{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "En application du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, par des forages verticaux comme par des forages horizontaux suivis de fracturation hydraulique de la roche, sont interdites sur le territoire national."
      },
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'environnement est ainsi modifié :",
        "002": "I. - Après l'article L. 120-2, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 120-3. - I. - Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.",
        "004": "\"II. - Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne l'octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du code minier.\"",
        "005": "II. - Après l'article L. 122-3-5, il est inséré un article L. 122-3-6 ainsi rédigé :",
        "006": "\"Art. L. 122-3-6. - I. - Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.",
        "007": "\"II. - Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne l'octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du code minier.\"",
        "008": "III. - Après l'article L. 123-1, il est inséré un article L. 123-1-2 ainsi rédigé :",
        "009": "\"Art. L. 123-1-2. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre.\""
      },
      "liens": [
        "code de l'environnement",
        "articles L. 122-1 et suivants du code minier",
        "articles L. 132-1 et suivants du code minier"
      ],
      "order": 3,
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      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "S10-l417",
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  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl10-417.html",
  "titre": "proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national",
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