{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par les mots \", ou pour une durée de douze mois renouvelable une fois dans les communes isolées dont la liste est définie par arrêté du haut commissaire de la République en Polynésie française\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Les emplois permanents peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'État régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des fonctionnaires hospitaliers régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 placés en position de détachement ou mis à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent.",
        "003": "\"La durée du détachement ou de mise à disposition de ces fonctionnaires est fixée à trois ans et est renouvelable une fois.\"",
        "004": "II. - Le troisième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est supprimé.",
        "005": "III. - L'article 80 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est supprimé.",
        "006": "IV. - L'article 80-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est supprimé."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005",
        "loi n° 84-16 du 11 janvier 1984",
        "loi n° 84-53 du 26 janvier 1984",
        "loi n° 86-33 du 9 janvier 1986",
        "troisième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005",
        "article 80 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005",
        "article 80-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 17 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Des fonctionnaires peuvent être tenus pendant tout ou partie du déroulement de la grève d'assurer leur service compte tenu de la nécessité de maintenir un service dont l'interruption eût pu porter une atteinte grave à l'intérêt public.",
        "003": "\"Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé au droit de grève sont précisées par un décret qui fixe notamment la liste des fonctions pour lesquelles cette dérogation peut s'appliquer.\""
      },
      "liens": [
        "article 17 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Cette cotisation constitue une dépense obligatoire pour les communes, groupements de communes et établissements publics affiliés. Elle est inscrite sur le bulletin de salaire de chaque agent comme charge patronale. En l'absence de versement de cette cotisation dans les conditions définies à l'alinéa précédent, elle peut faire l'objet d'un mandatement d'office conformément aux dispositions des articles L. 1612-5 et L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales.\""
      },
      "liens": [
        "II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005",
        "articles L. 1612-5 et L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans l'article 35 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : \"L. 121-30, L. 121-31 et L. 122-29 du code des communes tel que rendu applicable à la Polynésie française par la loi du 29 décembre 1977 susvisée\" sont remplacés par les mots : \"L. 1872-2, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française\"."
      },
      "liens": [
        "article 35 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005",
        "code des communes",
        "loi du 29 décembre 1977",
        "code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le quatrième alinéa de l'article 40 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complété par les mots : \", sur proposition du centre de gestion et de formation\"."
      },
      "liens": [
        "quatrième alinéa de l'article 40 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 44 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 3° de l'article 44 est abrogé ;",
        "003": "2° Dans le cinquième alinéa, les mots \"à compter soit de la proclamation\", sont remplacés par les mots : \"à compter de la proclamation\" et les mots : \", soit de la publication de la liste visée au 3°\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "article 44 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 48 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Un entretien professionnel destiné à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires en activité ou en détachement est conduit chaque année par leur supérieur hiérarchique et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu établi par ce dernier et notifié au fonctionnaire.\" ;",
        "004": "2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : \"et du compte rendu de l'entretien professionnel\" ;",
        "005": "3° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : \", et du compte rendu de l'entretien professionnel\"."
      },
      "liens": [
        "article 48 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005"
      ],
      "order": 8,
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 8° est ainsi rédigé :",
        "003": "\"8° Au congé pour validation des acquis de l'expérience.\" ;",
        "004": "2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Un arrêté du haut-commissaire en Polynésie française fixe les règles relatives au congé pour validation des acquis de l'expérience et celles concernant l'organisation et le fonctionnement des comités médicaux compétents en cas de maladie et de maternité.\""
      },
      "liens": [
        "article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005"
      ],
      "order": 9,
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 62 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est supprimée."
      },
      "liens": [
        "quatrième alinéa de l'article 62 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase de l'article 67 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 précitée, après les mots \"Les fonctionnaires\", sont insérés les mots \"et les agents non titulaires\"."
      },
      "liens": [
        "article 67 de l'ordonnance du 4 janvier 2005"
      ],
      "order": 11,
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 72-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, il est inséré un article 72-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 72-2. - : Le maire peut, pour former son cabinet et pour tout ou partie de la durée de son mandat, recruter librement un ou plusieurs collaborateurs de cabinet et mettre fin à leurs fonctions.",
        "003": "\"La nomination d'agents non fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique communale.",
        "004": "\"Ces agents non titulaires sont recrutés dans des conditions définies par arrêté du haut commissaire de la République en Polynésie française qui détermine les modalités de rémunération et leur effectif maximal en fonction de la taille de la collectivité.\""
      },
      "liens": [
        "article 72-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "12",
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    },
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        "001": "L'article 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"à la date de publication de la présente ordonnance\" sont remplacés par les mots : \"au 1er janvier 2011\" ;",
        "003": "2° Au troisième alinéa, le mot : \"effectifs\" est remplacé par le mot : \"continus\" et les mots : \"d'une collectivité ou d'un établissement mentionné\" sont remplacés par les mots : \"des collectivités ou des établissements mentionnés\" ;",
        "004": "3° Le dernier alinéa est supprimé."
      },
      "liens": [
        "article 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 74 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 précitée, les mots : \"l'autorité de nomination\" sont remplacés par les mots : \"le centre de gestion et de formation à partir de la décision de l'autorité de nomination\"."
      },
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        "premier alinéa de l'article 74 de l'ordonnance du 4 janvier 2005"
      ],
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      "titre": "14",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, le mot : \"six\" est remplacé par le mot : \"trois\" ;",
        "003": "2° Le dernier alinéa est complété par les mots : \", sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages, ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent\"."
      },
      "liens": [
        "article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
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      "alineas": {
        "001": "L'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au deuxième alinéa, les mots : \"et dans un grade à l'échelon qui correspond\" sont remplacés par les mots : \"et dans un grade. L'échelon correspond\" ;",
        "003": "2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "004": "\"Le salaire de référence incorpore en valeur les primes et compléments acquis si ceux-ci n'ont pas d'équivalence par nature dans les statuts particuliers.\"",
        "005": "3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : \"Après leur intégration dans leur cadre d'emplois, les agents conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont acquis au sein de leur collectivité ou établissement dès lors que ces avantages correspondent à une disposition statutaire de nature équivalente. Une indemnité différentielle est attribuée à l'agent lorsque le complément de rémunération statutaire est inférieur à celui antérieurement perçu en valeur.\""
      },
      "liens": [
        "article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005"
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  "id": "S10-l001",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl10-001.html",
  "titre": "proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs",
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