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      "alineas": {
        "001": "La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Aux IV, V et VI de l'article 66, au IV de l'article 66-1 et à l'article 66-3, les mots : \"avant le 1er juillet 2010\" sont supprimés ;",
        "003": "1° bis Le IV de l'article 66-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour ce site.\" ;",
        "005": "2° À l'article 66-2, après les mots : \"applicable aux\", sont insérés les mots : \"consommateurs finals souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, et aux consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères pour les\", et la date : \"1er juillet 2010\" est remplacée par la date : \"31 décembre 2010\"."
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      "liens": [
        "loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "A13-2392",
  "nosdeputes_id": "2392",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2392.asp",
  "titre": "N° 2392 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé",
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