{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les zones desservies par des réseaux de communications électroniques en haut et très haut débit, les zones à desservir par des réseaux en très haut débit, le tracé approximatif des principales infrastructures de desserte, ainsi qu'un échéancier prévisionnel de réalisation des ouvrages nécessaires, permettant d'aboutir à la desserte en très haut débit de la totalité de leur périmètre territorial dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi.", "002": "Ils intègrent les possibilités d'utilisation des infrastructures déclarées par les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs de communications électroniques conformément à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que celles des réseaux de transport et de distribution d'électricité.", "003": "Un décret précise leur contenu en ce qui concerne notamment la réalisation et le fonctionnement des ouvrages prévus." }, "liens": [ "article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques" ], "order": 1, "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est élaboré par un syndicat mixte d'aménagement numérique associant les collectivités territoriales et leurs groupements exerçant les attributions définies à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics d'électricité, ainsi que des communes ou un ou plusieurs départements ou une ou plusieurs régions.", "002": "Le périmètre géographique du syndicat mixte d'aménagement numérique comprend le territoire entier d'un département ou les territoires ou parties de territoires de plusieurs départements. Lorsque le périmètre du syndicat s'étend sur plusieurs parties de territoires départementaux sans inclure en totalité le territoire d'au moins un département, la population municipale de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre syndical doit être au moins égale à deux cent mille habitants.", "003": "Le syndicat mixte d'aménagement numérique est institué dans les conditions prévues par les articles L. 5711-1 et suivants ou par l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, lorsque, dans le périmètre territorial retenu pour la création d'un syndicat mixte d'aménagement numérique, sont compris les périmètres territoriaux d'un ou plusieurs syndicats mixtes relevant de l'article L. 5711-1 ou de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, exerçant les attributions définies à l'article L. 1425-1 du code susmentionné ou la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et s'étendant au moins sur la totalité du territoire d'un département, les compétences et, le cas échéant, le périmètre de ce syndicat ou de l'un de ces syndicats désigné par accord unanime entre les personnes publiques concernées sont modifiés dans les conditions prévues par la loi et ses dispositions statutaires, de façon à lui permettre d'assurer l'élaboration du schéma directeur territorial d'aménagement numérique ainsi que, le cas échéant, les autres attributions mentionnées par la présente loi." }, "liens": [ "article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales", "article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales", "article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 2, "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le syndicat mixte d'aménagement numérique peut, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être statutairement habilité à exercer les attributions mentionnées à l'article L. 1425-1 de ce code, et assurer à ce titre la maîtrise d'ouvrage de la construction des infrastructures prévues par le schéma directeur, ou confier celle-ci à un tiers dans les conditions prévues par la loi." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales" ], "order": 3, "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des ouvrages prévus par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.", "002": "Le comité national de gestion du fonds est constitué à parts égales de représentants de l'État, de représentants des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et télécommunications électroniques, et de représentants des syndicats mixtes d'aménagement numérique institués en application de la présente loi. Ses membres sont nommés par décret.", "003": "Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret.", "004": "Les aides accordées par le fonds d'aménagement numérique des territoires aux maîtres d'ouvrages des travaux prévus par les schémas directeurs d'aménagement numérique sont destinées à permettre l'accès de l'ensemble de la population aux communications électroniques en très haut débit à un coût raisonnable. Elles sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des communications électroniques pris après avis du comité national de gestion du fonds, de façon à assurer l'équilibre financier des programmes de travaux des maîtres d'ouvrages bénéficiaires, en encourageant la péréquation des coûts et des recettes sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés.", "005": "La gestion comptable et financière du fonds d'aménagement numérique des territoires est assurée par la caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique distinct du compte mentionné au III de l'article L. 35-3 du code des postes et communications électroniques. Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement.", "006": "II. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est constitué et les membres de son comité national de gestion sont nommés dans un délai de douze mois après la publication de la présente loi." }, "liens": [], "order": 4, "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'État." }, "liens": [], "order": 5, "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la création des syndicats mixtes d'aménagement numériques prévus sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.", "002": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus et les conséquences financières résultant du I de l'article 4 pour la caisse des dépôts et consignations sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 6, "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "S08-l394", "nossenateurs_id": "20082009-394", "sections": [], "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl08-394.html", "titre": "proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique", "type": "texte" }