{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : \"public\" sont insérés les mots : \"constitué pour une durée indéterminée\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les cinq derniers alinéas de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.",
        "002": "II. - Après l'article L. 146-4 du même code, il est inséré un article L. 146-4-1 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 146-4-1. - Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :",
        "004": "\"1° Des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en détachement, pour une période de cinq ans, renouvelable sans limitation de durée ;",
        "005": "\"2° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive, à l'exception de ceux régis par le statut général de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière ;",
        "006": "\"3° Des agents contractuels de droit public, recrutés par la maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou indéterminée, et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;",
        "007": "\"4° Des agents contractuels de droit privé, recrutés par la maison départementale des personnes handicapées.",
        "008": "\"Les personnels sont placés sous l'autorité du directeur de la maison départementale des personnes handicapées, dont ils dépendent.\".",
        "009": "III. - Les fonctionnaires actuellement mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées bénéficient d'une priorité pour continuer à exercer les mêmes fonctions en position de détachement dans les conditions définies par le 1° de l'article L. 146-4-1 prévu au II.",
        "010": "Dès l'entrée en vigueur de la présente loi et dans le respect des règles de préavis éventuellement prévues dans la convention de mise à disposition, ou, à défaut, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, les fonctionnaires concernés peuvent demander à être réaffectés dans leur corps d'origine, dans leurs fonctions antérieures ou dans l'un des emplois correspondant à leur grade.",
        "011": "IV. - Les fonctionnaires actuellement détachés auprès des maisons départementales des personnes handicapées bénéficient de plein droit du nouveau régime de détachement prévu par la présente loi dès son entrée en vigueur, sauf à ce qu'ils demandent à être réintégrés dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs."
      },
      "liens": [
        "cinq derniers alinéas de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Dans la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : \"l'incendie,\", sont insérés les mots : \"maisons départementales des personnes handicapées,\".",
        "002": "II. - L'exonération prévue au I s'applique aux rémunérations versées à compter du premier janvier qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.",
        "003": "III. - La perte de recettes résultant, pour l'État, du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "article 231 du code général des impôts",
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les deuxième à cinquième alinéas sont ainsi rédigés :",
        "003": "\"1° Définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale ;",
        "004": "\"2° Définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations prévues au a du 1° de l'article 1er et en assurer l'exécution dans les conditions prévues à l'article 23 ;",
        "005": "\"3° Définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations prévues au b du 1° de l'article 1er ;",
        "006": "\"4° Définir et assurer la formation continue des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes, dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.\"",
        "007": "2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "008": "\"5° Définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut.\"",
        "009": "II. - L'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :",
        "010": "1° Au 1° de cet article, les mots : \"et leurs établissements publics, qui ont\" sont remplacés par les mots : \", leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées, ayant\" ;",
        "011": "2° Au onzième alinéa, les mots : \"ou de l'établissement\" sont remplacés par les mots : \", de l'établissement ou du groupement\"."
      },
      "liens": [
        "article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984",
        "article L. 412-49 du code des communes",
        "article 18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999",
        "article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 146-4-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 146-4-2. - Tous les trois ans, une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est signée entre la maison départementale des personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, l'État, le conseil général et, le cas échéant, les autres parties à la convention constitutive. Elle détermine, pour les trois années à venir, les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir.",
        "003": "\"Elle fixe en particulier le montant de la subvention versée annuellement par l'État au titre de la compensation des postes qu'il s'est engagé à mettre à disposition du groupement d'intérêt public dans la convention constitutive, qu'ils soient pourvus ou non, en tenant compte de l'évolution des rémunérations, du cadre et de la catégorie d'emploi.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 146-4-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "I. - Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les usagers et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose et à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place pendant une durée hebdomadaire minimale de trente-cinq heures.\"",
        "004": "II. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Pour les appels d'urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile.\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 6,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "I. - La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : \"ou, le cas échéant, de la section locale\".",
        "003": "II. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :",
        "004": "\"Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
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      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : \"Cette évaluation relève du département dans lequel le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside.\";",
        "003": "2° Au début de la deuxième phrase, le mot : \"Elle\" est remplacé par les mots : \"L'équipe pluridisciplinaire\".",
        "004": "II. - En conséquence, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 245-2 du même code, après le mot : \"département\", sont insérés les mots : \"dans lequel le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside,\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 8,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "003": "\"La gestion de ce fonds fait l'objet d'un budget annexe.\" ;",
        "004": "2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"À titre ponctuel et dans des conditions définies par voie réglementaire, le fonds départemental de compensation peut accorder des aides financières aux personnes handicapées non bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 pour réduire les frais de compensation restant à leur charge.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 9,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le sixième alinéa (4°) de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"5°) aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées visées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles.\"",
        "003": "II. - Au premier alinéa de l'article L. 143-2 du même code, les références : \"2° et 3°\" sont remplacées par les références : \"2°, 3° et 5°\".",
        "004": "III. - À l'article L. 143-3 du même code, les références : \"2° et 3°\" sont remplacées par les références : \"2°, 3° et 5°\".",
        "005": "IV. - Après l'article L. 143-2 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :",
        "006": "\"Art. L. 143-2-1-1. - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 143-1, le tribunal du contentieux de l'incapacité statue en tenant compte du caractère pluridisciplinaire de la décision mise en cause, de sa conformité aux références réglementaires mentionnées à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles et du plan personnalisé de compensation handicap visé à l'article L. 114-1-1 du même code.\"",
        "007": "V. - Après l'article L. 143-4 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :",
        "008": "\"Art. L. 143-4-1. - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 143-1, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statue en tenant compte du caractère pluridisciplinaire de la décision mise en cause, de sa conformité aux références réglementaires mentionnées à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles et du plan personnalisé de compensation handicap visé à l'article L. 114-1-1 du même code.\""
      },
      "liens": [
        "sixième alinéa (4°) de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale",
        "premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 10,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le 1° de l'article L. 5311-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;\".",
        "003": "II. - Avant la Section 1 du Chapitre IV du Titre 1er du Livre II de la Cinquième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée :",
        "004": "\"Section 1A Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées",
        "005": "\"Art. L. 5214-1A - L'État et le service public de l'emploi fixent les objectifs et priorités des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées et pilotent leur mise en oeuvre.",
        "006": "\"Art. L. 5214-1B - Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.",
        "007": "\"Cette convention prévoit les modalités de mise en oeuvre des objectifs et priorités fixés en faveur de l'emploi des personnes handicapées et précise en particulier :",
        "008": "\"1° Les objectifs assignés et les moyens alloués aux organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;",
        "009": "\"2° Les actions, prestations et aides mises à disposition du service public de l'emploi par l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique ;",
        "010": "\"3° Les services rendus aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi et aux employeurs privés et publics qui souhaitent recruter des personnes handicapées.",
        "011": "\"Pour sa mise en oeuvre, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales et locales, associant les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l'article L. 5214-3-1 et les maisons départementales des personnes handicapées.\""
      },
      "liens": [
        "1° de l'article L. 5311-4 du code du travail",
        "Cinquième partie du code du travail"
      ],
      "order": 11,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Avant la Section 2 du Chapitre IV du Titre 1er du Livre II de la Cinquième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 1 bis Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées",
        "003": "\"Art. L. 5214-3-1. - Des organismes de placement spécialisés, en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi et du maintien durable dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'État, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.",
        "004": "\"Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa.",
        "005": "\"Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, une prise en charge adaptée des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions définies chaque année par une convention.\""
      },
      "liens": [
        "Cinquième partie du code du travail"
      ],
      "order": 12,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée dans les cas suivants :",
        "003": "\"1° Son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière ;",
        "004": "\"2° L'aide effective d'une tierce personne permet son maintien à domicile ;",
        "005": "\"3° L'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 13,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :",
        "002": "\"III. - En fin d'exercice, il est procédé à une péréquation au bénéfice des départements qui présentent un taux de couverture des dépenses réellement constatées relatives à la prestation de compensation, minorées de la baisse des montants versés au titre de l'allocation compensatrice mentionnée à l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, par les concours visés au b du III de l'article L. 14-10-5, inférieur à la moyenne observée pour l'ensemble des départements. Les modalités de cette péréquation sont définies par un décret, pris après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles",
        "article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005"
      ],
      "order": 14,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les charges résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - Les charges résultant, pour l'État, de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 15,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "S09-l191",
  "nossenateurs_id": "20092010-191",
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      "titre": "Amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées",
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      "id": "T2",
      "titre": "Autres dispositions relatives à la politique du handicap",
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    }
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl09-191.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap",
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