{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXI ter ainsi rédigé :",
        "002": "\"Titre XXI ter",
        "003": "\"Des mesures de protection des victimes",
        "004": "\"Art. 706-63-2. - Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, le juge délégué aux victimes peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.",
        "005": "\"Art. 706-63-3. - L'ordonnance de protection est délivrée par le juge délégué aux victimes à la demande de la personne en danger. Celle-ci saisit à cette fin le juge délégué aux victimes directement ou par l'intermédiaire des forces de police et de gendarmerie qui transmettent cette demande dans les plus brefs délais au juge délégué aux victimes compétent.",
        "006": "\"Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque pour une audition la partie demanderesse, la partie assignée, assistée, le cas échéant, d'un avocat, et le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément et en chambre du conseil.",
        "007": "\"À l'issue de ces auditions, s'il apparaît qu'il existe une situation de danger engendrée par des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, le juge délégué aux victimes délivre une ordonnance de protection.",
        "008": "\"Art. 706-63-4. - L'ordonnance de protection atteste provisoirement de la situation de violences subies par le demandeur. À l'occasion de sa délivrance, le juge délégué aux victimes est compétent pour :",
        "009": "\"1° Interdire à la partie assignée de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge délégué aux victimes, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;",
        "010": "\"2° Interdire à la partie assignée de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;",
        "011": "\"3° Statuer sur la résidence séparée, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du ménage, en application de l'article 220-1 du code civil ;",
        "012": "\"4° Délier la partie demanderesse, quand elle est cotitulaire du bail, de certaines ou de l'ensemble de ses obligations à l'égard du bailleur à compter de la date effective de départ du domicile de la partie demanderesse;",
        "013": "\"5° Autoriser la partie demanderesse à déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ;",
        "014": "\"6° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.",
        "015": "\"Art. 706-63-5. - Les mesures prises à l'occasion de la délivrance de l'ordonnance de protection sont en vigueur pendant une durée maximale de deux mois. À l'issue de ce délai, elles peuvent être renouvelées par le juge délégué aux victimes une seule fois pour une durée maximale de deux mois. Le juge délégué aux victimes peut, à tout moment, imposer à la personne visée par l'ordonnance de protection une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.",
        "016": "\"Art. 706-63-6. - Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge délégué aux victimes aux personnes menacées de mariage forcé, au sens de l'article 224-5-3 du code pénal ou de mutilation sexuelle, à leur demande ou à celle du ministère public.",
        "017": "\"À l'issue de la procédure prévue aux deux premiers alinéas de l'article 706-63-3 du présent code, s'il apparaît que la personne est en situation de danger pour les motifs prévus par l'alinéa précédent, le juge délégué aux victimes lui délivre une ordonnance de protection.",
        "018": "\"À cette occasion, le juge délégué aux victimes est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1° à 6° de l'article 706-63-4. Il peut également ordonner l'inscription sur le passeport de la personne menacée de l'interdiction de sortie du territoire français et la faire inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées. L'article 706-63-5 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "livre IV du code de procédure pénale",
        "article 220-1 du code civil",
        "premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991",
        "article 224-5-3 du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 434-41 du code pénal, il est inséré un article 434-41-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 434-41-2. - Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la violation, par la personne mise en examen, des obligations qui découlent du 9° de l'article 138 du code de procédure pénale.",
        "003": "\"Est punie de la même peine la violation des obligations qui découlent du 1° et du 2° de l'article 706-63-4 du code de procédure pénale.\""
      },
      "liens": [
        "article 434-41 du code pénal",
        "9° de l'article 138 du code de procédure pénale",
        "1° et du 2° de l'article 706-63-4 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 112-4. - L'intérêt de l'enfant, c'est-à-dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits et la garantie de sa protection, doivent guider toutes les décisions le concernant.\"",
        "003": "II. - Le code civil est ainsi modifié :",
        "004": "1° Le premier alinéa de l'article 371-1 est complété par les mots : \", tel que défini à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles.\".",
        "005": "2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 373-2-1 sont ainsi rédigés :",
        "006": "\"L'exercice du droit de visite et d'hébergement peut être refusé à l'autre parent pour des motifs graves.",
        "007": "\"Lorsque pour assurer la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent, le juge aux affaires familiales décide d'un droit de visite, il doit l'organiser dans un espace de rencontre désigné à cet effet.\"",
        "008": "3° Le premier alinéa de l'article 373-2-6 est complété par les mots : \", tels que définis à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles.\".",
        "009": "4° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 373-2-9 est ainsi rédigée : \"Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, doit être exercé dans un espace de rencontre désigné à cet effet par le juge.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles",
        "code civil"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 378 du code civil est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un meurtre sur la personne de l'autre parent.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 378 du code civil"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :",
        "002": "I. - À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, les mots : \"peut en accorder le renouvellement\" sont remplacés par les mots : \"en accorde le renouvellement, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public\".",
        "003": "II. - À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 431-2, les mots : \"peut en accorder le renouvellement\" sont remplacés par les mots : \"en accorde le renouvellement, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public\"."
      },
      "liens": [
        "code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"
      ],
      "order": 5,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :",
        "002": "I. - L'intitulé du chapitre VI du titre premier du livre III est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection\".",
        "004": "II. - Après l'article L. 316-2, sont insérés deux articles L. 316-3 et L. 316-4 ainsi rédigés :",
        "005": "\"Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention \"vie privée et familiale\" est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 706-63-2 du code de procédure pénale. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.",
        "006": "\"Art. L. 316-4. - En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal.\""
      },
      "liens": [
        "code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile",
        "article 706-63-2 du code de procédure pénale",
        "premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal"
      ],
      "order": 6,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : \"civiles\", sont insérés les mots : \", lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 706-63-2 du code de procédure pénale\"."
      },
      "liens": [
        "quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991",
        "article 706-63-2 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le deuxième alinéa de l'article 226-10 du code pénal est complété par les mots : \", sauf si la décision a été prise au bénéfice du doute ou pour insuffisance de charges\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 226-10 du code pénal"
      ],
      "order": 8,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le chapitre II du titre XIII du livre premier du code civil, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre III",
        "003": "\"Dispositions communes",
        "004": "\"Art. L. 515-9. - Le troisième alinéa de l'article 220-1 est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins qui sont copropriétaire du logement commun ou cotitulaire du bail de ce logement. Les mesures prises sur ce fondement sont caduques à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé.\""
      },
      "liens": [
        "code civil"
      ],
      "order": 9,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violence au sein de leur couple.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 215-5 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 215-5. - Les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l'Éducation nationale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 11,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au dernier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal, après le mot : \"précédent\" sont insérés les mots : \"qui sont commises sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par tout autre personne ayant autorité sur la victime,\""
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal"
      ],
      "order": 12,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Au dernier alinéa de l'article 42, les mots : \"et les associations familiales\" sont remplacés par les mots : \", les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes\".",
        "003": "2° Au dernier alinéa de l'article 48-1, les mots : \"et les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales\" sont remplacés par les mots : \", les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales et les associations de défense des droits des femmes\".",
        "004": "II. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est complété par les mots : \"ou sexistes\"."
      },
      "liens": [
        "loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986",
        "premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949"
      ],
      "order": 13,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :",
        "002": "1° La deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 33-1 est complétée par les mots : \"à raison de la diffusion de toutes formes de contenu audiovisuel faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, valant incitation à la haine raciale, à la violence, notamment la violence faite aux femmes, ou véhiculant des représentations portant atteinte à la dignité de la personne humaine.\"",
        "003": "2° Au deuxième alinéa de l'article 43-9, après le mot : \"haine\", sont insérés les mots: \"ou à la violence\",",
        "004": "II. - Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : \"violence\", sont insérés les mots : \", notamment l'incitation aux violences faites aux femmes\"."
      },
      "liens": [
        "loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986",
        "I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004"
      ],
      "order": 14,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le chapitre IV du titre IV du livre premier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre V",
        "003": "\"Observatoire national des violences faites aux femmes",
        "004": "\"Art. L. 145-1. - L'Observatoire national des violences faites aux femmes placé auprès du ministre chargé des droits des femmes est chargé de collecter, d'analyser et de diffuser les travaux et données relatifs aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs formes et sous tous leurs aspects, ainsi que celles relatives aux politiques menées en ce domaine.",
        "005": "\"Il fait réaliser des études et des travaux de recherche et d'évaluation, et collecte les données relatives aux violences faites aux femmes. Les administrations de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l'observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.",
        "006": "\"Il peut conclure des partenariats avec les organismes locaux, nationaux et internationaux compétents pour l'étude des violences faites aux femmes.",
        "007": "\"Il remet chaque année au Premier ministre et au Parlement un rapport public.",
        "008": "\"Un décret en Conseil d'État détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l'observatoire.\""
      },
      "liens": [
        "code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 15,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après la première phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Il ne peut être fait recours à cette procédure en cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité.\""
      },
      "liens": [
        "5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 16,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article 222-13-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 222-13-1. - Le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à des agissements ou des paroles répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'entraîner une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.\""
      },
      "liens": [
        "article 222-13 du code pénal"
      ],
      "order": 17,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après la section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section I bis ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section I bis",
        "003": "\"De la contrainte au mariage",
        "004": "\"Art. 224-5-3. - Le fait d'exercer sur autrui toute forme de contrainte ayant pour but de lui faire contracter un mariage ou conclure une union sans son consentement libre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.",
        "005": "\"Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.",
        "006": "\"Art. 224-5-4. - Dans le cas où le délit prévu par l'article précédent est commis à l'étranger sur une victime résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. Les dispositions de la dernière phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.\""
      },
      "liens": [
        "section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal"
      ],
      "order": 18,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre III du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 1153-1 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 1153-1. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.",
        "004": "\"Tout agissement de harcèlement sexuel est interdit.\" ;",
        "005": "2° À l'article L. 1153-2, les mots : \"des agissements\" sont remplacés par les mots : \"un agissement\" ;",
        "006": "3° Après le mot : \"témoignage\", la fin de l'article L. 1153-3 est ainsi rédigée : \"d'un agissement de harcèlement sexuel ou pour l'avoir relaté\" ;",
        "007": "4° À l'article L. 1153-6, les mots : \"des agissements\" sont remplacés par les mots : \"un agissement\".",
        "008": "II. - L'article 222-33 du code pénal est ainsi rédigé :",
        "009": "\"Art. 222-33. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.",
        "010": "\"Tout agissement de harcèlement sexuel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.\"",
        "011": "III. - L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :",
        "012": "\"Art. 6 ter. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.",
        "013": "\"Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :",
        "014": "\"1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir un agissement de harcèlement sexuel ;",
        "015": "\"2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser un agissement de harcèlement sexuel ;",
        "016": "\"3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'un agissement de harcèlement sexuel ou qu'il l'a relaté.",
        "017": "\"Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à un agissement tel que défini ci-dessus.",
        "018": "\"Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public\"."
      },
      "liens": [
        "code du travail",
        "article 222-33 du code pénal",
        "article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983"
      ],
      "order": 19,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 222-22 du code pénal est supprimée."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 222-22 du code pénal"
      ],
      "order": 20,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées a due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 21,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A13-2121",
  "nosdeputes_id": "2121",
  "sections": [
    {
      "id": "C1",
      "titre": "Protection des victimes",
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    },
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      "id": "C2",
      "titre": "Prévention des violences",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C3",
      "titre": "Répression des violences",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    }
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2121.asp",
  "titre": "N° 2121 - Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes",
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