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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Aux IV, V et VI de l'article 66, au IV de l'article 66-1 et à l'article 66-3, les mots : \"avant le 1er juillet 2010\" sont supprimés ;",
        "003": "1° bis Le IV de l'article 66-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour ce site.\" ;",
        "005": "2° L'article 66-2 est ainsi rédigé :",
        "006": "\"Art. 66-2. - L'article 66 est également applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport :",
        "007": "\"1° Pour les consommateurs finals domestiques et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ;",
        "008": "\"2° Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.\"",
        "009": "II. - Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :",
        "010": "1° À la seconde phrase du premier alinéa, la date : \"30 juin 2010\" est remplacée par la date : \"31 décembre 2010\" ;",
        "011": "2° À la quatrième phrase du second alinéa, la date : \"1er juillet 2010\" est remplacée par la date : \"1er janvier 2011\"."
      },
      "liens": [
        "loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005",
        "I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "A13-2458",
  "nosdeputes_id": "2458",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r2458-a0.asp",
  "titre": "N° 2458 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (n°2392)",
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