{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'exploration et l'exploitation de gaz et d'huile de schiste sont interdites sur le territoire national."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, tout permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est abrogé."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 120-3. - I. - Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.",
        "003": "\"II. - Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne l'octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du code minier.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 120-2 du code de l'environnement",
        "articles L. 122-1 et suivants du code minier",
        "articles L. 132-1 et suivants du code minier"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 122-3-6. - I. - Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.",
        "003": "\"II. - Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne l'octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du code minier.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 122-3-5 du code de l'environnement",
        "articles L. 122-1 et suivants du code minier",
        "articles L. 132-1 et suivants du code minier"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 123-1-1 - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre.\"",
        "003": "II. - En conséquence, la dernière phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée."
      },
      "liens": [
        "article L. 123-1 du code de l'environnement",
        "articles L. 122-1 et suivants du code minier",
        "article L. 122-3 du code minier"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S10-l377",
  "nossenateurs_id": "20102011-377",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl10-377.html",
  "titre": "proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste",
  "type": "texte"
}