{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 52-12 du code électoral est ainsi modifié :",
        "002": "1° Dans la première phrase du premier alinéa, après la référence : \"L. 52-11\", sont insérés les mots : \"et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés\" ;",
        "003": "2° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, après les mots : \"au premier tour\", sont insérés les mots : \"et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés\", et les mots : \"neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise\", sont remplacés par les mots : \"dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 52-12 du code électoral",
        "deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. L'article L. 154 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d'un mandataire conformément à l'article L. 52-4.\"",
        "003": "II. Après le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Pour le premier tour de scrutin, dans les cantons de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d'un mandataire conformément à l'article L. 52-4.\"",
        "005": "III. Après le septième alinéa de l'article L. 265 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "006": "\"Pour le premier tour de scrutin, dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la désignation d'un mandataire conformément à l'article L. 52-4.\"",
        "007": "IV. L'article L. 347 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "008": "\"Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la désignation d'un mandataire conformément à l'article L. 52-4.\"",
        "009": "V. L'article L. 370 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "010": "\"Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la désignation d'un mandataire conformément à l'article L. 52-4.\"",
        "011": "VI. Après le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "012": "\"Sont également jointes les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la désignation d'un mandataire conformément à l'article L. 52-4 du code électoral.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 154 du code électoral",
        "premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977",
        "article L. 52-4 du code électoral"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"L'ouverture de ce compte, ainsi que la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires, dans un délai d'une semaine à compter de la demande, ne peuvent être refusées par l'établissement bancaire choisi.\"",
        "003": "II. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "004": "\"L'ouverture de ce compte, ainsi que la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires, dans un délai d'une semaine à compter de la demande, ne peuvent être refusées par l'établissement bancaire choisi.\"",
        "005": "III. Après l'article L. 88-1 du code électoral, il est inséré un article L. 88-2 ainsi rédigé :",
        "006": "\"Art. L. 88-2. - L'établissement bancaire qui ne respecte pas les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-5 ou du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 est puni d'une amende de 22 500 €.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral",
        "deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral",
        "article L. 88-1 du code électoral"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. L'article 1er de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "003": "\"Cette déclaration mentionne également le détail des revenus perçus par l'intéressé pendant la durée de son mandat.\" ;",
        "004": "2° Le dernier alinéa est complété par les mots : \", lorsque cette déclaration mentionnait le détail des revenus perçus depuis la précédente déclaration adressée au président de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi\".",
        "005": "II. L'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi modifié :",
        "006": "1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "007": "\"Cette déclaration mentionne également le détail des revenus perçus par l'intéressé pendant la durée de son mandat ou de ses fonctions.\" ;",
        "008": "2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : \", lorsque cette déclaration mentionnait le détail des revenus perçus depuis la précédente déclaration adressée au président de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi\"."
      },
      "liens": [
        "article 1er de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988",
        "article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi communication des déclarations qu'elles ont souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.",
        "003": "\"La commission peut demander à l'administration fiscale copie des mêmes déclarations.",
        "004": "\"La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de bien, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l'assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin a l'administration légale des biens.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988",
        "articles 170 à 175 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 5,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 5-1. - Le fait pour une personne mentionnée aux articles 1er et 2 de la présente loi d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses revenus ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte gravement atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la commission d'exercer sa mission, est puni de deux ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.\""
      },
      "liens": [
        "article 5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988",
        "article 131-26 du code pénal",
        "article 131-27 du code pénal"
      ],
      "order": 6,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République."
      },
      "liens": [],
      "order": 7,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A13-2562",
  "nosdeputes_id": "2562",
  "sections": [
    {
      "id": "C1",
      "titre": "Organisation des campagnes électorales",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C2",
      "titre": "Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C3",
      "titre": "Dispositions finales",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    }
  ],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2562.asp",
  "titre": "N° 2562 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique",
  "type": "texte"
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