{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1 Dans l'intitulé du livre VIII, après les mots : \"Allocation aux adultes handicapés -\", sont insérés les mots : \"Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie -\" ;",
        "003": "2° Après le titre II du livre VIII, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :",
        "004": "\"Titre II bis",
        "005": "\"Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie",
        "006": "\"Art. L. 822-1. - Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :",
        "007": "\"1° Être bénéficiaire du congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l'article L. 4138-6 du code de la défense ;",
        "008": "\"2° Accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause ;",
        "009": "\"3° Être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le domicile du patient.",
        "010": "\"Art. L. 822-2. - Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes non visées à l'article L. 822-1 et qui remplissent les conditions suivantes :",
        "011": "\"1° Avoir suspendu leur activité professionnelle ;",
        "012": "\"2° Accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause ;",
        "013": "\"3° Être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le domicile du patient.",
        "014": "\"Art. L. 822-3. - Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8, L. 7221-1 et L. 7313-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1, à l'article L. 722-1 du présent code ou à l'article L. 722-9 du code rural peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sous réserve des 2° et 3° de l'article L. 822-2 du présent code.",
        "015": "\"Art. L. 822-4. - L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée dans la limite d'une durée maximale de trois semaines dans des conditions prévues par décret.",
        "016": "\"Le montant de cette allocation est fixé par décret.",
        "017": "\"L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.",
        "018": "\"Un seul bénéficiaire peut prétendre au versement de l'allocation au titre d'un même patient.",
        "019": "\"Art. L. 822-5. - Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.",
        "020": "\"Art. L. 822-6. - La gestion de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations d'assurance maladie.",
        "021": "\"Lorsque la personne qui accompagne un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable relève d'un autre régime d'assurance maladie, l'organisme gestionnaires assure le versement de l'allocation.\""
      },
      "liens": [
        "code de la sécurité sociale",
        "articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail",
        "9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984",
        "10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984",
        "9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986",
        "article L. 4138-6 du code de la défense",
        "articles L. 5421-1 à L. 5422-8, L. 7221-1 et L. 7313-1 du code du travail",
        "article L. 722-9 du code rural"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au premier alinéa de l'article L. 3142-16 du code du travail, après le mot \"descendant\" sont insérés les mots : \", un frère, une soeur,\".",
        "002": "II. - Au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mots : \"un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile\" sont remplacés par les mots : \"un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant son domicile\".",
        "003": "III. - Au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : \"un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile\" sont remplacés par les mots : \"un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant son domicile\".",
        "004": "IV. - Au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : \"un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile\" sont remplacés par les mots : \"un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant son domicile\".",
        "005": "V. - À l'article L. 4138-6 du code de la défense, les mots \"un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile\" sont remplacés par les mots: \"un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant son domicile\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 3142-16 du code du travail",
        "9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984",
        "10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984",
        "9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986",
        "article L. 4138-6 du code de la défense"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots \"d'accompagnement\" sont remplacés par deux fois par les mots : \"de solidarité familiale\".",
        "002": "II. - Au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots \"d'accompagnement d'une personne en fin de vie\" sont remplacés par deux fois par les mots : \"de solidarité familiale\".",
        "003": "III. - Au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots \"d'accompagnement d'une personne en fin de vie\" sont remplacés par deux fois par les mots : \"de solidarité familiale\".",
        "004": "IV. - Au d du 1° et au onzième alinéa de l'article L. 4138-2 du code de la défense, les mots \"d'accompagnement d'une personne en fin de vie\" sont remplacés par les mots : \"de solidarité familiale\".",
        "005": "V. - À l'article L. 4138-6 du code de la défense, les mots \"d'accompagnement d'une personne en fin de vie\" sont remplacés par les mots : \"de solidarité familiale\"."
      },
      "liens": [
        "9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984",
        "10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984",
        "9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986",
        "d du 1° et au onzième alinéa de l'article L. 4138-2 du code de la défense",
        "article L. 4138-6 du code de la défense"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A13-1407",
  "nosdeputes_id": "1407",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1407.asp",
  "titre": "N° 1407 - Proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie",
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