{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :",
        "002": "\"Paragraphe 2 bis",
        "003": "\"De l'inceste",
        "004": "\"Art. 222-32-1. - Sont réputés incestueux toute atteinte sexuelle et tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur un mineur par :",
        "005": "\"1° son ascendant légitime, naturel ou adoptif,",
        "006": "\"2° son oncle ou sa tante, légitime, naturel ou adoptif,",
        "007": "\"3° son frère ou sa soeur légitime, naturel ou adoptif,",
        "008": "\"4° sa nièce ou son neveu, légitime, naturel ou adoptif,",
        "009": "\"5° le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4°",
        "010": "\"Art. 222-32-2. - Toute atteinte sexuelle incestueuse est une agression sexuelle.",
        "011": "\"Art. 222-32-3. - Tout acte de pénétration sexuelle incestueux, de quelque nature qu'il soit, est un viol.\""
      },
      "liens": [
        "paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le 4° de l'article 222-24 du code pénal est remplacé par des 4° et 4° bis ainsi rédigés :",
        "002": "\"4° Lorsqu'il est commis par une personne ayant autorité sur la victime ;",
        "003": "\"4° bis Lorsqu'il est incestueux ;\"",
        "004": "II. - Le 2° de l'article 222-28 du même code est remplacé par des 2° et 2° bis ainsi rédigés :",
        "005": "\"2° Lorsqu'elle est commise par une personne ayant autorité sur la victime ;",
        "006": "\"2° bis Lorsqu'elle est incestueuse ;\"",
        "007": "III. - Le 2° de l'article 222-30 du même code est remplacé par des 2° et 2° bis ainsi rédigés :",
        "008": "\"2° Lorsqu'elle est commis par une personne ayant autorité sur la victime ;",
        "009": "\"2° bis Lorsqu'elle est incestueuse ;\""
      },
      "liens": [
        "4° de l'article 222-24 du code pénal"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 706-50 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits relevant des articles 222-32-1 à 222-32-3, désigne un administrateur ad hoc.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 706-50 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 121-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité.\"",
        "003": "II. - L'article L. 312-16 du même code est ainsi modifié :",
        "004": "1° Dans la première phrase du premier alinéa, le mot : \"trois\" est remplacé par le mot \"quatre\" ;",
        "005": "2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "006": "\"L'une de ces séances au moins est consacrée à l'information sur les violences, notamment sexuelles, et sur les comportements à adopter face à elles.\"",
        "007": "III. - L'article L. 542-1 du même code est ainsi modifié :",
        "008": "1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :",
        "009": "\"Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Les magistrats, les avocats et les personnels de la police et de la gendarmerie nationale et des polices municipales reçoivent une formation initiale et continue dans le domaine de la psychologie appliquée.\" ;",
        "010": "2° À la dernière phrase, les mots : \"Cette formation est dispensée\" sont remplacés par les mots : \"Les formations prévues par le présent article sont dispensées\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 121-1 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Elles assurent une mission d'information sur la santé et la sexualité.\"",
        "003": "II. - Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "004": "\"Il précise les conditions dans lesquelles les sociétés mentionnées à l'article 44 mettent en oeuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les oeuvres de fiction qu'elles diffusent, leur mission d'information sur la santé et la sexualité définie à l'article 43-11.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 6111-1 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chaque département comporte au moins un établissement de santé public (centre hospitalier, centre hospitalier régional, centre hospitalier universitaire, centre hospitalier régional universitaire) doté d'un centre de référence pour les traumatismes psychiques, qui assure l'accueil et la prise en charge des victimes de violences. Pour assurer la continuité des soins, les équipes des centres comportent au moins deux psychiatres, une équipe d'infirmiers formés à la psychotraumatologie, deux psychologues, un psychomotricien, un assistant social et un avocat ou un conseiller juridique. Ces centres travaillent en collaboration étroite avec d'une part les services médicaux (en particulier services de gynécologie, de maladies infectieuses, chirurgie, d'urgence et médecine légale, de psychiatrie et d'addictologie) et d'autre part judiciaire, s'appuyant sur les institutions et association compétentes. Cette organisation permet une prise en charge globale avec un traitement coordonné des personnes victimes d'un trauma psychique, dans des locaux identifiés et adaptés. Les missions et l'organisation de ces centres sont précisées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille et analysant l'opportunité de la création d'aides spécifiques en matière d'éducation et de formation et du réexamen des critères sociaux afin de mieux intégrer les formes de handicap qui résultent de l'inceste."
      },
      "liens": [],
      "order": 7,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle, à due concurrence, aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour les départements sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 8,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A13-1538",
  "nosdeputes_id": "1538",
  "sections": [
    {
      "id": "T1",
      "titre": "Identification et adaptation du code pénal à la spécificité de l'inceste",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T2",
      "titre": "Prévention",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T3",
      "titre": "Accompagnement des victimes",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    }
  ],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1538.asp",
  "titre": "N° 1538 - Proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes",
  "type": "texte"
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