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      "alineas": {
        "001": "L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :",
        "002": "\"I. - Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 bénéficient, à leur demande, aux clients résidentiels et aux sites des entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 millions d'euros.",
        "003": "\"II. - Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 bénéficient, à leur demande, aux clients résidentiels et aux sites des entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 millions d'euros, à condition qu'ils n'aient pas eux-mêmes fait usage, pour ce site, de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi précitée.",
        "004": "\"III- Lorsque les consommateurs d'électricité visés au I et au II, ont fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, ils peuvent à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour ce site.\"."
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      "liens": [
        "article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005",
        "premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000"
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      "titre": "1er",
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  "id": "S09-l183",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl09-183.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité",
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