{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "\"Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un quatrième titre ainsi rédigé :",
        "002": "\"Titre IV : LES SOCIÉTÉS INTERPROFESSIONNELLES AMBULATOIRES",
        "003": "\"Chapitre premierIer :",
        "004": "\"Constitution de la société",
        "005": "\"Art. L. 4041-1. - Il peut être constitué, entre personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé régie par la présente partie du code de la santé publique et n'assurant pas d'hébergement, des sociétés interprofessionnelles ambulatoires qui jouissent de la personnalité morale et sont soumises aux dispositions du présent titre.",
        "006": "\"Art. L.4041-2. - Les sociétés interprofessionnelles ambulatoires sont des sociétés civiles régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, sous réserve des dispositions du présent titre.",
        "007": "\"Elles ont pour objet :",
        "008": "\"1° De faciliter à chacun de leurs associés l'exercice de son activité par la mise en commun de moyens ;",
        "009": "\"2° Si leurs statuts le prévoient, l'exercice en commun de certaines activités à finalité thérapeutique relevant de la profession de leurs associés, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire réservant aux personnes physiques l'exercice de cette profession.",
        "010": "\"Les activités qui peuvent être exercées en commun dans le cadre d'une société interprofessionnelle ambulatoire sont précisées par décret.",
        "011": "\"Art. L. 4041-3. - Peuvent seules être associées les personnes qui, préalablement à la constitution de la société, exerçaient régulièrement la profession ainsi que celles qui, réunissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur, ont vocation à l'exercer.",
        "012": "\"Une société interprofessionnelle ambulatoire ne peut être constituée par moins de deux médecins et un auxiliaire médical.",
        "013": "\"Art. L. 4041-4. - Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret détermine les indications figurent obligatoirement dans les statuts.",
        "014": "\"Art. L. 4041-5. - Les statuts de la société interprofessionnelle ambulatoire précisent, le cas échéant, le champ des activités professionnelles qui sont exercées par la société.",
        "015": "\"Aucune activité industrielle ou commerciale ne peut être exercée dans le cadre d'une société interprofessionnelle ambulatoire.",
        "016": "\"Les professionnels de santé peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle ambulatoire toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.",
        "017": "\"Les statuts peuvent toutefois autoriser un associé à exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun. Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions dans lesquelles cette activité peut être exercée.",
        "018": "\"Art. L. 4041-6. - L'immatriculation de la société interprofessionnelle ambulatoire intervient après l'enregistrement de ses statuts à l'agence régionale de santé.",
        "019": "\"Les modifications substantielles apportées aux statuts sont, à peine de nullité, enregistrées auprès de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret.",
        "020": "\"Chapitre II :",
        "021": "\"Fonctionnement de la société",
        "022": "\"Art. L. 4042-1. - Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun conformément à l'article L. 4041-2, constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci. Par exception, lorsque cette activité est réalisée à titre personnel conformément aux dispositions au quatrième alinéa de l'article L. 4041-5, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.",
        "023": "\"Les statuts déterminent les modalités de répartition des bénéfices et de répartition des charges. En l'absence de clause statutaire, chaque associé a droit à la même part dans les bénéfices.",
        "024": "\"Art. L. 4042-2. - Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société.",
        "025": "\"La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.",
        "026": "\"La société et les associés contractent une assurance de responsabilité civile professionnelle.",
        "027": "\"Art. L. 4042-3. - Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle ambulatoire, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.",
        "028": "\"Chapitre III :",
        "029": "\"Dispositions diverses",
        "030": "\"Art. L. 4043-1. - Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du code de la santé publique.",
        "031": "Les professionnels de santé associés au sein d'une société interprofessionnelle ambulatoire ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à cette société et de l'exercice en commun d'activités conformément aux statuts de ladite société.",
        "032": "\"Art. L. 4043-2. - Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle ambulatoire n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute autre cause. Elle n'est pas non plus dissoute lorsqu'un des associés est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession.",
        "033": "\"L'associé frappé d'une interdiction définitive d'exercer la profession perd, au jour de cette interdiction, la qualité d'associé. Ses parts dans le capital sont alors rachetées dans un délai de six mois par un associé ou à défaut par la société selon les modalités prévues par les statuts. Les parts d'un associé décédé sont également rachetées aux ayants droits dans un délai de six mois.",
        "034": "\"L'associé frappé d'une interdiction, les héritiers ou ayants droit d'un associé décédé ne peuvent exercer aucun droit dans la société interprofessionnelle ambulatoire. Toutefois, et à moins qu'ils n'en soient déchus, ils conservent vocation à la répartition des bénéfices, dans les conditions prévues par les statuts.\""
      },
      "liens": [
        "quatrième partie du code de la santé publique",
        "chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil",
        "code de la santé publique"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 6323-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 6323-3. - La qualité de maison de santé peut être reconnue à toute structure constituée entre des professionnels de santé exerçant une activité de soin à la condition qu'elle soit dotée de la personnalité juridique, qu'elle n'assure pas d'hébergement et qu'elle ait élaboré un projet de santé témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membre de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le texte du projet. Il doit avoir été transmis pour information le projet de santé à l'agence régionale de santé.\"",
        "003": "II. - Le chapitre III bis du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6323-3-1 ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. L. 6323-3-1. - Les maisons de santé peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.\"",
        "005": "III. - Après le troisième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "006": "\"Lorsque la personne est prise en charge dans une maison ou un centre de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par elle à l'ensemble des professionnels de santé qui, au sein de la structure, la prennent effectivement en charge et ont adhéré au projet de santé mentionné aux article L. 6323-1 et L. 6323-3. Toutefois, la personne peut refuser que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé.",
        "007": "\"Dans les services de santé visés aux articles L. 6321-1 et L. 6323-4, les conditions dans lesquelles les informations concernant la santé d'une personne peuvent être échangées par les professionnels de santé sont définies par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 6323-3 du code de la santé publique",
        "titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique",
        "troisième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1434-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "003": "\"Le contrat santé solidarité est conforme à un contrat-type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et par au moins une organisation représentative des médecins.\"",
        "004": "2° Le quatrième alinéa est supprimé."
      },
      "liens": [
        "article L. 1434-8 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale sont rétablis dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010."
      },
      "liens": [
        "articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale",
        "ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d'exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article R. 5211-6 et que le professionnel figure sur une liste prévue par décret, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le coût de ce dispositif médical et des prestations associées, le tarif de responsabilité correspondant, et le cas échéant, le montant des dépassements facturés conformément au dispositif mentionné à l'alinéa suivant. Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique",
        "article L. 162-38 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Ce décret prévoit les conditions selon lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder à la suspension ou à la fermeture d'un centre de santé.\""
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-45 du code de la sécurité sociale, les mots : \"et les agences régionales de santé\" sont remplacés par les mots : \"ou les agences régionales de santé\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 162-45 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 8,
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret.\" ;",
        "004": "2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Les fondateurs de la fondation hospitalière ont la majorité des sièges au conseil d'administration de la fondation et le directeur général de l'agence régionale de santé exerce un contrôle sur les fonds affectés à la fondation par le ou les établissements publics de santé. Un décret en conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les règles générales de création et de fonctionnement des fondations hospitalières en tenant compte de leur spécificité, ainsi que les modalités du contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé sur ces fondations et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 6141-7-3 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 9,
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "I. - Le chapitre Ier est ainsi modifié :",
        "003": "1° À la première phrase de l'article L. 3131-2, les mots : \"selon les modalités définies par décret en Conseil d'État\" sont supprimés ;",
        "004": "2° À la première phrase de l'article L. 3131-5, les mots : \"ou d'alerte épidémique\" sont supprimés ;",
        "005": "3° L'article L. 3131-6 est abrogé ;",
        "006": "4° À l'article L. 3131-10, les mots : \"En cas de catastrophe sanitaire, notamment liée à une épidémie de grande ampleur,\" sont supprimés, et les mots : \"au risque\" sont remplacés par les mots : \"à une catastrophe, une urgence ou une menace sanitaire grave\" ;",
        "007": "5° Le a) de l'article L. 3131-11 est ainsi rédigé :",
        "008": "\"a) Le contenu du plan zonal de mobilisation des moyens pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ;\"",
        "009": "6° Au b) de l'article L. 3131-11, les mots : \"de la zone de défense\" sont remplacés par les mots : \"du plan zonal de mobilisation\".",
        "010": "II. - Le chapitre II est ainsi modifié :",
        "011": "1° L'intitulé est ainsi rédigé : \"Constitution et organisation de la réserve sanitaire\"",
        "012": "2° L'article L. 3132-1 est ainsi modifié :",
        "013": "a) Au premier alinéa, les mots : \"un corps de\" sont remplacés par les mots : \"une\", et après les mots : \"collectivités territoriales\", sont insérés les mots : \", des agences régionales de santé, des établissements de santé\" ;",
        "014": "b) La seconde phrase du même alinéa est supprimée ;",
        "015": "c) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;",
        "016": "d) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : \"d'intervention\" sont remplacés par les mots : \"sanitaire\" ;",
        "017": "3° L'article L. 3132-3 est ainsi modifié :",
        "018": "a) Le 1° est ainsi rédigé :",
        "019": "\"1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1\" ;",
        "020": "b) Au 4°, les mots : \"d'intervention et de renfort\" sont remplacés par les mots : \"sanitaire\" ;",
        "021": "c) Au 5°, après les mots : \"d'engagement\", sont ajoutés les mots : \"à servir dans la réserve\".",
        "022": "III. - Le chapitre III est ainsi modifié :",
        "023": "1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 3133-1 sont supprimés ;",
        "024": "2° Le 5° de l'article L. 3133-7 est abrogé ;",
        "025": "IV. - Le chapitre IV est ainsi modifié :",
        "026": "1° L'article L. 3134-1 est ainsi rédigé :",
        "027": "\"Art. L. 3134-1. - Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile.",
        "028": "\"L'arrêté détermine la durée de mobilisation des réservistes ainsi que le département ou la zone de défense dans lequel ils sont affectés, ou l'autorité auprès de laquelle ils sont affectés dans le cas de missions internationales.\"",
        "029": "2° L'article L. 3134-2 est ainsi rédigé :",
        "030": "\"Art. L. 3134-2. - Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente procède à l'affectation des réservistes auprès des services de l'État ou auprès des personnes morales dont le concours est nécessaire à la lutte contre la menace ou la catastrophe considérée, notamment pour faire face aux situations d'urgence affectant le système sanitaire.",
        "031": "\"Dans le cas d'un événement sanitaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 1435-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, procède par arrêté à l'affectation des réservistes selon les modalités définies au premier alinéa. Cette affectation des réservistes peut être exercée, dans les mêmes conditions par le représentant de l'État dans la zone de défense si la situation sanitaire ou l'afflux de patients ou de victimes le justifient.\" ;",
        "032": "3° Après l'article L. 3134-2, il est inséré un article ainsi rédigé :",
        "033": "\"Art. L. .... - Lorsque les ressources de la réserve sanitaire ne sont pas adaptées ou suffisantes pour constituer des équipes de professionnels de santé permettant de répondre à des situations de tension dans le système sanitaire ou aux sollicitations des ministères chargés de la crise au titre des articles L. 1142 et suivants du code de la défense, l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 peut, à la demande du ministre chargé de la santé, passer avec un ou plusieurs établissements de santé des conventions de mise à disposition des professionnels de santé nécessaires.",
        "034": "\"Ces professionnels de santé mis à disposition bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.\"",
        "035": "V. - Le chapitre V est ainsi modifié :",
        "036": "Au premier alinéa de l'article L. 3135-1, les mots : \"Les modalités de mise en oeuvre et d'emploi de la réserve au plan territorial, sous l'autorité des représentants de l'État compétents, font l'objet d'un décret en Conseil d'État\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique",
        "premier alinéa de l'article L. 1435-1 du code de la santé publique",
        "articles L. 1142 et suivants du code de la défense"
      ],
      "order": 10,
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre Ier du livre 1er de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le chapitre V est complété par un article ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. .... - Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires prescrites pour un moyen de transport en application de l'article L. 3115-1 sont à la charge de l'exploitant du moyen de transport concerné, et notamment les frais d'immobilisation. Si le moyen de transport est un navire, l'ensemble des frais est à la charge de l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant.\"",
        "004": "2° À l'article L. 3116-5 du code de la santé publique, les mots : \"des textes mentionnés à l'article L. 3115-1\" sont remplacés par les mots : \"du règlement sanitaire international mentionné à l'article L. 3115-1\"."
      },
      "liens": [
        "titre Ier du livre 1er de la troisième partie du code de la santé publique",
        "article L. 3116-5 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 11,
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Pour l'application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, le consentement exprès des personnes concernées est, à compter de la promulgation de la présente loi, réputé accordé pour ce qui concerne le transfert des données de santé à caractère personnel actuellement hébergées par les établissements publics de santé et par les établissements de santé privés."
      },
      "liens": [
        "article L. 1111-8 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 12,
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 174-15-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les dépenses d'hospitalisation des activités de soins de l'Institution nationale des invalides prises en compte dans l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 sont financées sous la forme d'une dotation annuelle. Chaque année, le montant de cette dotation, qui présente un caractère limitatif, est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France. Cette dotation est versée pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Les sommes versées à l'Institution nationale des invalides sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article L. 174-2.",
        "003": "\"Les dispositions de l'article L. 174-3 sont applicables à l'Institution nationale des invalides.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 174-15-2 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 13,
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale n'a pas la qualité d'établissement social ou médico-social\""
      },
      "liens": [
        "sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 14,
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "La section IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :",
        "002": "\"IV. - Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1 et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle retrace :",
        "003": "\"1° En ressources une fraction du produit mentionné au 3° de l'article L. 14-10-4, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % de ce produit, d'une part ; une part de la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 affectée au a du 1 du I du présent article, d'autre part. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget dans la limite de 12 % de cette fraction ;",
        "004": "\"2° En charges le financement de dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, de dépense de formation des aidants familiaux, de dépenses de formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1 ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 314-3-1.",
        "005": "\"La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut subdéléguer, dans les cas et conditions fixées par décret, l'exécution de ces dépenses aux agences régionales de santé qui ont qualité d'ordonnateurs secondaires et qui rendent compte annuellement de la conformité de ces dépenses aux objectifs assignés à la présente section.\""
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      "liens": [
        "section IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles"
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      "titre": "15",
      "type": "article"
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      "alineas": {
        "001": "L'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "I. - Il est ajouté un avant dernier alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"III. - Les transformations sans modification de la catégorie de prise en charge au sens du I de l'article L. 312-1 sont exonérées de la procédure d'appel à projet.\" ;",
        "004": "II. - Le premier alinéa du II est complété par les mots : \"au sens du III.\""
      },
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        "article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles"
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  "id": "S10-l065",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl10-065.html",
  "titre": "proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires",
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