{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 2331-1 du code de la défense est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 2331-1. - I. - Les matériels de guerre et les armes désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :",
        "003": "\"1° Catégorie A : armes à feu interdites et matériels de guerre ;",
        "004": "\"2° Catégorie B : armes à feu soumises à autorisation ;",
        "005": "\"3° Catégorie C : armes à feu soumises à déclaration ;",
        "006": "\"4° Catégorie D : autres armes.",
        "007": "\"Un décret en Conseil d'État détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations et d'établissement des déclarations pour leur acquisition et leur détention.",
        "008": "\"En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction du calibre, des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.",
        "009": "\"II. - Les matériels de guerre et armes, appartenant ou non aux catégories mentionnées aux 1° à 4° du I, qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation sont définis aux articles L. 2335-1 et L. 2335-3.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 2331-1 du code de la défense"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est complété par deux articles L. 2331-2 et L. 2331-3 ainsi rédigés :",
        "002": "\"Art. L. 2331-2. - Les armes historiques et de collection ainsi que leurs reproductions désignent :",
        "003": "\"1° Les armes dont le modèle et dont, sauf exception, l'année de fabrication sont antérieurs au 1er janvier 1900 et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense ;",
        "004": "\"2° Les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.",
        "005": "Les chargeurs de ces armes doivent être rendus inutilisables au tir dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent 2° ;",
        "006": "3° Les reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date fixée par l'arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur en application du 1° et dont les caractéristiques techniques ainsi que les munitions sont définies par arrêté conjoint des mêmes ministres et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.",
        "007": "\"Ces reproductions ne pourront être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques mentionnées au premier alinéa du présent 3° et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par les ministres de la défense et de l'intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté prévu au même premier alinéa.",
        "008": "\"Art. L. 2331-3. - Les armes historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnées à l'article L. 2331-2 sont classées en catégorie D.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 2336-1 du code de la défense est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 2336-1. - I. - Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'État.",
        "003": "\"II. - Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes :",
        "004": "\"1° Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comporte aucune condamnation pour une infraction constitutive des crimes, délits ou contraventions suivants :",
        "005": "- atteintes à la vie de la personne ;",
        "006": "- atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;",
        "007": "- mise en danger de la personne ;",
        "008": "- atteintes aux libertés de la personne ;",
        "009": "- atteintes à la dignité de la personne ;",
        "010": "- atteintes à la personnalité ;",
        "011": "- vol ;",
        "012": "- extorsion ;",
        "013": "- destructions, dégradations et détériorations en cas de récidive ;",
        "014": "- participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme ;",
        "015": "- introduction d'une arme dans un établissement scolaire ;",
        "016": "- rébellion armée et rébellion armée en réunion ;",
        "017": "- violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours en cas de récidive ;",
        "018": "- violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois ;",
        "019": "- menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet ;",
        "020": "\"2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui ;",
        "021": "\"3° Produire un certificat médical datant de moins de quinze jours attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 2336-3 ou, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, présenter la copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, ou d'une carte de collectionneur d'armes à feu délivrée en application de l'article L. 2337-1-2 du code de la défense.",
        "022": "\"III. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre et des armes par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont soumises aux dispositions suivantes :",
        "023": "\"1° L'acquisition et la détention des matériels de guerre et des armes relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles l'État, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir ces matériels de guerre ou les armes de catégorie A. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics ;",
        "024": "\"2° L'acquisition et la détention des armes de la catégorie B sont soumises à autorisation dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, qui précise notamment les conditions dans lesquelles un individu peut être autorisé à détenir plusieurs de ces armes ;",
        "025": "\"3° L'acquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent l'établissement d'une déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu du domicile par l'armurier ou par leur détenteur dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. Leur acquisition est subordonnée à la présentation d'une copie d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ou d'une carte de collectionneur d'armes à feu délivrée en application de l'article L. 2337-1-2 du code de la défense ;",
        "026": "\"4° L'acquisition et la détention des armes de la catégorie D sont libres, à l'exception des armes pour lesquelles un décret en Conseil d'Etat prévoit, pour leur acquisition, des obligations particulières telles que la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ou d'une carte de collectionneur d'armes à feu délivrée en application de l'article L. 2337-1-2 du code de la défense.",
        "027": "\"IV. - Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme de catégorie B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 2337-3 du présent code.",
        "028": "\"V. - L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la catégorie B par les fabricants ou les vendeurs régulièrement autorisés ne sont pas soumises au présent article, dans la mesure où ces opérations se rapportent à l'exercice de leur industrie ou de leur commerce.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 2336-1 du code de la défense",
        "article 17 de la loi du 16 juillet 1984",
        "article L. 2337-1-2 du code de la défense",
        "article L. 131-14 du code du sport"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 2337-1 du même code, il est inséré un article L. 2337-1-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 2337-1-1. - Toute arme à feu relevant des catégories A, B, C fait l'objet d'un certificat d'immatriculation destiné à garantir son identification et à attester de la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière de la personne qui la détient.",
        "003": "\"À cette fin, le certificat d'immatriculation d'une arme à feu comporte :",
        "004": "\"1° la mention des caractéristiques de l'arme ;",
        "005": "\"2° la catégorie dans laquelle l'arme est classée ;",
        "006": "\"3° le numéro de nature à garantir son identification et attribué à titre définitif par un système informatique centralisé ;",
        "007": "\"4° les noms et les prénoms du détenteur actuel de l'arme à feu.",
        "008": "\"Ce certificat est délivré et mis à jour à chaque cession de l'arme par le représentant de l'État dans le département du lieu du domicile du cessionnaire. Il demeure valable jusqu'à la destruction ou la saisie définitive de l'arme prévue aux articles L. 2336-4 et L. 2336-5.",
        "009": "\"En cas de perte, de destruction ou de vol, le certificat d'immatriculation doit être remis à la préfecture du département du lieu du domicile du détenteur.",
        "010": "\"Sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe, le détenteur d'armes à feu doit être mesure de produire le certificat d'immatriculation de l'arme en leur possession sur toute réquisition des agents de la force publique.\"",
        "011": "II. - Toute personne physique ou morale détenant une arme à feu avant l'entrée en vigueur de la présente loi reçoit un certificat d'immatriculation délivré par le représentant de l'État dans le département du lieu du domicile du détenteur pour chacune des armes à feu détenue en vertu d'une autorisation ou ayant été déclarée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État."
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
      "section": "C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 2337-3 du même code est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 2337-3. - I. - Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées à l'article L. 2336-1.",
        "003": "\"Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'État.",
        "004": "\"II. - Le cessionnaire de l'arme doit être en mesure de présenter le récépissé de la déclaration ou de l'autorisation administrative d'acquisition et de détention sur toute réquisition des services du représentant de l'État dans le département du lieu du domicile ou des agents de la force publique sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 5,
      "section": "C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 2332-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"La remise effective d'une arme de catégorie B ou C, ainsi que des armes de catégorie D dont l'acquisition est subordonnée au respect des obligations particulières mentionnées au 4° du III de l'article L. 2336-1, ne peut intervenir qu'au terme d'un délai dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "section": "C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, les personnes physiques et morales sont autorisées à conserver les armes régulièrement acquises avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont les conditions de détention seraient affectées par son entrée en vigueur. L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte, de vol, de restitution aux services de l'État."
      },
      "liens": [],
      "order": 7,
      "section": "C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 2337-1-1 du même code, il est inséré un article L. 2337-1-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 2337-1-2. - I. - Les personnes physiques ou morales peuvent, à leur demande, se voir reconnaître la qualité de collectionneurs d'armes à feu en vertu d'un agrément délivré par le représentant de l'État dans le département du lieu de leur domicile.",
        "003": "\"L'agrément ne peut être accordé que si l'auteur de la demande remplit la condition prévue au I de l'article L. 2336-1 ainsi que celles fixées par un décret en Conseil d'État.",
        "004": "\"II. - L'agrément reconnaissant la qualité de collectionneur vaut droit d'acquérir et de détenir des armes de la catégorie C ainsi que leurs munitions.",
        "005": "\"La délivrance de l'agrément donne lieu à l'établissement d'une carte du collectionneur d'armes à feu sur laquelle sont inscrites les armes détenues par son titulaire. La carte atteste de la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière de chaque arme. Elle peut être produite en tant qu'élément de preuve auprès des entreprises d'assurances en vue de l'indemnisation de la perte ou du vol des armes et reproductions susvisées.\"",
        "006": "II. - Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande d'agrément et remplissent les conditions fixées par le I de l'article L. 2336-1 du code de la défense et le décret en Conseil d'État mentionné au II de l'article L. 2337-1-2 du même code, sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières."
      },
      "liens": [
        "I de l'article L. 2336-1 du code de la défense"
      ],
      "order": 8,
      "section": "C2S2",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2336-4 du code de la défense, le chiffre : \"22\" est remplacé par le chiffre : \"21\".",
        "002": "II. - L'article L. 2336-5 du même code est ainsi modifié :",
        "003": "1° Au premier alinéa, les mots : \"soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration\" sont remplacés par les mots : \"des catégories B, C et D\" ;",
        "004": "2° Au cinquième alinéa, le chiffre : \"22\" est remplacé par le chiffre : \"21\" ;",
        "005": "3° Au huitième alinéa, les mots: \"soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration\" sont remplacés par les mots : \"des catégories B, C et D\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 2336-4 du code de la défense"
      ],
      "order": 9,
      "section": "C3S1",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 131-16 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé :",
        "002": "\"II. - Lorsqu'elles sont prévues pour la répression d'une contravention de quatrième et de cinquième classes, la ou les peines complémentaires suivantes sont applicables de plein droit :",
        "003": "\"1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;",
        "004": "\"2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;",
        "005": "\"3° Le retrait du permis de chasse avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.",
        "006": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer une ou plusieurs de ces peines, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. \""
      },
      "liens": [
        "article 131-16 du code pénal"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 221-8 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les 2°, 5° et 6° sont supprimés ;",
        "003": "2° Il est complété par II ainsi rédigé :",
        "004": "\"II. - Toute condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre donne lieu de plein droit à l'application des peines complémentaires suivantes :",
        "005": "\"1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de quinze ans au plus, une arme soumise à autorisation ;",
        "006": "\"2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;",
        "007": "\"3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant quinze ans au plus.",
        "008": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer une ou plusieurs de ces peines, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 11,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 222-44 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les 2° et 6° sont supprimés ;",
        "003": "2° Il est complété par un II ainsi rédigé :",
        "004": "\"II. - Toute condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre donne lieu de plein droit à l'application des peines complémentaires suivantes :",
        "005": "\"1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de quinze ans au plus, une arme soumise à autorisation ;",
        "006": "\"2° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.",
        "007": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer une ou plusieurs de ces peines, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 12,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 223-18 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 2° est supprimé ;",
        "003": "2° Il est complété par un II ainsi rédigé :",
        "004": "\"II. - Toute condamnation pour l'infraction prévue à l'article 223-1 donne lieu de plein droit à l'application d'une peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.",
        "005": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. \""
      },
      "liens": [],
      "order": 13,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 224-9 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 3° est supprimé ;",
        "003": "2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"Toute condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre donne lieu de plein droit à l'application d'une peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.",
        "005": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. \""
      },
      "liens": [],
      "order": 14,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 225-20 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 5° est supprimé ;",
        "003": "2° Il est complété par un II ainsi rédigé :",
        "004": "\"II. - Toute condamnation pour les infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis et 2 ter du présent chapitre donne lieu de plein droit à l'application d'une peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.",
        "005": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. \""
      },
      "liens": [],
      "order": 15,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 226-31 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 3° est supprimé ;",
        "003": "2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"Toute condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre donne lieu de plein droit à l'application d'une peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.",
        "005": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. \""
      },
      "liens": [],
      "order": 16,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 311-14 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 3° est supprimé ;",
        "003": "2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"Toute condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre donne lieu de plein droit à l'application d'une peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.",
        "005": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. \""
      },
      "liens": [],
      "order": 17,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 312-13 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 3° est supprimé ;",
        "003": "2° Il est complété par un II ainsi rédigé :",
        "004": "\"II. - Toute condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre donne lieu de plein droit à l'application d'une peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.",
        "005": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. \""
      },
      "liens": [],
      "order": 18,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 321-9 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 7° est supprimé ;",
        "003": "2° Il est complété par un II ainsi rédigé :",
        "004": "\"II. - Toute condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre donne lieu de plein droit à l'application d'une peine complémentaire de confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.",
        "005": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. \""
      },
      "liens": [],
      "order": 19,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 322-15 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 3° est supprimé ;",
        "003": "2° Il est complété par un II ainsi rédigé :",
        "004": "\"II. - Toute condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre donne lieu de plein droit à l'application d'une peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.",
        "005": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. \""
      },
      "liens": [],
      "order": 20,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 324-7 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les 2° et 7° sont supprimés ;",
        "003": "2° Il est complété par un II ainsi rédigé :",
        "004": "\"II. - Toute condamnation pour les infractions prévues aux articles 324-1 et 324-2 donne lieu de plein droit à l'application des peines complémentaires suivantes :",
        "005": "\"1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;",
        "006": "\"2° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre disposition.",
        "007": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer une ou plusieurs de ces peines, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. \""
      },
      "liens": [],
      "order": 21,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 431-11 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les 2° et 3° sont supprimés ;",
        "003": "2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"Toute condamnation pour l'infraction prévue à l'article 431-10 donne lieu de plein droit à l'application des peines complémentaires suivantes :",
        "005": "\"1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;",
        "006": "\"2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.",
        "007": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer une ou plusieurs de ces peines, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. \""
      },
      "liens": [],
      "order": 22,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "22",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 431-26 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "I. - Les 2° et 4° sont supprimés ;",
        "003": "II. - Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"Toute condamnation pour les infractions prévues à la présente section donne lieu de plein droit à l'application de l'une ou des peines complémentaires suivantes :",
        "005": "\"1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;",
        "006": "\"2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.",
        "007": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer une ou plusieurs de ces peines, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. \""
      },
      "liens": [],
      "order": 23,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "23",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 433-24 du même code est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 433-24. - Toute condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8 donne lieu de plein droit à l'application des peines complémentaires suivantes :",
        "003": "\"1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;",
        "004": "\"2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;",
        "005": "\"3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.",
        "006": "\"Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer une ou plusieurs de ces peines, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. \""
      },
      "liens": [],
      "order": 24,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "24",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 2339-1 du code de la défense est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : \"et au procureur de la République territorialement compétent\" ;",
        "003": "2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"L'autorité qui constate une infraction aux prescriptions du présent titre en informe le représentant de l'État dans le département.",
        "005": "\"Sans préjudice du retrait d'autorisation prononcé par l'autorité administrative en cas d'infraction aux règles de la fabrication, du commerce ou de l'intermédiation, les personnes physiques ou morales sont punies des sanctions prévues à la section 2 du présent chapitre.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 2339-1 du code de la défense"
      ],
      "order": 25,
      "section": "C3S3",
      "statut": "none",
      "titre": "25",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 2339-2 du même code est ainsi rédigé:",
        "002": "\"I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 euros quiconque, sans y être régulièrement autorisé, se livre à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre mentionnés au I de l'article L. 2332-1, ou des armes, munitions, et leurs éléments essentiels de l'une des catégories A, B ou C ainsi que des armes de la catégorie D dont l'acquisition peut être subordonnée au respect des obligations particulières mentionnées au 4° du III de l'article L. 2336-1, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce des matériels, armes ou munitions et leurs éléments essentiels.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 26,
      "section": "C3S3",
      "statut": "none",
      "titre": "26",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 2339-4 du même code est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de la catégorie D dont l'acquisition peut être subordonnée au respect des obligations particulières mentionnées au 4° du III de l'article L. 2336-1, en violation des dispositions des articles L. 2336-1 ou L. 2337-4.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 27,
      "section": "C3S3",
      "statut": "none",
      "titre": "27",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 2339-4 du même code, est inséré un article L. 2339-4-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 2339-4-1. - Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros :",
        "003": "\"1° Toute personne, titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes et de munitions mentionnées à l'article L. 2332-1, qui :",
        "004": "a) Soit ne tient pas à jour le registre spécial où, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, sont inscrits les matériels mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou détruits ;",
        "005": "b) Soit, dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre spécial où, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises, mises en relations ou des autres participants à l'opération d'intermédiation, ainsi que le contenu des opérations susmentionnées ;",
        "006": "c) Qui ne dépose pas ces registres spéciaux susvisés en cas de cessation d'activité ou n'en assure pas la conservation pendant le délai et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ;",
        "007": "\"2° Toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce mentionnées à l'article L. 2332-1, qui cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé, un matériel, une arme, un élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de la catégorie D dont l'acquisition peut être subordonnée au respect des obligations mentionnées au 4° du III de l'article L. 2336-1, sans accomplir les formalités déterminées par décret en Conseil d'État ;",
        "008": "\"3° Toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce mentionnée à l'article L. 2332-1, qui cède à un demandeur autre que mentionné à l'article L. 2332-1, un matériel, une arme, munition et leurs éléments essentiels des catégories A, B et C ou une arme, ses munitions et ses éléments essentiels de la catégorie D dont l'acquisition peut être subordonnée au respect des obligations mentionnées au 4° du III de l'article L. 2336-1, en violation des dispositions de l'article L. 2336-1 et L. 2337-4.",
        "009": "\"4° Toute personne qui vend par correspondance des matériels, armes, munitions et leurs éléments essentiels sans avoir reçu ni conservé les documents nécessaires à l'inscription de matériels, armes et munitions et leurs éléments essentiels sur le registre spécial mentionné au a du 1° du présent article et notamment l'autorisation d'acquisition et de détention, une copie du permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou de la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ou de la carte de collectionneur d'armes à feu délivrée en application de l'article L. 2337-1-2 du code de la défense ou tout autre document dont un décret en Conseil d'État fixe la liste.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 131-14 du code du sport",
        "article L. 2337-1-2 du code de la défense"
      ],
      "order": 28,
      "section": "C3S3",
      "statut": "none",
      "titre": "28",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 2339-5 du même code est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L. 2332-1, d'une ou plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs éléments essentiels en violation des dispositions des articles L. 2336-1, L. 2337-3 ou L. 2337-4.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 29,
      "section": "C3S3",
      "statut": "none",
      "titre": "29",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 2339-5 du même code, est inséré un article L. 2339-5-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 2339-5-1. - Sont punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes ou munitions de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 2336-1.",
        "003": "\"Sont punies d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes ou munitions de la catégorie D en violation des obligations particulières prévues pour leur acquisition par le décret en Conseil d'État mentionné au 4° du III de l'article L. 2336-1.",
        "004": "\"Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 105 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 30,
      "section": "C3S3",
      "statut": "none",
      "titre": "30",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 2339-8 du même code, sont insérés deux articles L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 ainsi rédigés :",
        "002": "\"Art. L. 2339-8-1. - I. - Est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 2331-1, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'État.",
        "003": "\"Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.",
        "004": "\"II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros le recel de matériels, d'armes ou leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 2331-1 dont auront été supprimés, masqués, altérés ou modifiés de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'État.\"",
        "005": "\"Art. L. 2339-8-2. - I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, l'exportation, l'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert de matériels, d'armes, munitions et leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 2331-1 à partir, à travers ou vers le territoire d'un autre État dès lors que l'un des États concernés ne l'a pas préalablement autorisé conformément à ses dispositions nationales.",
        "006": "\"II. - Les mêmes peines sont encourues en cas d'importation, d'exportation, d'acquisition, de vente, de livraison, de transport ou de transfert à partir, à travers ou vers le territoire d'un autre État, de matériels d'armes, de munitions et leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense qui, bien qu'ayant reçu un accord préalable, sont dépourvues des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'État prévu au I du présent article.",
        "007": "\"III. - L'emprisonnement peut être porté à dix ans et 150 000 euros d'amende si les infractions mentionnées au I ou au II sont commises en bande organisée.",
        "008": "\"La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 2331-1 du code de la défense"
      ],
      "order": 31,
      "section": "C3S3",
      "statut": "none",
      "titre": "31",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 2339-9 du même code est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 2339-9. - I. - Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels de matériel, de munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :",
        "003": "\"1º S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à l'article L. 2331-1, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, des catégories A et B d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros ;",
        "004": "\"2º S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros, sauf exceptions fixées par décret en Conseil d'État ;",
        "005": "\"3º S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros, sauf exceptions fixées par décret en Conseil d'État.",
        "006": "\"II. - Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes, l'emprisonnement peut être porté à :",
        "007": "\"1° Dix ans et 500 000 euros d'amende pour le port d'armes de catégories A et B ;",
        "008": "\"2° Cinq ans et 75 000 euros d'amende pour le port d'armes de la catégorie C, sauf exceptions fixées par décret en Conseil d'État ;",
        "009": "\"3º Deux ans et 30 000 euros d'amende pour le port d'arme de la catégorie D, sauf exceptions fixées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 32,
      "section": "C3S3",
      "statut": "none",
      "titre": "32",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article 321-6-1 du code pénal après le mot : \"malfaiteurs\", sont insérés les mots : \"les délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-5, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5,\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 321-6-1 du code pénal"
      ],
      "order": 33,
      "section": "C3S3",
      "statut": "none",
      "titre": "33",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au 12° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, après les mots : \"L. 2339-2\", sont insérés les mots : \"L. 2339-3, L. 2339-5\"."
      },
      "liens": [
        "12° de l'article 706-73 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 34,
      "section": "C3S3",
      "statut": "none",
      "titre": "34",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 2332-1 du code de la défense est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au I, les mots : \"1re, 2e, 3e, 4e catégories\" sont remplacés par les mots : \"catégories A ou B\" ;",
        "003": "2° Au premier alinéa du II, les mots : \"des 1re, 2e, 3e et 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie\" sont remplacés par les mots : \"essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D\" ;",
        "004": "3° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : \"éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que les armes de 6e catégorie\" sont remplacés par les mots : \"éléments essentiels, des catégories C ou D\".",
        "005": "II. - L'article L. 2332-2 du même code est ainsi modifié :",
        "006": "1° Au premier alinéa, les mots : \"des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie\" sont remplacés par les mots : \"essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D\".",
        "007": "2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : \"des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie\" sont remplacés par les mots : \"essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D\".",
        "008": "3° Aux deuxième et troisième phrases du dernier alinéa, les mots : \"5e catégorie ou leurs éléments\" sont remplacés par les mots : \"des catégories C et D ou leurs éléments essentiels\".",
        "009": "III. - À l'article L. 2332-6 du même code, les mots : \"quatre premières catégories\" sont remplacés par les mots : \"catégories A et B\".",
        "010": "IV. - Au premier alinéa de l'article L. 2332-10 du même code, les mots : \"quatre premières catégories\" sont remplacés par les mots : \"catégories A et B\".",
        "011": "V. - L'article L. 2335-1 du même code est ainsi modifié :",
        "012": "1° Au premier alinéa, les mots : \"1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories\" sont remplacés par les mots : \"catégories A, B, C et D\" ;",
        "013": "2° Au dernier alinéa, les mots : \"1re ou 4e catégories\" sont remplacés par les mots : \"catégories A ou B\".",
        "014": "VI. - Au premier alinéa de l'article L. 2336-2 du même code, les mots : \"éléments des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie\" sont remplacés par les mots : \"éléments essentiels des catégories A et B ainsi que des armes de catégorie D\".",
        "015": "VII. - Le premier alinéa de l'article L. 2336-3 du même code est ainsi modifié :",
        "016": "1° Les mots : \"1reet 4e catégories\" sont remplacés par les mots : \"catégories A et B\" ;",
        "017": "2° Les mots : \"5e et 7e catégories\" sont remplacés par les mots : \"de catégorie C\".",
        "018": "VIII. - L'article L. 2337-1 du même code est ainsi modifié :",
        "019": "1° Au premier alinéa, les mots : \"des 1re et 4e catégories\" sont remplacés par les mots : \"essentiels de catégorie B\".",
        "020": "2° Au deuxième alinéa, les mots : \"des 5e et 7e catégories\" sont remplacés par les mots : \"essentiels des catégories C et D\".",
        "021": "IX. - Au premier alinéa de l'article L. 2337-4 du même code, les mots : \"1re ou de la 4e catégorie\" sont remplacés par les mots : \"catégorie B\".",
        "022": "X. - Le premier alinéa de l'article L. 2338-1 du même code est ainsi modifié :",
        "023": "1° Les mots : \"1re, 4e et 6e catégories\" sont remplacés par les mots : \"catégories B et D\" ;",
        "024": "2° Les mots : \"constitutifs des armes des 1re et 4e catégories\" sont remplacés par les mots : \"essentiels des armes de catégorie B\".",
        "025": "XI. - Au premier alinéa de l'article L. 2339-8 du même code, les mots : \"1re, 4e ou 6e catégorie\" sont remplacés par les mots : \"des catégories B ou D\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 2332-1 du code de la défense"
      ],
      "order": 35,
      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "35",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 36,
      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "36",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A13-2773",
  "nosdeputes_id": "2773",
  "sections": [
    {
      "id": "C1",
      "titre": "Dispositions relatives à la classification des armes",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C2",
      "titre": "Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes, de leurs munitions et accessoires",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C2S1",
      "titre": "Dispositions générales",
      "type": "section",
      "type_section": "section"
    },
    {
      "id": "C2S2",
      "titre": "Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armes à feu",
      "type": "section",
      "type_section": "section"
    },
    {
      "id": "C3",
      "titre": "Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C3S1",
      "titre": "Des saisies administratives",
      "type": "section",
      "type_section": "section"
    },
    {
      "id": "C3S2",
      "titre": "Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à feu à la suite d'une condamnation pénale",
      "type": "section",
      "type_section": "section"
    },
    {
      "id": "C3S3",
      "titre": "Renforcement des sanctions pénales",
      "type": "section",
      "type_section": "section"
    },
    {
      "id": "C5",
      "titre": "Dispositions finales",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    }
  ],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2773.asp",
  "titre": "N° 2773 - Proposition de loi de M. Claude Bodin relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif",
  "type": "texte"
}