{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. -- L'article L. O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le I est ainsi modifié :",
        "003": "a) Aux premier et second alinéas du 1°, les mots : \"est établi\" sont remplacés par les mots : \"était, dans les cinq ans précédant leur établissement à Saint-Martin, établi\" ;",
        "004": "b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :",
        "005": "\"1 bis° Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu des dispositions du 1°, sont soumises aux impositions en vigueur dans ces départements ;",
        "006": "\"Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédant, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu des dispositions du 1°, sont également imposables par la collectivité de Saint-Martin pour les revenus ou la fortune trouvant leur source sur le territoire de Saint-Martin.\"",
        "007": "2° Le II est ainsi rédigé :",
        "008": "\"II. -- Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes et autres prélèvements sont assurées par l'administration de l'État dans des conditions précisées, notamment en ce qui concerne la rétribution de celle-ci, par convention entre l'État et la collectivité de Saint-Martin.",
        "009": "\"Les impôts directs et les taxes assimilées de la collectivité sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par le représentant de l'État dans la collectivité. Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux compétent pour l'application de l'impôt dans la collectivité de Saint-Martin.",
        "010": "\"Des personnels de la collectivité de Saint-Martin, placés sous l'autorité de l'administration de l'État, peuvent apporter leur concours à l'exécution des opérations visées au premier alinéa.\"",
        "011": "II. -- Le 1° du I s'applique à compter de la date à laquelle la convention conclue entre l'État et la collectivité de Saint-Martin en vue notamment de prévenir l'évasion fiscale et les doubles impositions prend effet, et au plus tard au 1er janvier 2010.",
        "012": "Cette disposition s'applique aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 et à l'impôt sur la fortune établi à compter de l'année 2010."
      },
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        "code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. -- L'article L. O. 6353-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la règlementation fiscale de la collectivité.\"",
        "003": "II. -- Après l'article L. O. 6353-4, il est inséré un article L. O. 6353-4-1 ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. L. O. 6353-4-1. Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité.\""
      },
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      "order": 2,
      "section": "C1",
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      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. -- L'article L. O. 6352-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le président du conseil territorial peut charger chacun des membres du conseil exécutif d'animer et de contrôler un secteur de l'administration de la collectivité.\"",
        "003": "II. -- L'article L. O. 6353-3 est abrogé."
      },
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      "section": "C2",
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    {
      "alineas": {
        "001": "I. -- Après l'article L. O. 6352-7 du même code, il est inséré un article L. O. 6352-7-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. O. 6352-7-1. - Le président du conseil territorial délivre les autorisations d'utilisation ou d'occupation du sol.",
        "003": "\"Nonobstant les dispositions du II de l'article L. O. 6314-4, le président du conseil territorial procède à la détermination de l'assiette et à la liquidation des taxes auxquelles donnent lieu les autorisations de construire et les autorisations d'utilisation ou d'occupation du sol.\"",
        "004": "II. - Le 2° de l'article L. O. 6353-4 est supprimé."
      },
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      "order": 4,
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      "titre": "4",
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      "alineas": {
        "001": "La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. O. 6322-2 du même code est complétée par les mots : \", et sans que les dispositions de l'article L. O. 6321-22 trouvent à s'appliquer à la réunion du conseil territorial convoquée à cette fin\"."
      },
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      "section": "C2",
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    {
      "alineas": {
        "001": "Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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  "id": "S08-l634",
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      "titre": "Fixation des règles en matière",
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  ],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl08-634.html",
  "titre": "proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin",
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