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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis de 60 jours.",
        "003": "Les conditions de refus seront expressément précisées par un décret au Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 312-1 du code monétaire et financier"
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      "titre": "1er",
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    {
      "alineas": {
        "001": "Les établissements de crédit devront communiquer spontanément et au minimum une fois par an la notation des petites et moyennes entreprises et autres entités qui sollicitent un crédit, en fournissant une explication par écrit.",
        "002": "En cas de refus ou d'explication insuffisante, l'entreprise pourra saisir la Banque de France ou un médiateur à instaurer par décret en Conseil d'État."
      },
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      "order": 2,
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      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'État auront pour obligation d'investir au minimum 2 % du total de leurs encours dans les contrats d'assurance-vie investis en actions et souscrits à compter du 1er janvier 2009 dans le capital des petites et moyennes entreprises cotées ou non cotées .",
        "002": "Un rapport sera rendu public annuellement pour faire le bilan de ces investissements."
      },
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      "order": 3,
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      "titre": "3",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 511-37 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigé :",
        "002": "\"Ils publient mensuellement le montant des encours des crédits octroyés aux entreprises créées la même année\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 511-37 du code monétaire et financier"
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      "alineas": {
        "001": "Après le premier alinéa de l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, sont insérer cinq alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Il doit également publier, chaque année, la part et le volume des encours de crédit accordés :",
        "003": "\"- aux entreprises créées la même année,",
        "004": "\"- aux entreprises créées depuis moins de trois ans,",
        "005": "\"- aux petites et moyennes entreprises.",
        "006": "\"On entend par \"petites et moyennes entreprises\" les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas deux cent cinquante employés, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises, les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 25 % par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une petite et moyenne entreprise.\""
      },
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        "premier alinéa de l'article L. 511-37 du code monétaire et financier"
      ],
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      "titre": "5",
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    {
      "alineas": {
        "001": "Sous l'égide d'OSÉO, un \"prêt jeunes entreprises de 2 à 5 ans\" est créé, permettant d'accorder aux entreprises en phase de développement des crédits de faibles montants (50 000 euros maximum). Sur décision de SOFARIS, ce financement est accompagné d'une garantie SOFARIS pouvant atteindre 70 %."
      },
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      "alineas": {
        "001": "Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts."
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        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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  "id": "A13-1227",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1227.asp",
  "titre": "N° 1227 - Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises",
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