{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 141-5. - Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 141-4 du code de la consommation",
        "article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :",
        "002": "\"Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles n'ont valeur que de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. En outre, la partie en présence de laquelle elles ont été effectuées et consignées ne peut plus rapporter contre elles de preuve par témoin dès lors qu'invitée par l'huissier de justice à faire valoir ses observations au moment de l'établissement de l'acte, elle n'a pas formulé de réserve à leur égard.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :",
        "002": "\"Sous-section 4",
        "003": "\"Accès des huissiers de justice aux dispositifs d'appel et aux boîtes aux lettres particulières",
        "004": "\"Art L. 111-6-4 - Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, prend les dispositions nécessaires afin de permettre aux huissiers de justice, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, d'accéder aux dispositifs d'appel et aux boîtes aux lettres particulières des immeubles collectifs à usage d'habitation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 39. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'État, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les régions, les départements et les communes, les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.",
        "003": "\"Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que le ou les lieux où sont tenus le ou les comptes à l'exclusion de tout autre renseignement, sans que ces établissements puissent opposer le secret professionnel.\"",
        "004": "II. - L'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire et l'article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée sont abrogés.",
        "005": "III. - Le troisième alinéa de l'article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est supprimé."
      },
      "liens": [
        "article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991",
        "article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951",
        "article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973",
        "article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991",
        "troisième alinéa de l'article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.",
        "002": "II. - L'alinéa inséré par l'article 12 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 précitée après le deuxième alinéa de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur lors de la promulgation de ladite ordonnance, l'est également après le deuxième alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et la partie législative du code de procédure pénale. Cette disposition présente un caractère interprétatif.",
        "003": "III. - L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006",
        "article 12 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006",
        "deuxième alinéa de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire",
        "deuxième alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire",
        "ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006",
        "code de l'organisation judiciaire",
        "code de commerce",
        "code rural",
        "partie législative du code de procédure pénale",
        "article 800 du code de procédure civile"
      ],
      "order": 5,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 12 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 12-1. - Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "article 12 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991"
      ],
      "order": 6,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 721-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 721-7 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 721-7. - Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur :",
        "003": "\"1° Les meubles et les immeubles, dans les cas et conditions prévus par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;",
        "004": "\"2° Les navires, dans les cas et conditions prévus par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ;",
        "005": "\"3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ;",
        "006": "\"4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieur.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 721-6 du code de commerce",
        "loi n° 91-650 du 9 juillet 1991",
        "loi n° 67-5 du 3 janvier 1967",
        "code de l'aviation civile"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au cinquième alinéa de l'article 120, le mot : \"tribunal\" est remplacé par les mots : \"juge de l'exécution\" ;",
        "003": "2° Au premier alinéa de l'article 121, les mots : \"tribunal de grande instance\" sont remplacés par les mots : \"juge de l'exécution\" ;",
        "004": "3° L'article 122 est ainsi modifié :",
        "005": "a) Au premier alinéa, les mots : \"le tribunal\" sont remplacés par les mots : \"la juridiction\" ;",
        "006": "b) Au deuxième alinéa, les mots : \"tribunal de grande instance\" sont remplacés par les mots : \"juge de l'exécution\" ;",
        "007": "c) Au troisième alinéa, les mots \"le tribunal dans le ressort duquel\" sont remplacés par les mots : \"la juridiction dans le ressort de laquelle\" ;",
        "008": "4° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 123, les mots : \"tribunal de grande instance\" sont remplacés par les mots : \"juge de l'exécution\" ;",
        "009": "5° L'article 124 est ainsi modifié :",
        "010": "a) Au début de la première phrase, les mots : \"tribunal de grande instance\" sont remplacés par les mots : \"juge de l'exécution\" ;",
        "011": "b) Dans la seconde phrase, le mot : \"tribunal\" est remplacé par le mot : \"juge\" ;",
        "012": "6° L'article 125 est ainsi modifié :",
        "013": "a) Dans le premier alinéa, les mots : \"tribunal de grande instance\" sont remplacés par les mots : \"juge de l'exécution\" ;",
        "014": "b) Le deuxième alinéa est complété par les mots \"de grande instance du ressort\" ;",
        "015": "c) Dans le quatrième alinéa, le mot : \"tribunal\" est remplacé par le mot : \"juge\" et les mots : \"tribunal de grande instance\" sont remplacés par les mots : \"juge de l'exécution\" ;",
        "016": "7° Au cinquième alinéa de l'article 127, les mots : \"tribunal de grande instance\" sont remplacés par les mots : \"juge de l'exécution\" ;",
        "017": "8° Au deuxième alinéa de l'article 128, les mots : \"dans les cinq jours suivants présenter requête au président du tribunal de grande instance pour faire commettre un juge devant lequel il citera\" sont remplacés par les mots : \"attraire devant le juge de l'exécution\" ;",
        "018": "9° Au deuxième et au troisième alinéas de l'article 130, le mot : \"tribunal\" est remplacé par les mots : \"juge de l'exécution\" ;",
        "019": "10° L'article 131 est ainsi modifié :",
        "020": "a) Au deuxième alinéa, le mot : \"tribunal\" est remplacé par les mots : \"juge de l'exécution\" ;",
        "021": "b) Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : \"par le juge-commissaire, le greffier du tribunal de grande instance\" sont remplacés par les mots : \"du juge de l'exécution, le greffier\"."
      },
      "liens": [
        "code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure"
      ],
      "order": 8,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les articles L. 213-5 et L. 213-6 sont ainsi rédigés :",
        "003": "\"Art. L. 213-5. - Les fonctions de juge de l'exécution au tribunal de grande instance sont exercées par un ou plusieurs juges de l'exécution du tribunal d'instance.",
        "004": "\"Art. L. 213-6. - Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des mesures d'exécution forcée, des contestations qui s'élèvent à cette occasion et des demandes nées de celles-ci ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que de la distribution qui en découle, portant sur :",
        "005": "\"1° Les immeubles, dans les cas et conditions prévus par le code civil ;",
        "006": "\"2° Les navires, dans les cas et conditions prévus par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ;",
        "007": "\"3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ;",
        "008": "\"4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieur.",
        "009": "\"Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires sur les biens visés aux 1° à 4° et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.",
        "010": "\"Sous la même réserve, il connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires portant sur ces biens.\" ;",
        "011": "2° Après l'article L. 221-3, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :",
        "012": "\"Art. L. 221-3-1. - Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge de l'exécution.\"",
        "013": "3° L'article L. 221-8 est abrogé ;",
        "014": "4° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :",
        "015": "\"Sous-section 5",
        "016": "\"Compétence du juge de l'exécution",
        "017": "\"Art. L. 221-11. - Sous réserve de l'article L. 213-6, le juge de l'exécution du tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, des mesures d'exécution forcée, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.",
        "018": "\"Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires portant sur les biens concernés par le premier alinéa et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.",
        "019": "\"Il connaît, sous les mêmes réserves, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.",
        "020": "\"Art. L. 221-12. - Le juge de l'exécution connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.\"",
        "021": "5° L'article L. 521-1 est ainsi rédigé :",
        "022": "\"Art. L. 521-1. - Les titres II, à l'exception des dispositions relatives au juge de l'exécution, IV et VI du livre II du présent code (partie législative) ne sont pas applicables à Mayotte.\"",
        "023": "6° Après l'article L. 532-6, il est inséré un article L. 532-6-1 ainsi rédigé :",
        "024": "\"Art. L. 532-6-1. - Les dispositions relatives au juge de l'exécution sont applicables à Wallis-et-Futuna.\""
      },
      "liens": [
        "code de l'organisation judiciaire",
        "code civil",
        "loi n° 67-5 du 3 janvier 1967",
        "code de l'aviation civile"
      ],
      "order": 9,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 3252-6 du code du travail est abrogé."
      },
      "liens": [
        "article L. 3252-6 du code du travail"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au début de l'article 10 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots : \"Sous réserve des dispositions particulières applicables à la vente forcée des immeubles, devant le juge de l'exécution\", sont remplacés par les mots : \"Devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance,\"."
      },
      "liens": [
        "article 10 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991"
      ],
      "order": 11,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945",
        "code de procédure civile"
      ],
      "order": 12,
      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée, sont insérés deux articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés :",
        "002": "\"Art. 3 bis. - La formation continue est obligatoire pour les huissiers de justice en exercice.",
        "003": "Un décret en Conseil d'État détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue et fixe les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.",
        "004": "\"Art. 3 ter. - L'huissier de justice peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice.",
        "005": "\"Une personne physique titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer plus d'un huissier de justice salarié. Une personne morale titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer un nombre d'huissiers de justice salariés supérieur à celui des huissiers de justice associés y exerçant la profession.",
        "006": "\"En aucun cas le contrat de travail de l'huissier de justice salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'huissier de justice. Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'huissier de justice salarié peut refuser à son employeur de délivrer un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance.",
        "007": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président de la chambre départementale des huissiers de justice, celles relatives au licenciement de l'huissier de justice salarié et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public de l'huissier de justice salarié.\""
      },
      "liens": [
        "article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945"
      ],
      "order": 13,
      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifiée :",
        "002": "a) Le troisième alinéa (2°) de l'article 6 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"2° De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; \";",
        "004": "b) Au cinquième alinéa (4°) du même article, les mots : \", et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu\" sont supprimés ;",
        "005": "c) Le sixième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé :",
        "006": "\"Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études d'huissier de justice du ressort.\" ;",
        "007": "d) Après l'article 7 bis, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :",
        "008": "\"Art. 7 ter. - La chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.",
        "009": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. \""
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945"
      ],
      "order": 14,
      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"La chambre nationale et les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient les conventions et accords collectifs de travail\".",
        "004": "2° À la fin de l'avant dernier alinéa, les mots : \", la création, le fonctionnement et le budget des oeuvres sociales intéressant le personnel des études, les conditions de travail dans les études, et, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires particulières, le salaire et les accessoires du salaire\" sont supprimés ;",
        "005": "3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "006": "\"La chambre nationale, siégeant en comité mixte, donne son avis sur la création, le fonctionnement et le budget des oeuvres sociales intéressant le personnel des études, les conditions de travail dans les études, et, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires particulières, le salaire et les accessoires du salaire.\""
      },
      "liens": [
        "article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945"
      ],
      "order": 15,
      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 10 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art 10. - Les huissiers peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.\""
      },
      "liens": [
        "article 10 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945",
        "loi du 1er juillet 1901",
        "article L. 2131-1 du code du travail"
      ],
      "order": 16,
      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quater ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art 1er quater. - La formation continue est obligatoire pour les notaires en exercice.",
        "003": "\"Un décret en Conseil d'État détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue et fixe les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.\""
      },
      "liens": [
        "article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945"
      ],
      "order": 17,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : \"écoles de notariat\" sont remplacés par les mots : \"instituts des métiers du notariat\"."
      },
      "liens": [
        "article 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945"
      ],
      "order": 18,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Le conseil supérieur et les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient les conventions et accords collectifs de travail\" ;",
        "004": "2° À la fin de l'avant dernier alinéa, les mots : \", l'organisation des écoles du notariat, la création, le fonctionnement et le budget des oeuvres sociales intéressant le personnel des études, les conditions de travail dans les études, et, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le salaire et les accessoires du salaire\" sont remplacés par les mots : \"et l'organisation des instituts des métiers du notariat\" ;",
        "005": "3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "006": "\"Le conseil supérieur, siégeant en comité mixte, donne son avis sur la création, le fonctionnement et le budget des oeuvres sociales intéressant le personnel des études, les conditions de travail dans les études, et, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le salaire et les accessoires du salaire.\"."
      },
      "liens": [
        "article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945"
      ],
      "order": 19,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 7 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 7. - Les notaires peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.\""
      },
      "liens": [
        "article 7 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945",
        "loi du 1er juillet 1901",
        "article L. 2131-1 du code du travail"
      ],
      "order": 20,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I- Dans le premier alinéa de l'article 311-20 du code civil, les mots : \"au juge ou\" sont supprimés.",
        "002": "II- Dans le dernier alinéa de l'article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : \"au juge ou\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 311-20 du code civil",
        "dernier alinéa de l'article L. 2141-10 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 21,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa de l'article 348-3, les mots : \"devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Le dernier alinéa de l'article 345 est complété par deux phrases ainsi rédigées :",
        "004": "\"Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.\" ;",
        "005": "3° À l'article 361, après les mots : \"des articles 343 à 344\", sont insérés les mots : \"du dernier alinéa de l'article 345\"."
      },
      "liens": [
        "code civil"
      ],
      "order": 22,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "22",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le neuvième alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est supprimé."
      },
      "liens": [
        "neuvième alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990"
      ],
      "order": 23,
      "section": "C7",
      "statut": "none",
      "titre": "23",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de commerce est ainsi modifié :",
        "002": "1° À l'article L. 743-12, après les mots : \"à titre individuel,\", sont insérés les mots : \"en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce,\" ;",
        "003": "2° Après l'article L. 743-12, il est inséré un article L. 743-12-1 ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art L. 1743-12-1. - Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus d'un greffier de tribunal de commerce salarié. Une personne morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur à celui des greffiers de tribunal de commerce associés y exerçant la profession.",
        "005": "\"En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de greffier de tribunal de commerce. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le greffier de tribunal de commerce salarié peut refuser à son employeur d'accomplir une mission lorsque celle-ci lui paraît contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.",
        "006": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié.\""
      },
      "liens": [
        "code de commerce"
      ],
      "order": 24,
      "section": "C7",
      "statut": "none",
      "titre": "24",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les articles 7, 8 et 9 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises."
      },
      "liens": [],
      "order": 25,
      "section": "C8",
      "statut": "none",
      "titre": "25",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les articles 7, 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2010.",
        "002": "L'article 12 de la présente loi entrera en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à son application et au plus tard le 1er janvier 2010."
      },
      "liens": [
        "code de procédure civile"
      ],
      "order": 26,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "26",
      "type": "article"
    }
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  "definitif": false,
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  "expose": "",
  "id": "S08-l031",
  "nossenateurs_id": "20082009-031",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl08-031.html",
  "titre": "proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées",
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