{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Art. 1er. - L'activité de sapeur-pompier volontaire est une participation citoyenne active aux politiques publiques et aux missions de sécurité civile, assurée principalement dans le cadre du fonctionnement et des missions des services d'incendie et de secours qui concourent à la sécurité nationale.",
        "003": "\"Elle est bénéfique au sapeur-pompier volontaire, à la Nation et à la société dans son ensemble. Elle contribue au renforcement de la solidarité, de la cohésion sociale et de la démocratie. Elle participe au développement d'une société plus harmonieuse et à la concrétisation des valeurs républicaines et européennes.",
        "004": "\"De par sa nature particulière, cette activité n'est pas une activité professionnelle.\""
      },
      "liens": [
        "article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les titres Ier, II et III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers deviennent respectivement les titres II, III et IV."
      },
      "liens": [
        "titres Ier, II et III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, sont insérés un titre Ier et des articles 1-1 à 1-7 ainsi rédigés :",
        "002": "\"Titre Ier",
        "003": "\"L'engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire\"",
        "004": "\"Art. 1-1. - Le sapeur-pompier volontaire est un citoyen qui contribue, en fonction de sa disponibilité, au service public, en prenant librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.",
        "005": "\"La reconnaissance de cet engagement citoyen se traduit notamment sous forme de distinctions, de prestations sociales et de fin de service, ainsi que de vacations horaires qui ne sont pas constitutives d'un salaire, ni d'une ressource, de quelque nature qu'ils soient.\"",
        "006": "\"Art. 1-2. - Par cet engagement citoyen, les sapeurs-pompiers volontaires concourent directement à l'accomplissement de l'ensemble des missions de sécurité civile de toute nature dévolues aux services d'incendie et de secours.",
        "007": "\"Les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels agissent en complémentarité.",
        "008": "\"Les sapeurs-pompiers volontaires participent à l'encadrement des services d'incendie et de secours et peuvent également exercer des missions ou des fonctions spécifiques dans le cadre de l'organisation des services.",
        "009": "\"Art. 1-3. - Toute personne peut devenir sapeur-pompier volontaire sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement fixées par décret.",
        "010": "\"L'engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire est compatible avec toute activité professionnelle, salariée ou non salariée, privée, publique ou militaire.",
        "011": "\"Cet engagement ne relève pas, sauf dispositions législatives contraires, des règles du code du travail, ni de celles de la fonction publique.",
        "012": "\"Art. 1-4. - L'engagement de sapeur-pompier volontaire est pris auprès d'un service départemental d'incendie et de secours, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours.",
        "013": "\"Le sapeur-pompier volontaire relève du corps départemental, communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.",
        "014": "\"Un engagement de sapeur-pompier volontaire peut être pris auprès d'un service public en charge, à titre principal, de missions de sécurité civile, dans les conditions fixées par décret. Il fixe également la liste des services et des établissements publics concernés.",
        "015": "\"Art. 1-5. - Il est institué une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, approuvée par décret, sur proposition de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.",
        "016": "\"Elle définit les valeurs et rappelle les droits et devoirs des sapeurs-pompiers volontaires.",
        "017": "\"Elle est portée à la connaissance du sapeur-pompier volontaire lors de son engagement.",
        "018": "\"Art. 1-6. - La protection sociale du sapeur-pompier volontaire en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service incombe au service départemental d'incendie et de secours ou au service public en charge, à titre principal, de missions de sécurité civile auprès duquel il s'est engagé.",
        "019": "\"Art. 1-7. - L'engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire au service de la communauté s'exprime, par ailleurs, au sein du réseau associatif des sapeurs-pompiers. Les amicales, les unions départementales et régionales et la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France participent à la valorisation, à la promotion et à la défense du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.",
        "020": "\"Sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, elles mettent en oeuvre des actions à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qui concourent au développement des solidarités actives. Par leur rôle auprès des jeunes sapeurs-pompiers, ces associations participent notamment à la formation, à l'éducation et à l'intégration de la jeunesse.",
        "021": "\"Ce réseau associatif est consulté au plan national et local sur les orientations et décisions relatives aux services d'incendie et de secours impliquant les sapeurs-pompiers volontaires.",
        "022": "\"Il concourt à la défense des droits, des intérêts, de l'image et des valeurs des sapeurs-pompiers de France, notamment par l'exercice de l'action civile.\""
      },
      "liens": [
        "article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996",
        "code du travail"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Dans le cadre des diligences normales visées à l'article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des personnes qui concourent aux missions de sécurité civile visées au présent article, est appréciée au regard de l'urgence dans laquelle s'exercent les missions qui leurs sont confiées ainsi que des informations dont elles disposent au moment de l'intervention.\""
      },
      "liens": [
        "article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004",
        "article 121-3 du code pénal"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :",
        "002": "\"les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article 4.\"."
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 4. - À compter de leur premier engagement, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une formation initiale adaptée aux missions effectivement confiées et nécessaire à leur accomplissement, au besoin répartie au cours des trois premières années du premier engagement.",
        "003": "\"Chaque sapeur-pompier volontaire a la possibilité d'être suivi par un référent au sein du centre d'incendie et de secours ou du service auquel il appartient. Le référent a un rôle d'accompagnement et de conseil.",
        "004": "\"La formation initiale est complétée par une formation continue et de perfectionnement.",
        "005": "\"Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service départemental d'incendie et de secours, les parties déterminent les modalités d'une information préalable relative aux formations susceptibles d'être suivies et de donner lieu à une autorisation d'absence pendant le temps de travail.",
        "006": "\"Les sapeurs-pompiers volontaires qui justifient d'une compétence équivalente à celle qui leur est nécessaire bénéficient de plein droit d'une validation de leurs acquis et sont dispensés de la formation correspondante.",
        "007": "\"En cas de changement de service d'incendie et de secours ou de service public en charge, à titre principal, de missions de sécurité civile, les sapeurs-pompiers volontaires conservent le bénéfice des formations acquises.\""
      },
      "liens": [
        "article 4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996"
      ],
      "order": 6,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé:",
        "002": "\"Art. 8-1. - Les dispositions prévues au livre III de la sixième partie du code du travail intitulé \"La formation professionnelle continue\" sont étendues au bénéfice des employeurs et de leurs salariés ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires pour les formations suivies dans le cadre de leur activité de sapeur-pompier volontaire.",
        "003": "\"Les dépenses de l'employeur, non prises en charge par ailleurs, résultant de l'application du présent article sont assurées par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article L. 6332-18 du même code.",
        "004": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996",
        "livre III de la sixième partie du code du travail"
      ],
      "order": 7,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :",
        "002": "I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours ou du service public en charge, à titre principal, de missions de sécurité civile auprès duquel il s'est engagé, à des vacations horaires dans les conditions définies par décret en Conseil d'État.\"",
        "004": "II. - Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :",
        "005": "\"Il n'est pas tenu compte de ces vacations pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale.\""
      },
      "liens": [
        "article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996"
      ],
      "order": 8,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 10 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 10-1. - Les candidats à l'accès aux corps et cadres d'emploi des fonctions publiques bénéficient d'un recul de limite d'âge égal à la durée de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.\""
      },
      "liens": [
        "article 10 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996"
      ],
      "order": 9,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 10-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 10-2. - Le sapeur-pompier volontaire peut se présenter aux concours d'accès de la fonction publique en justifiant de formations de sapeur-pompier volontaire équivalentes aux titres et diplômes exigés, dans les conditions fixées par décret notamment s'agissant de la durée d'engagement.",
        "003": "\"Les services départementaux d'incendie et de secours ont la possibilité de recruter sans concours des sapeurs-pompiers volontaires en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État notamment s'agissant de la durée d'engagement.\""
      },
      "liens": [
        "article 10-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996"
      ],
      "order": 10,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 8 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 8-1. - Le service départemental d'incendie et de secours garantit la mise en oeuvre du régime d'indemnisation prévu à la section I de la présente loi pour l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du département. Il procède au versement immédiat des prestations.",
        "003": "\"Il peut déléguer la gestion et la mise en oeuvre de ces prestations à un organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité.",
        "004": "\"En cas de défaillance, partielle ou totale, dans la mise en oeuvre dudit régime de l'organisme délégué ou de l'autorité d'emploi compétente en application de l'article 19, le service départemental d'incendie et de secours procède au règlement immédiat des prestations afférentes à ce régime et se fait rembourser ces prestations.",
        "005": "\"Le service départemental d'incendie et de secours garantit en outre le sapeur-pompier volontaire des participations et franchises prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.\""
      },
      "liens": [
        "article 8 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991",
        "code des assurances",
        "code de la mutualité",
        "article L. 322-2 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 11,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 8-1 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, est inséré un article 8-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 8-2. - Les compétences conférées au titre de la présente section au service départemental d'incendie et de secours, sont exercées par le service public en charge, à titre principal, de missions de sécurité civile pour les sapeurs-pompiers volontaires qu'il a engagés.\""
      },
      "liens": [
        "article 8-1 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991"
      ],
      "order": 12,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un 3° ainsi rédigé :",
        "002": "\"3° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt six ans : aux enfants des sapeurs-pompiers dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à l'article L. 394 du même code.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre"
      ],
      "order": 13,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :",
        "002": "I. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : \"Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire peuvent prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant,\", sont remplacés par les mots : \"Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du sapeur-pompier volontaire peut prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant, ses enfants\".",
        "003": "II. - A l'article 13-1, les mots : \"ayants cause\", sont remplacés par les mots : \"conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire et, le cas échéant, aux enfants\".",
        "004": "III. - Au premier alinéa de l'article 14, les mots : \"Les ayants cause\", sont remplacés par les mots : \"Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, le cas échéant, les enfants\"."
      },
      "liens": [
        "loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991"
      ],
      "order": 14,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 15-4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :",
        "002": "I. - La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :",
        "003": "\"Le sapeur-pompier volontaire qui a versé au moins une cotisation annuelle et ne bénéficie pas d'une des prestations prévues par le régime au moment de la cessation d'activité, notamment lorsqu'il ne justifie pas de la durée minimale de vingt années de service, a droit au remboursement intégral de la somme des cotisations qu'il a versées, dans des conditions fixées par décret.\"",
        "004": "II. - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : \"ou, le cas échéant, ses ayants droit perçoivent\", sont remplacés par le mot : \"perçoit\" et cet alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :",
        "005": "\"En cas de décès du sapeur-pompier volontaire concerné avant la liquidation de la prestation viagère, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie de la réversion de ce droit. À défaut, le versement est effectué à ses descendants directs jusqu'à leur majorité.\"",
        "006": "III. - Au cinquième alinéa, les mots \"conjoint survivant\", sont remplacés par les mots \"conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire\".",
        "007": "IV. - Au sixième alinéa, le mot : \"conjoint\", est remplacé par les mots \"conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire\"."
      },
      "liens": [
        "article 15-4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996"
      ],
      "order": 15,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au 1° de l'article 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, les mots : \"et d'appareillage\" sont remplacés par les mots : \"d'appareillage, de lunettes ou de lentilles\"."
      },
      "liens": [
        "1° de l'article 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991"
      ],
      "order": 16,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 15-3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les services départementaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers adhérents peuvent mettre en place un précompte sur les vacations horaires perçues par les sapeurs-pompiers volontaires pour le versement de la cotisation annuelle obligatoire prévue au b.\""
      },
      "liens": [
        "article 15-3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996"
      ],
      "order": 17,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le montant cumulé de la part forfaitaire et de la part variable de l'allocation de vétérance est aligné sur celui de l'allocation de fidélité dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.\""
      },
      "liens": [
        "article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996"
      ],
      "order": 18,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 15-9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est inséré un article 15-10 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 15-10. - Les compétences conférées par la présente loi au service départemental d'incendie et de secours sont exercées par le service public en charge, à titre principal, de missions de sécurité civile, pour les sapeurs-pompiers volontaires qu'il a engagés.\""
      },
      "liens": [
        "article 15-9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996"
      ],
      "order": 19,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 7 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 7-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) créées par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ou comptant moins de 5 000 habitants qui accordent des autorisations d'absence à leurs agents titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires, pour participer au fonctionnement ou aux missions des services d'incendie et de secours, bénéficient d'une exonération totale des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales.",
        "003": "\"Cette exonération est appliquée sur les rémunérations maintenues durant les absences autorisées par l'autorité territoriale d'emploi.",
        "004": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article 7 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996",
        "loi n° 2005-157 du 23 février 2005"
      ],
      "order": 20,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 19 de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 19-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) créées par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ou comptant moins de 5 000 habitants bénéficient d'une exonération totale des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales durant la période d'incapacité de travail de leurs agents titulaires ou non titulaires consécutive à un accident survenu ou une maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier.",
        "003": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article 19 de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991",
        "loi n°2005-157 du 23 février 2005"
      ],
      "order": 21,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est complété par une dernière phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Le conseil d'administration peut à cet effet prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat.\""
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 22,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "22",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est abrogé."
      },
      "liens": [
        "article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004"
      ],
      "order": 23,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "23",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L1424-24-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :",
        "002": "\"4° Le président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers.\""
      },
      "liens": [
        "article L1424-24-5 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 24,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "24",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Il est institué, en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, une commission spécialisée nationale chargée de la mise en oeuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.",
        "002": "Cette commission proposera à la commission nationale de la certification professionnelle visée au même article, avant le 31 décembre 2012, l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles de l'ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires.",
        "003": "La commission spécialisée nationale, présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant, comprend :",
        "004": "- Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant ;",
        "005": "- Le ministre chargé de la santé ou son représentant ;",
        "006": "- Le ministre chargé du travail ou son représentant ;",
        "007": "- Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;",
        "008": "- Un représentant de la conférence nationale des services d'incendie et de secours ;",
        "009": "- Un représentant de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France."
      },
      "liens": [
        "article L. 335-6 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 25,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "25",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 10-2 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 10-3. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers sont compétents, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en relèvent, pour conclure les conventions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 10 de la présente loi.\""
      },
      "liens": [
        "article 10-2 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996"
      ],
      "order": 26,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "26",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"I. - Le service départemental d'incendie et de secours est tenu, le cas échéant par la souscription d'une assurance, de garantir les sapeurs-pompiers victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, contre les dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou de troubles dans les conditions d'existence.",
        "003": "\"II. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 27,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "27",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 15-2 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"L'association adopte le règlement du régime, lequel précise notamment les règles et les modalités de la constitution et de la liquidation des droits des sapeurs-pompiers volontaires.\""
      },
      "liens": [
        "article 15-2 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996"
      ],
      "order": 28,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "28",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "003": "III. - Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 29,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "29",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A13-2977",
  "nosdeputes_id": "2977",
  "sections": [
    {
      "id": "T1",
      "titre": "Cadre juridique de l'engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire",
      "type": "section",
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    },
    {
      "id": "T2",
      "titre": "Dispositions relatives à l'activité de sapeur-pompier volontaire",
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    {
      "id": "T3",
      "titre": "Dispositions relatives à la couverture sociale du sapeur-pompier volontaire",
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      "titre": "Dispositions relatives au développement du volontariat",
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      "id": "T5",
      "titre": "Dispositions diverses et finales",
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    }
  ],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2977.asp",
  "titre": "N° 2977 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique",
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