{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes \"Compagnon de la Libération\", les mots : \"veiller sur\" sont remplacés par le mot : \"gérer\"."
      },
      "liens": [
        "quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999"
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      "statut": "non modifié",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La dernière phrase de l'article 6 de la même loi est complétée par les mots : \"ainsi que d'agents contractuels\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"- le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ;",
        "003": "\"- les rémunérations des services rendus ;",
        "004": "\"- les produits financiers résultant des placements de ses fonds ;\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :",
        "002": "\"La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 16 novembre 2012.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
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      "type": "article"
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  "id": "S11-l362",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl11-362.html",
  "titre": "proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes \"Compagnon de la Libération\"",
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