{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 222-14-2. - Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.\""
      },
      "liens": [
        "article 222-14-1 du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 431-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les dispositions des deux premiers alinéas sont également applicables à toute personne qui, sans être elle-même porteuse d'une arme, participe volontairement à un attroupement dont une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente.\""
      },
      "liens": [
        "article 431-5 du code pénal"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le 14° des articles 222-12 et 222-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.\"",
        "004": "2° Après le 9° de l'article 311-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.\"",
        "006": "3° L'article 312-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.\"",
        "008": "4° Après le 5° de l'article 322-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "009": "\"6° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.\"",
        "010": "5° Au 5° de l'article 398-1, les mots : \"222-12 (1° à 14°), 222-13 (1° à 14°)\" sont remplacés par les mots : \"222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°)\" et les mots : \"311-4 (1° à 8°)\" sont remplacés par les mots : \"311-4 (1° à 10°)\".",
        "011": "6° L'article 431-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "012": "\"L'infraction définie au premier alinéa est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.\"",
        "013": "7° L'article 431-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "014": "\"Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.\""
      },
      "liens": [
        "code pénal"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé:",
        "002": "\"Art. 15-4. - Lorsque les services et unités de police ou de gendarmerie procèdent à l'enregistrement audiovisuel d'une de leurs interventions réalisées en tous lieux, publics ou privés, aux fins de restituer le déroulement des opérations, cet enregistrement est versé à la procédure si l'intervention conduit à l'établissement d'une procédure judiciaire ou si elle intervient dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaires.",
        "003": "\"L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du procès-verbal mentionné à l'alinéa précédent, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.",
        "004": "\"Lorsque l'intervention des services et unités de police ou de gendarmerie ayant fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel n'a pas lieu dans un cadre judiciaire et lorsqu'elle n'est pas suivie d'une procédure judiciaire, l'enregistrement est détruit à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'enregistrement.",
        "005": "\"Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.",
        "006": "\"Le fait qu'un enregistrement réalisé en application des dispositions du présent article ne puisse être consulté en raison d'une impossibilité technique ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.",
        "007": "\"Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il détermine en particulier la durée de conservation et les modalités de destruction de l'enregistrement dans les cas prévus par les deux premiers alinéas.\""
      },
      "liens": [
        "article 15-3 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les 4° bis et 4° ter des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal sont ainsi rédigés :",
        "002": "\"4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.",
        "003": "\"4° ter Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes\""
      },
      "liens": [
        "4° bis et 4° ter des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal"
      ],
      "order": 5,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le 9° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"10° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement scolaire, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.\"",
        "003": "II. - L'article 312-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"4° Lorsqu'elle est commise dans les établissements d'enseignement scolaire, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.\"",
        "005": "III. - Le 11° des articles 222-12 et 222-13 du même code est ainsi rédigé :",
        "006": "\"11° Dans les établissements d'enseignement scolaire, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.\""
      },
      "liens": [
        "9° de l'article 311-4 du code pénal"
      ],
      "order": 6,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 431-21 du code pénal sont insérées les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Section 5",
        "003": "\"De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire\"",
        "004": "\"Art. 431-22. - Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.",
        "005": "\"Art. 431-23. - Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.",
        "006": "\"Art. 431-24. - Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.",
        "007": "\"Art. 431-25. - Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par plusieurs personnes dont l'une au moins est porteuse d'une arme, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.",
        "008": "\"Art. 431-26. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :",
        "009": "\"1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;",
        "010": "\"2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;",
        "011": "\"2° bis L'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ;",
        "012": "\"3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;",
        "013": "\"4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.",
        "014": "\"Art. 431-27. - L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25.\""
      },
      "liens": [
        "article 431-21 du code pénal"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République."
      },
      "liens": [],
      "order": 8,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
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  "definitif": false,
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  "expose": "",
  "id": "A13-1641",
  "nosdeputes_id": "1641",
  "sections": [
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      "id": "C1",
      "titre": "Dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes",
      "type": "section",
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    {
      "id": "C2",
      "titre": "Dispositions renforçant la protection des personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1641.asp",
  "titre": "N° 1641 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public",
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