{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 6 bis. - I. - Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes mentionnées à l'article 88-4 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.",
        "003": "\"II. - Les commissions chargées des affaires européennes suivent les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne. À cet effet, le Gouvernement leur communique, de sa propre initiative et, le cas échéant, à la demande de leur président, tout document nécessaire. Il les tient en outre informées des négociations en cours.\"",
        "004": "II. - L'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi modifié :",
        "005": "1° A la première phrase du premier alinéa du III et du IV les mots : \"délégations pour l'Union européenne\" sont remplacés par les mots : \"commissions chargées des affaires européennes\" ;",
        "006": "2° Au cinquième alinéa du III les mots : \"la délégation pour l'Union européenne\" sont remplacés par les mots : \"les commissions chargées des affaires européennes\"."
      },
      "liens": [
        "article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958",
        "article 88-4 de la Constitution",
        "article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les articles 6 quater, 6 sexies et 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "articles 6 quater, 6 sexies et 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "A13-1545",
  "nosdeputes_id": "1545",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1545.asp",
  "titre": "N° 1545 - Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires",
  "type": "texte"
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