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  "expose": "En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012).",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas11-006.html",
  "titre": "proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants",
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