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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "En application du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et du principe de prévention prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national."
      },
      "liens": [
        "article L. 110-1 du code de l'environnement"
      ],
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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      "alineas": {
        "001": "I. - Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées dans le cadre de leurs activités de recherches.",
        "002": "II. - Si le titulaire du permis n'a pas remis le rapport prescrit au I° du présent article ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés."
      },
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      "titre": "2",
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      "order": 3,
      "statut": "supprimé",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, et sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement dans le domaine minier."
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      "order": 4,
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      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "A13-3392",
  "nosdeputes_id": "3392",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r3392-a0.asp",
  "titre": "N° 3392 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (3301)",
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