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      "alineas": {
        "001": "Est approuvée la convention entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin, le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique."
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        "001": "Est approuvé l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique1."
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      "alineas": {
        "001": "Est approuvé l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Polynésie Française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete, le 29 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique1."
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      "alineas": {
        "001": "Est approuvé l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique1."
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  "id": "S10-ta064",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas10-064.html",
  "titre": "proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française",
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