 1243-5\" sont remplacées par la référence : \"de l'article L. 1243-2\".",
        "026": "VIII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 1272-7 du code de la santé publique et à l'article 511-8-1 du code pénal, la référence : \"L. 1243-5\" est remplacée par la référence : \"L. 1243-2\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 1243-2 du code de la santé publique",
        "dix-neuvième alinéa de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004",
        "deuxième alinéa de l'article L. 1272-7 du code de la santé publique",
        "article 511-8-1 du code pénal"
      ],
      "order": 91,
      "section": "T2C7",
      "statut": "none",
      "titre": "91",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 12 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rétabli :",
        "002": "\"Art. 12. - Les associations régies par la présente loi ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et qui sollicitent un agrément de l'État doivent remplir les critères suivants :",
        "003": "\"1° Répondre à un objet d'intérêt général ;",
        "004": "\"2° Se caractériser par un mode de fonctionnement démocratique ;",
        "005": "\"3° Respecter la transparence financière.",
        "006": "\"Ces critères s'ajoutent aux conditions spécifiques qui peuvent être exigées par chaque autorité administrative ayant compétence pour délivrer ces agréments.",
        "007": "\"Les modalités d'appréciation du respect de ces critères ainsi que les cas dans lesquels, à raison de la spécificité des agréments qu'elles délivrent, les autorités administratives peuvent écarter l'application du critère relatif au caractère d'intérêt général de l'association mentionné au 1°, sont fixées par décrets en Conseil d'État.\"",
        "008": "II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.",
        "009": "III. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, les autorisations délivrées à la promulgation de la présente loi en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code sont réputées avoir une durée de validité de quinze ans à compter de la date de leur délivrance."
      },
      "liens": [
        "article 12 de la loi du 1er juillet 1901",
        "deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 92,
      "section": "T2C7",
      "statut": "none",
      "titre": "92",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les mots : \"de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence\" sont remplacés par les mots : \"du code de la consommation et du code de commerce relatives à la liberté des prix et de la concurrence\"."
      },
      "liens": [
        "article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973",
        "ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986",
        "code de la consommation",
        "code de commerce"
      ],
      "order": 93,
      "section": "T2C7",
      "statut": "none",
      "titre": "93",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "003": "III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "004": "IV. - Les pertes de recettes qui résultent de l'application du 2° de l'article 62 de la présente loi pour les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et pour les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "005": "V. - Les pertes de recettes qui résultent de l'application du 3° de l'article 62 de la présente loi pour l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "006": "VI. - Les charges pouvant résulter de l'article 64 de la présente loi pour les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "007": "VII. - Les charges pouvant résulter de l'article 73 de la présente loi pour l'Agence de développement touristique de la France (Atout France) sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts",
        "chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail",
        "livre IX du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 94,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "94",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A13-3706",
  "nosdeputes_id": "3706",
  "sections": [
    {
      "id": "T1",
      "titre": "Dispositions relatives à la simplification du droit des entreprises",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T1C1",
      "titre": "Simplification de la vie statutaire des entreprises",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T1C2",
      "titre": "Vie sociale des entreprises",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T1C3",
      "titre": "Soutien au développement des entreprises",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T1C4",
      "titre": "Simplification des procédures",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T1C5",
      "titre": "Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T2",
      "titre": "Dispositions relatives à la simplification du droit de plusieurs secteurs d'activité déterminés",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T2C2",
      "titre": "Assouplissement du régime des professions réglementées",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T2C3",
      "titre": "Simplification du droit des transports",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T2C4",
      "titre": "Simplification du droit du tourisme",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T2C5",
      "titre": "Simplification du droit des médias",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T2C6",
      "titre": "Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T2C7",
      "titre": "Diverses dispositions d'ordre ponctuel",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T3",
      "titre": "Dispositions diverses",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    }
  ],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3706.asp",
  "titre": "N° 3706 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives",
  "type": "texte"
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