{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Après le 5° de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, est inséré un 6° ainsi rédigé :", "002": "\"6° Exécution, lorsque le mineur est âgé de plus de 16 ans, d'un contrat de service en établissement d'insertion de la défense prévu par les articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national.\"" }, "liens": [ "5° de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945", "articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national" ], "order": 1, "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le deuxième alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par les mots : \"le cas échéant, pour les mineurs âgés de plus de seize ans, par l'accomplissement d'un contrat de service en établissement d'insertion de la défense prévu par les articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national.\"" }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945", "articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national" ], "order": 2, "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le deuxième alinéa de l'article 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"La juridiction de jugement peut également astreindre le condamné âgé de plus de seize ans, dans les conditions de l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation d'accomplir un contrat de service en établissement d'insertion de la défense prévu par les articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national ; le non respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et l'exécution de la peine d'emprisonnement. L'obligation d'accomplir un contrat de service en établissement d'insertion de la défense ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un contrat de service en établissement d'insertion de la défense et reçoit sa réponse.\"" }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945", "article 132-43 du code pénal", "articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national" ], "order": 3, "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le chapitre III du titre II du livre Ier du code du service national est complété par un article L. 130-5 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 130-5. - I. - Lorsqu'il est accompli dans les conditions prévues par les articles 7-2, 20-7 ou 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement d'insertion de la défense.", "003": "\"Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement d'insertion de la défense en fixe la durée qui ne peut être inférieure à quatre mois ni supérieure à six mois.", "004": "\"Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions prévues à l'article L. 130-2 du code de service national.", "005": "\"II. - L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné conformément au second alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'exécution d'un contrat de service en établissement d'insertion de la défense valide le contenu du projet sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caractère formateur.", "006": "\"III. - Le contrat de service en établissement d'insertion de la défense ouvre droit à un pécule remis au terme de celui-ci.\"" }, "liens": [ "chapitre III du titre II du livre Ier du code du service national", "articles 7-2, 20-7 ou 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945", "second alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945" ], "order": 4, "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "002": "II. - Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "003": "1 () \"Prévenir la délinquance des jeunes : Un enjeu pour demain\" - Rapport d'étape 18 février 2010 - Jean-Yves Ruetsch.", "004": "\"Rapport de la Commission d'enquête sur la délinquance des mineurs\" du Sénat présidée par Jean-Pierre Schosteck.", "005": "Avis du Conseil national des villes sur la mise en oeuvre de la loi \"Prévention de la délinquance\" mars 2009.", "006": "2 () Rapport en conclusion de la mission sur l'exécution des peines confiée par le Président de la République à Éric Ciotti, député des Alpes-Maritimes le 7 juin 2011.", "007": "3 () Sondage Ifop paru le 10 juin 2011 pour le magazine La lettre de l'opinion - réalisé du 7 au 9 auprès de 1 013 personnes représentatives de la population française âgée de 18 ans et plus." }, "liens": [ "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 5, "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A13-3707", "nosdeputes_id": "3707", "sections": [], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3707.asp", "titre": "N° 3707 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants", "type": "texte" }