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      "alineas": {
        "001": "Le 1° du I de l'article L. O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, ces personnes physiques ou morales sont également imposables par la collectivité de Saint-Barthélemy pour les revenus trouvant leur source sur le territoire de Saint-Barthélemy à compter de la date à laquelle une convention conclue entre l'État et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue notamment de prévenir l'évasion fiscale et les doubles impositions prend effet, et au plus tard au 1er janvier 2010.",
        "003": "\"Cette disposition s'applique, pour les personnes physiques, aux revenus ou gains réalisés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les personnes morales, à tout exercice ouvert à compter de cette date.\""
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        "code général des collectivités territoriales"
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      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les pertes de recettes résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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      "titre": "2",
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  "id": "S08-l517",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl08-517.html",
  "titre": "proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans",
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