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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 3133-7 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 3133-7. - Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.\" ;",
        "004": "2° L'article L. 3133-8 est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Art. L. 3133-8. - Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche. L'accord peut prévoir le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 ou toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou de modalités d'organisation des entreprises. À défaut d'accord collectif, ces modalités sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.\" ;",
        "006": "3° L'article L. 3133-9 est abrogé ;",
        "007": "4° Les articles L. 3133-10, L. 3133-11, L. 3133-12 deviennent respectivement les articles L. 3133-9, L. 3133-10 et L. 3133-11.",
        "008": "II. - La présente loi entre en vigueur le 2 mai 2008."
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      "liens": [
        "code du travail",
        "1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "A13-711",
  "nosdeputes_id": "711",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0711.asp",
  "titre": "N° 711 - Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à la journée de solidarité",
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