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    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Lorsqu'une famille déménage dans un autre département, le président du Conseil Général du département de départ est responsable de la transmission des informations et des dossiers concernant les enfants faisant l'objet d'une mesure éducative ou d'une enquête sociale consécutivement à un signalement.\"",
        "003": "\"Si la famille ne transmet pas sa nouvelle adresse, le président du Conseil Général saisit dans les meilleurs délais les organismes servant des prestations sociales qui doivent transmettre la nouvelle adresse de la famille et en informe sans délai son homologue du département d'accueil de la famille.\"",
        "004": "\"Les organismes prestataires saisis par le président du Conseil Général transmettent sans délai la nouvelle adresse de la famille.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "id": "A13-2185",
  "nosdeputes_id": "2185",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2185.asp",
  "titre": "N° 2185 - Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations",
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