{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. L'article L. 762-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, après le mot \"supérieur\", sont insérés les mots \"dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique\" ;",
        "003": "2° Le présent article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.",
        "005": "\"Ils fixent les conditions financières des titres d'occupation du domaine qu'ils délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'État compétente.\"",
        "006": "II. L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'État a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme.",
        "007": "III. Le présent article s'applique dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie."
      },
      "liens": [
        "article L. 762-2 du code de l'éducation"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 344-4 du code de la recherche est ainsi modifié :",
        "002": "1° Dans le premier alinéa, après les mots : \"mise en commun\", sont insérés les mots : \"des activités et\" ;",
        "003": "2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "O",
        "005": "\"En tant qu'établissement d'enseignement supérieur, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 344-4 du code de la recherche"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 6213-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Par dérogation aux 1° et 2° du présent article, les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires titulaires, relevant des sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et pharmaceutiques fondatrices de la biologie médicale et les disciplines apparentées, peuvent exercer la responsabilité de biologiste médical dans le cadre d'un exercice limité à leur spécialité et, le cas échéant, la fonction de biologiste responsable définie à l'article L. 6213-7.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 6213-1 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 3,
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  "id": "S09-l671",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl09-671.html",
  "titre": "proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire",
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